La Revocation Du Gerant De La Sarl

TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT DES SOCIÉTÉS Une SARL créée en 1990 située dans la ville des Châlons sur Saône. Elle est constitué de 3 associés, personnes physiques, Alain détenant 70 parts sociales, Pauline détenant 20 parts sociales et François détenant 10 parts sociales. La SARL est donc constituée de 100 parts sociales. Il est précisé dans les statuts deux choses : « Article 3 - La société a pour objet l’exploitation du restaurant-brasserie « Le Comptoir d’Yvonne », sis 3 Place du Marché, à

concernant une SNC. Le premier concerne un acte passé par un des gérants. En effet, M. Lavisse a passé seul un compromis de vente portant sur un immeuble de la société au mépris, semble-t-il, des dispositions statutaires régissant la société. Il s’agit donc de savoir : Est-ce que le compromis de vente est déjà un contrat de vente ? En cas de réponse positive, il s’agira de savoir si la société est liée par l’acte passé par le gérant en dépit de la clause statutaire ? Que peuvent faire les deux autres

Chapitre 4 : La SARL La SARL est une société commerciale par la forme. La responsabilité de chaque associé y est en principe limitée au montant de son apport. Les parts sociales à la différence des actions ne sont pas librement cessibles. La SARL s’avère particulièrement adapté pour les PME. C’est d’ailleurs à leur intention que cette forme de société à été crée et des textes récents tendent à revenir à plus de simplicité en allégeant le régime de la SARL. (Loi du 1er Aout 2003 et l’ordonnance

Corrigé cas Créabille – SARL Cas n° 3 – SARL Créabille (d’après DECF 2000) 1. Jérôme Diesse peut-il agir en responsabilité civile contre Pierre Saul en son nom personnel d’une part, au nom de la SARL d’autre part ?  Comment s’opère la mise en jeu de la responsabilité civile du gérant de SARL ? Delon l’art. L. 223-22, C. com., les gérants sont responsables envers la société, les associés et les tiers en cas de violation des lois et règlements, des statuts ou encore en cas de fautes de gestion

TITRE 2 : LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL/EURL) Code de commerce art L-223-1 : La SARL Univers extrêmement différents. C’est la société la plus répandu en France, elle représente plus de 50% des sociétés. Elle s’explique par la responsabilité limitée càd qu’on ne peut pas demander aux associés plus que ceux qu’ils ont apportés et pourtant elle présente des inconvénients : fiscal : vendre des parts de SARL coûte chère. Elle reste une société complexe, les règles sont très denses. Cela

fonctionnement de la SNC Section 1 : La gérance I/ La nomination des gérants A°) Le choix du gérant  Les associés jouissent d’une grande liberté pour choisir le gérant : Il peut être désigné dans les statuts, soit dans un acte ultérieur Il peut y en avoir une ou plusieurs personnes physiques ou personnes morales, associées ou non. Dans le silence des statuts tous les associés sont gérants. B°) La capacité du gérant S’il est associé, il devra avoir la capacité commerciale, une même personne

COURS 2 LA SARL « La SARL est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’a concurrence de leurs apports » La SARL a une nature juridique mixte entre société de personnes et de capitaux. Elle permet aux associées de ne s’engager qu’a concurrence de leur apport. Toutefois l’intuitus personae y joue encore un grand rôle important du fait de l’obligation d’agréer les tiers entrant dans la société. La SARL est toujours commerciale par la forme quelque soit son objet,

DROIT DES SOCIETES SNC SUITE §2: L'article L221-15, principe le décès d'un associé met fin à la société (règle contraire s'applique en SARL L223-13: part social transmise de pleins droit aux héritiers). Exception: une clause statutaire contraire peut prévoir la continuation de la société, avec deux modalités, soit avec les associés survivantes soit avec les héritiers. A) la clause de continuation avec les associés survivants Cette solution n'est possible que s'il subsiste deux associés

limités Titre I : La SARL et l’EURL Chapitre 2 : Le fonctionnement de la SARL Section I : La structure de la SARL 1. Les associés a) Les droits individuels des associés 1°) Le droit de céder et de transmettre ses parts sociales (rappel) 2°) Le droit à l’information b) La prise de décisions collectives 2. La gérance a) Le statut du gérant 1°) La désignation du gérant 2°) La fin de mission du gérant b) Les pouvoirs du gérant c) La responsabilité du gérant Section II : La modification

1871-1 du Code civil). Si elle est commercial, gérant & associés doivent avoir la capacité commerciale mais ne sont pas automatiquement qualifiés de commerçants. Les associés doivent effectuer des apports & en l’absence de patrimoine social, chacun demeure propriétaire des biens mis à la disposition de la société (Article 1872 alinéa 1er du Code Civil). Les associés peuvent toutefois passer des conventions de mise à disposition des biens en faveur du gérant le plus souvent (article 1872 alinéa 4). Ils