La Revocation Des Dirigeants Sociaux

associés dans une SARL, seule la capacité civile est nécessaire. Dans une SNC il faut être majeur car la capacité commerciale s’impose. 3. L’objet L’objet social peut être défini comme le type d’activité choisi par la société dans ses statuts, cad l’ensemble des activités que la société peut exercer et l’étendue des pouvoirs des dirigeants. L’objet doit être certain et licite. L’objet est l’activité de la société. Il doit être certain et licite. Si l’objet est illicite on peut demander la nullité

autrement dit une société commerciale. Elle peut être constituée d’un ou plusieurs associés (physique ou moral). b) Les engagements financiers d’une SAS En ce qui concerne les engagements financiers d’une SAS ce sont associés qui fixent leur capital social. Ils peuvent effectuer des apports en numéraires ou en nature. La moitié au moins du montant des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans. La SAS ne peut pas procéder à une offre au public de titres financiers

être un administrateur de la société et être une personne physique. Cette nomination doit faire l’objet de formalités de publicité, notamment : - l’insertion dans un journal d’annonces légales - le dépôt au greffe du tribunal du siège social de la décision du conseil - l’inscription modificative au registre du commerce - l’insertion au bulletin officiel La durée de sa présidence ne peut excéder celle de son mandat en tant qu’administrateur, mais il est rééligible[3]. Le

La responsabilité civile du dirigeant social Un dirigeant social est celui qui a le pouvoir de décision auprès de la personne morale . Un représentant ayant un pouvoir de représentation à l'égard des tiers, est un dirigeant social. Par définition, la responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat, délictuelle (ou extra-contractuelle), lorsqu'elle n'est régie

appelé statut. Les statuts peuvent être rédigés soit par acte authentique (devant un notaire), soit par acte sous seing privé Contenu : les statuts doivent contenir les mentions suivantes. La forme juridique La dénomination sociale L’objet social Le siège social Le montant du capital L’apport de chacun des associés Les modalités de fonctionnement de la société gérant, administrateur, durée d’exercice. Attestation de blocage des fonds : Le dépôt doit être effectué dans un délai

peut être aussi commerçant si il fait du négoce, s’adresser à la Chambre de l’Agriculture * Profession libérale : s’adresser aux ordres professionnels B/ Les déclarations : Déclaration à faire auprès des impôts et auprès des organismes sociaux : chef d’E. = URSSAF, Allocations Familiales, Caisse de Retraite. II – Le financement : A/ Les moyens : Moyens = dépendants de l’activité elle-même Financement des besoins : apports perso, banque (prêts, garanties) B/ Les garanties :

«théorie de l’imagination» par le Doyen Carbonnier a ici, comme ailleurs, accusé un recul net voire un déclin relatif. L’interventionnisme étatique est frappant en ce qui concerne, par exemple, la constitution des sociétés, les pouvoirs des dirigeants sociaux, la transformation du groupement, etc. Partant de ce constat devenu banal, comment pourrait-on encore feindre d’ignorer l’aspect institutionnel de la société? Bien que très théorique et académique, quoique vaine aux yeux de certains, la controverse

auxquelles ont ajoute l’évaluation des apports en natures éventuelles par le CAA. Les SA faisant offre publics : Il faut ajouter aux étapes classiques : * L’établissement d’un projet de statut est sont dépôts au greffe du TC du future siège social * Publication d’une notice sur les caractéristiques de la société au BALO (bulletin des annonces légal obligatoire) * La rédaction d’une note d’information a l’intention des publics soumise au visa de l’AMF. Les prospectus et formulaire diffuser

de la personne morale entre patrimoine personnel et familial de l’entrepreneur et son patrimoine d’activité. o Moyen de transmission de l’entreprise (idée successorale). La société, par rapport à une entreprise qui n’aurait pas la forme sociale, survit à la mort d’un associé alors que l’entreprise individuelle disparaît avec l’entrepreneur. Il faut imaginer un schéma qui ne relève pas du droit commercial mais du droit civil, plus précisément de l’immobilier. Couple

dans un compte bancaire ouvert au nom de la société « en cours de constitution », dans les 8 j de leur réception. 9 Les apports en nature Oui * La valeur de chaque apport en nature ≤ 100.000dhs * La ∑ des apports en nature: ≤ 50% du capital social ? Non Obligation Passer par CAA Oui Oui Fin Retenir l’évaluation du CAA Non Non responsables solidairement pendant 5 ans de la valeur de l’apport en nature. 10 Choix CAA Oui Les associés restent Les apports en industrie Interdits