La Revision De La Constitution Ivoirienne

LA CRISE IVOIRIENNE 1 LA CRISE IVOIRIENNE DE LA TENTATIVE DE COUP D'ÉTAT AU GOUVERNEMENT DE RÉCONCILIATION NATIONALE Claudio Gramizzi avec la collaboration de Matthieu Damian 2 RAPPORT DU GRIP 2003/2 © Groupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité (GRIP) rue Van Hoorde, 33 B-1030 Bruxelles Tél.: (32.2) 241.84.20 Fax: (32.2) 245.19.33 E-mail: admi@grip.org Website: www.grip.org LA CRISE IVOIRIENNE 3 Sommaire Introduction 1. Bref historique du pays et

Fondamentaux L'article 101 de la Constitution ivoirienne érige l'Institution judiciaire en pouvoir indépendant des autres pouvoirs que sont l'exécutif et le législatif. Le Président de la République est le garant de l'indépendance de la magistrature. Il préside le Conseil supérieur de la Magistrature. Les magistrats ne sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, qu'à l'autorité de la loi. Ils sont inamovibles. Différents types de juridiction Depuis la révision constitutionnelle de 1998, Cour

mondiale. La révision des accords avec les Etats africains. Les accords de défense et les AMT avaient servi de couverture juridique à des interventions à répétition parfois controversées en Afrique. Par conséquent, les modalités des accords bilatéraux passés avec la France ont été remises en cause depuis l’opération Turquoise au Rwanda (1994) ou l’opération Licorne en Côte-d’Ivoire (2002). Devant le parlement sud-africain, en févier 2008, le président Sarkozy a annoncé la révision des accords

Francis WODIÉ - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 40 - juin 2013 Président du Conseil constitutionnel de Côte d'Ivoire Le Conseil constitutionnel ivoirien n'était pas, au départ, une des institutions consacrées par la Constitution du 3 novembre 1960, adoptée consécutivement à l'accession de la Côte d'Ivoire à l'indépendance : le nouvel État avait, alors, pour des raisons tant nationales qu'internationales, opté pour une organisation juridictionnelle moniste ; le principe de l'unité

vie économique du pays, et l'existence même des populations en dépend directement, en temps de paix comme en temps de guerre. En Côte d'Ivoire, 90% des échanges commerciaux ivoirien se font par les ports à savoir 80% singulièrement Autonome d'Abidjan et 10% pour le Port de San Pedro (Tapé 2004). Les Ports ivoiriens , singulièrement celui d 'Abidjan a au cours de ces dernières années , entrepris un vaste programme de réforme de sa zone portuaire dans le but de concrétiser son rêve de devenir

novembre 2004 remet en cause toutes les avancées obtenues. Une promesse de règlement final se dessine enfin avec la signature de l’Accord politique de Ouagadougou le 4 mars 2007, avant d'être remis en cause à l'occasion de l'élection présidentielle ivoirienne de 2010. Le 19 septembre 2002, des soldats rebelles venus du Burkina Faso tentent de prendre le contrôle des villes d'Abidjan, Bouaké et Korhogo. Ils échouent dans leur tentative de prendre Abidjan mais parviennent à occuper les deux autres villes

son profit par le général putschiste Robert Guéï, candidat à sa propre succession, et secundo, fait moins banal, celui d’une barbarie issue de violents heurts entre militants des deux principaux partis politiques de l’opposition, le Front Populaire Ivoirien (FPI) appuyé par une frange de la gendarmerie et le Rassemblement des Républicains (RDR) d’Alassane Ouattara. Il paraît difficile de ne pas voir dans les atrocités ayant résulté de cet affrontement, la conséquence d’un face-à-face inter-ethnique

situation chaotique de la cote d’ivoire INTRODUCTION GENERALE Apres 36ans de monopartisme sous la direction du PDCI RDA la CI renoue avec le multipartisme en Mai 1990. En janvier 2003 les partis politique ivoirien signe les accords de Marcoussis qui impose une solution politique a la crise ivoirienne née de la rébellion armé du 19 septembre 2002. Entre ces 2 dattes la CI essaye de construire la démocratie après l’instauration du multipartisme (1ère étape). Dans les faits de lutte politique entre acteur

à tout le moins, être pénalement inquiété pour les différents actes évoqués. Pour ce faire, il convient nécessairement de procéder à une analyse casuistique de chacun de ces faits. En effet, les alinéas premier et second de l’article 67 de la Constitution prévoient que le Président de la République «  n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 », d’une part. D’autre part, il « ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction

politique, une nouvelle constitution est votée. La constitution de 19781 marque une rupture en ce sens qu’elle reconnait le droit des communautés autonomes à s’autogérer. En effet, l’article 02 postule que: « La constitution a pour fondement l’unité indissoluble de la nation espagnole, parie commune et indivisible de tous les espagnols. Elle reconnait et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions qui la compose et la solidarité entre elles.» Cette constitution ouvre ainsi la voie