La Revocation Des Dirigeants Sociaux

Historique * 1804 : Création du code civil * 1807 : Création du code de commerce, concernant principalement les personnes physiques (ex : commerçants) * 1867 : Création de la première société par actions (avant on parlait de parts sociales.) * 1925 : Création de la SARL (société à responsabilité limitée) * 1966 : 24 juillet, texte sur les sociétés anonymes * 1978 : Réforme distinguant les sociétés civiles et les sociétés commerciales 3. Evolutions récentes du droit

qui leur permettent de limiter leurs responsabilités et de ne pas engager leur patrimoine en cas de dettes : -La déclaration d’incessibilité : C’est un dispositif qui existe depuis une dizaine d’années. Tout entrepreneur indiv (ce qui exclut les dirigeants de société) qu’elle que soit son act, peut, par acte notarié, déclarer insaisissable, tout ou partie de ses biens immo ou une partie d’entre eux. Cette déclaration va être publiée. Faire une déclaration d’insécabilité c’est aussi reduire son crédit

objet licite. L’objet du contrat de sté est son objet social, c’est-à-dire l’activité de la sté prévue par les associés. Une clause des statuts doit en préciser le contenu. L’objet social doit être licite : il ne doit être contraire ni aux lois, ni à l’ordre public, ni aux bonnes mœurs. Art. 1833 Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. BIBL. PIROVANO, D. 1997. Chron. 189 (intérêt social). - D. SCHMIDT, JCP 1994. I. 3793 et 3800 bis (intérêt

PERSONNES TITRE 1 : LA SNC L221-1 à L221-17 du code de commerce. Quel dénomination sociale? Appelé aussi "Société en nom", pour cause l'histoire. En effet, les associés faisaient connaitre leur société sous leur nom. Les choses sont différentes, maintenant, noté le nom dans l'appellation est facultatif. Une loi de juin à supprimer l'obligation d'avoir une raison sociale, une dénomination sociale peut etre utilsé à présent. Pourquoi constituer une SNC? Seulement des interdictions ,une

institutionnalisée, ou bien les sociétés de personnes comme la SNC, beaucoup plus souple mais assortie d’une responsabilité illimitée des associés : - Aucune forme sociale ne répondait aux exigences pratiques du rapprochement inter-entreprises, ce qui conduisait d’importantes entreprises françaises à délocaliser leurs sièges sociaux vers l’étranger, notamment aux Pays-Bas ou en Belgique. Quatre ans après, la loi du 3 janvier 1994 a créé la SAS société par actions simplifiée. Cette loi a

la déclaration de souscription et de versement : * Suivant acte authentique établi par un notaire. * Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridique * Devant être déposé au greffe de tribunal du lieu du siège social. * Pièces justificatives : Les bulletins établis par l’expert comptable ou l'attestation de blocage du capital libéré de la banque. Formalité 6 : publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel : * Entreprises concernées :

fiscales et sociales par les petites et moyennes entreprises. Remarque : La plupart des dispositions qui seront étudiées sur ce cours de l’ASA, sont transposable à d’autres formes de sociétaires telles que les SAS ou la SARL. Section 1 : La constitution de la SA Une SA comprend 7 associés au minimum pour lesquels il n’est pas requis la capacité commerciale. Le capital social est fixé à 68000€, le capital minimal est fixé à 37 000 € et lorsqu’elle fait appel public à l’épargne le capital social à un

ne le pas reconnaître ; mais pour les rois, c'est leur affaire : de quoi vous mêlez-vous ? » Alors un petit homme noir prit la parole, et exposa très savamment les griefs de la compagnie. Il parla de la révocation de l'édit de Nantes avec tant d'énergie, il déplora d'une manière si pathétique le sort de cinquante mille familles fugitives et dé cinquante mille autres converties par les dragons5, que l'Ingénu à son tour versa

justice // problématique de l’admission en France des « class action » (toujours pas admises en droit français). Le droit français a eu tendance ces dernières années à admettre les actions des associations dès lors que l’action entre dans l’objet social de ladite association. La JP tend à admettre l’action de l’association, meilleur exemple : affaire dite des biens mal acquis, des chefs d’Etat ont pu être mis en cause par Amnesty International on a admis que cette association déclenche une action

règles sont dans le code du commerce. La société est apparue progressivement comme étant une entité juridique, mais le premier texte est celui de 1967, avec la création de société par actions. Avant on parlait de parts sociales. La SARL a été crée en 1925 (=société par part sociale, mais avec une responsabilité des associés limitée). En le 24 Juillet 1966, texte important sur les sociétés anonymes. En 1978, nouvelle reforme distinguant les sociétés civiles et commerciales. Evolution récente du