La Revision De La Constitution Ivoirienne

territoire des Etats parties (article 99.4). Dans le cas du Maroc, le principe de souveraineté est prévu par l'article 2 de la Constitution de 1996. La souveraineté est exercée par le Roi, le Parlement, le gouvernement et la justice. Etant donné que la CPI n'est pas une institution constitutionnelle marocaine, le Statut de Rome semble contredire la lettre de la constitution marocaine. Certains Etats ont souligné que l'exercice par une Cour étrangère, même internationale, de compétence d'autorité concernant

LA CONSTITUTION DE LA CI Préambule. Le peuple de Côte d'Ivoire proclame son attachement aux principes de la démocratie et des droits de l'homme, tels qu'ils ont été définis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, par la Déclaration universelle de 1948, et tels qu'ils sont garantis par la présente Constitution. Il affirme sa volonté de coopérer dans la paix et l'amitié avec tous les peuples qui partagent son idéal de justice, de liberté, d'égalité, de fraternité et

les États-Unis, l'INPFL capture le 6 septembre Samuel Doe, qui meurt torturé peu de temps après. La CEDEAO organise un processus de paix dès le début du mois de septembre, prévoyant un cessez-le-feu, le désarmement des différents groupes et la constitution d'un Interim Government of National Unity, mais sans grand effet sur le conflit[1]. Au début de l'année 1991, la guerre s'étend en Sierra Leone, alors que se multiplient les accords de paix au Liberia. Charles Taylor soutient la fondation du Revolutionary

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE (1960) Loi nº 60-356 du 3 Novembre 1960 portant constitution de la republique de Côte d'Ivoire  I Préambule I De l'Etat et de la Souveraineté  I Du Président de la République et du Gouvernement  I De l'Assemblée nationale  I Des rapports entre l'Assemblée Nationale et le Gouvernement  I Domaines respectifs de la loi et du règlement  I De l'élaboration des lois  I Des traités et accords internationaux  I De l'autorité judiciaire et de la Cour Suprême 

fonctionnaire public et ici le juge est actif dans la recherche de preuves. La procédure est écrite, sécrète et non-contradictoire. • Le Système Mixte est un mélange des deux systèmes précédents. Ce système est celui retenu par le législateur ivoirien. La PP ivoirienne présente donc des caractéristiques de la Procédure Inquisitoire [PInq] en ce sens que le procès se déroule entre une partie privée - l'auteur de l'infraction - et une partie publique - le MPub. Elle a également des traits du SAc parce qu'il

............... 13 Schéma de l’Organisation Juridictionnelle Ivoirienne ............................................................. 14 2 ORGANISATIONS JUDICIAIRES COTE D’IVOIRE Les juridictions ont pour mission de rendre la justice sur toute l’étendue du territoire national, au nom du peuple ivoirien. Les magistrats ne sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, qu'à l'autorité de la loi. Depuis la Constitution d’août 2000, la Cour Suprême a été remplacée par trois juridictions

NATIONS UNIES UNITED NATIONS Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire United Nations Operation in Côte d’Ivoire ONUCI ÉTUDE D’ÉVALUATION DU SYSTÈME JUDICIAIRE IVOIRIEN L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME JUDICIAIRE EN CÔTE D’IVOIRE PAR L’UNITÉ DE L’ÉTAT DE DROIT (RULE OF LAW), ONUCI JUIN 2007 ONUCI, Unité Etat de Droit Juin 2007 SOMMAIRE PRÉSENTATION DE L’UNITÉ DE L’ÉTAT DE DROIT DE L’ONUCI ......................... 3 RÉSUMÉ ÉXÉCUTIF.........

nécessaires à sa défense lui auront été assurées ». Les droits consacrés par l’article 11 constituent un élément essentiel, voire indispensable, de tout système légal fondé sur le principe de l’Etat de droit. Au plan national, c'est surtout dans la constitution qu'il trouve une consécration à côté d'autres droits fondamentaux dont tout être humain doit disposer[7]. La présomption d’innocence s’impose donc, comme une certitude judiciaire permettant de bannir, dans la mesure du possible, les erreurs

France, et maître de conférences à SciencesPo (Paris). Il est également avocat à la Cour de Paris (Cabinet Feldman). Il a publié La bataille américaine du fédéralisme (Paris, Presses Universitaires de France, 2004), De la Ve République à la Constitution de la Liberté (Paris, Institut Charles Coquelin, 2008) et La famine menace-t-elle l’humanité ? (Paris, JeanClaude Lattès, 2010). Il a préfacé les Ecrits politiques de Thomas Jefferson (Paris, Les Belles Lettres, 2006). Il a publié en collaboration

particulièrement ceux d'Afrique noire francophone. Cette vague s'est concrétisée par une dynamique de restructuration politique et la consécration de démocratie constitutionnelle. Ces Etats se sont dotés de constitution écrite, élaborée selon un processus participatif et adoptée par referendum. De constitution qui détermine les rapports entre les pouvoirs publics, consacre les droits et libertés fondamentaux, régie la création et les régimes des normes qui en sont issus. Aux exigences démocratiques, il s'en