La Revocation Des Dirigeants Sociaux

une société hybride : petite société elle se rapproche par certains aspects de la société de personnes. Cette société peut avoir une certaine envergure et on est partagé quant à leur développement pour tout ce qui concerne de la responsabilité des dirigeants. On encadre, limite la responsabilité des associés à leurs apports. Cela a été encore plus marqué par la loi de 2003 qui a supprimé l'obligation de capital minimum pour les SARL. Depuis 2004 elles peuvent émettre des valeurs mobilières et donc toujours

Nom : FAÏK Prénom : Idriss Institution : Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales. Laboratoire de Recherches sur les Territoires et l’Entrepreneuriat (LARTE) Université Cadi AYYAD – Marrakech Téléphone : 06.61.72.98.08 Adresse électronique : idrissfaik@gmail.com Résumé : La responsabilité patrimoniale des dirigeants des entreprises en difficulté, a pour objet de réparer les dommages causés à l’entreprise et à ses partenaires, via un mécanisme de réparation, différent de celui prévu

signifie qu’il ne peut pas être révoqué par les autres associés qui détiennent moins de la moitié des parts. Il reste alors une seule solution, c’est celle de passer par le tribunal suite à une erreur de gestion ou d’autres motifs valables. Si la révocation est décidée sans motif valable, le gérant pourra demander des dommages et intérêts. Question 3 : La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés

et à la protection des intérêts en présence ( art. L 621-9 du Code de commerce). Le dirigeant de l’entreprise en redressement judiciaire peut demander à être reçu, en cas de difficultés, par le Juge Commissaire. La loi prévoit que le Juge Commissaire intervienne notamment dans les cas suivants : signature des états des créances dus aux salariés ; licenciements ; rémunérations du dirigeant ; paiement exceptionnel de dettes antérieures au redressement judiciaire, indispensable à la

besoins des dirigeants de l’entreprise. L’entrepreneur, qu’il soit commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale… doit avant tout déterminer s’il souhaite exercer son activité seul, ou alors, par la constitution d’une société. Dans le cas d'une activité individuelle, ses droits et obligations vont différer selon la nature de son activité (civile, commerciale, artisanale ou agricole). Si le choix d’une société a sa préférence, encore faut-il déterminer les diverses formes sociales qui s’offrent

par les associés des sociétés pour un mandat d’une durée de six exercices. Dans le même temps, des commissaires aux comptes suppléants doivent également être nommés par les associés. Ils cessent leurs fonctions à l’échéance ou sur démission. Leur révocation est possible pour faute mais elle doit être demandée en justice. Ils sont rémunérés par la société dans laquelle ils interviennent. Leurs honoraires sont fixés dans le respect des textes applicables et du code de déontologie. La profession est

répertoire officiel de toutes les personnes physiques et morale qui exercent le commerce. Obligation de publier les bilans. Cela permet aux fournisseurs de connaître la solvabilité de l'entreprise. Effet de l'immatriculation Société capital social, personne morale. Entreprise individuelle. Patrimoine du commerçant et des proches ne sont pas sécurisés Présomption de la qualité du commerçant (quand inscrit au R.C.S) et pour une personne morale, elle obtient une personnalité juridique. Sanction

uniquement dans la limite de leur apport (SA). -Société par intérêt/société par action : > Les sociétés par action émettent des actions : SA, SAS, SCA. > Dans les sociétés par intérêt, les droits des associés sur le K sont représentés par des parts sociales qui sont cessibles mais non négociables. -Société sans personnalité morale/avec personnalité morale : Une société sans personnalité morale est une société crée de fait ou une société en participation, ce sont des sociétés non immatriculées. Les

...............................4 2. Distinction entre président du conseil et directeur général .....................................................................................5 3. Missions respectives des administrateurs et des mandataires sociaux .................................................................6 4. Représentation des actionnaires .............................................................................................................................6 5. Administrateurs

Société réputée constituée à partir de la signature des statuts. Personnalité morale dès enregistrement au RCS. Statuts établis par écrit : acte sous seing privé ou acte notarié. Mentions obligatoires dans statuts (durée société, objet social, montant capital social) Documents à joindre aux statuts : rapport du commissaire aux apports et états des actes accomplis pour la sté en formation. Capital doit être intégralement souscrit : toutes les actions doivent être réparties entre les actionnaires