La Revocation Des Dirigeants Sociaux

 UNVERSITE HASSAN II Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales - CASABLANCA - MASTER 1 DROIT DES AFFAIRES Droit de l’entreprise Réalisé par : Encadré par : Hamza El Mennani Pr. Mernissi Tabiou Adjo Kadira Année universitaire : 2012/2013 PLAN INTRODUCTION

uniforme lui-même ». Section II : La concurrence des sources privées : Ces sources privées sont constituées par les coutumes, les usages et pratiques en matière commerciale. Il s’agit de la terminologie utilisée pour désigner des comportements sociaux ou professionnels notoires généralement ancien et qui constituent des sources du droit commercial. - la différence entre coutume et usage : la coutume est une règle édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics, mais issue d’un usage

constitution 2. Nomination par l’assemblée générale ordinaire 3. Nomination par l’assemblée générale extraordinaire § D. Durée des fonctions d’administrateurs 1. Cas des premiers administrateurs 2. Cas des administrateurs nommés au cours de la vie sociale 3. Renouvellement des fonction et rééligibilité des administrateurs 4. Caractère impératif des dispositions régissant la durée des fonctions d’administrateurs 5. Date d’effet des nomination d’administrateurs § E. Publicité des nominations d’administrateurs

Société Anonyme (SA) Définition L'appellation Société Anonyme vient du fait que sa dénomination sociale n'indique pas le nom des actionnaires de la société. La Société Anonyme, sous sa forme actuelle, a été instituée en 1 867. C’est la forme classique pour une entreprise d’une certaine importance Son fonctionnement est très réglementé et fait même l’objet d’une directive européenne. Elle se caractérise par : La SA est une société commerciale comportant au moins 7 actionnaires. Un capital

la société, le solde devant être versé dans les 5 ans (soit un montant libéré au jour de la création de 18 500 euros minimum). Les apports en industrie sont exclus. Responsabilité Actionnaires : responsabilité limitée aux apports. Dirigeants : leur responsabilité civile peut être engagée en cas de fautes de gestion. Ils sont également responsables pénalement. Fonctionnement La société est dirigée par un conseil d'administration comprenant 3 à 18 membres (obligatoirement actionnaires)

commerciale aux membres de certaines professions afin d'assurer leur indépendance et de les mettre à l'abri de conflits d'intérêts. La capacité d'un étranger dépend de sa loi nationale et pas de loi française. 3.4. Objet de la société L'objet social est la nature de l'activité que la société va exercer. Il doit être possible et licite. 3.5. Pluralité d'associés En dehors de l'EURL et de la SASU (société par actions simplifiés unipersonnelle), il doit y avoir en minimum 2 associés

soit de l'argent ( apport en numéraire) soit un bien ( apport en nature) soit un talent ( apport en industrie). En contre partie de son apport qui fera l'objet d'une évaluation l'associé recevra des droits sociaux ( action ou part social sellés société) le total des apports forme le capital social.   L'affectio societatis:  c'est l'intention de s'associer et de collaborer ensemble au succès d'une entreprise commune et pour la faire prospérer. Grâce a cette intention commune les associés ont

beaucoup plus souple. Elle est constituée, liquidée ou dissoute comme la SA mais elle est surtout l’émanation de la volonté de son ou ses créateurs et non pas celle de la loi. Ses membres déterminent librement la nature et les fonctions des dirigeants comme la manière dont seront prises les décisions collectives. La souplesse des procédures permet d’éviter procédures, formalisme et délais paralysants. Les convocations aux assemblées peuvent être faites par tout moyen, même par oral. Les assemblées

responsabilisation des dirigeants des sociétés anonymes cotées et d'un rééquilibrage des pouvoirs entre dirigeants et actionnaires, au profit de ces derniers. Ceci implique notamment une séparation plus nette entre les actionnaires, représentés au sein du conseil d’administration, et les gestionnaires. La filiation avec le gouvernement d'entreprise est donc très nette et la réforme figure d'ailleurs dans un chapitre de la loi NRE intitulé : « Equilibre des pouvoirs et fonctionnement des organes dirigeants ». Il

Les associés peuvent ne pas la retenir (dans ce cas, responsabilité solidaire pendant 5 ans). Les associés peuvent se passer du CAA si aucun apport en nature n’excède 30.000 € et si le total des apports en nature n’excède pas la ½ du capital social. Obligatoire Le CAA propose une évaluation. Les actionnaires peuvent ne pas la retenir. Pas obligatoire Nombre d’associés Min. 2 Associés Aucun maximum Min. 1 commandité ET Min. 1 commanditaire Aucun maximum