La Rupture D Une Concession De Service Public

procédure de passation d'un marché public ou lorsque le marché dont elle était titulaire est déclaré nul, elle peut, dans une certaine mesure, obtenir réparation du préjudice qui lui a été causé. Cette indemnisation s'effectue sur le fondement soit de la responsabilité « quasi délictuelle » pour faute de l'administration, soit de la responsabilité « quasi contractuelle » sans faute de l'administration. A - Actions indemnitaires liées à l'exécution d'un marché public Saisine du juge du contrat Le

droit civil. En effet, le droit administratif s'attache à l'objectivité de la règle de droit : peu importe l'intention de l'auteur de la règle de droit. Ex : une contravention de grande voirie est la situation de celui qui porte atteinte à l'intérêt public, peu importe son intention. De plus, il s'applique à des institutions ou à des personnes physiques prises en tant qu'agent. Il faut donc éviter l'imprécision terminologique et rechercher l'étymologie des mots et l'expressions (utilité du polycopier)

Nasser articule son propos autour des dates clefs de l’histoire égyptienne contemporaine : de la concession de la compagnie à l’occupation anglaise, du supposé profit à la faillite effective, de la désillusion du canal à la revanche du barrage, pour conclure, dans un éclat de rire, par l’étatisation de cette même compagnie. Cela nous amène à nous demander en quoi cet acte peut-il constituer une rupture avec l’ordre établi jusqu’alors et incarner l’entrée dans une nouvelle ère politique ? Nous verrons

Objet et missions 4. Orientations stratégiques de Marsa Maroc 5. Identification de la société 6. Ports gérés par Marsa Maroc 7. Statut et mode de gouvernance 8. Organisation 9. Nos activités et services 10. Capital humain 11. Nos ressources humaines 12. Grands projets Port de CASABLANCA II. III. Services Offerts Liaisons intermodales Installations concédées Plan des installations en construction Terminal à Conteneurs Est Terminal RO-RO Terminal des marchandises diverses Terminal minéralier Organisation

Droit public économique Introduction  1) La définition Ensemble des règles et normes générales et impersonnelles qui attribuent prérogatives et droits aux personnes, physiques et morales, et qui sont susceptibles d’une contrainte, notamment par l’intervention de la puissance publique. Deux grands types de droit : * Droit objectif : Ensemble de règles destinées à organiser la vie en société, on considère le droit sous l’angle de son objet, * Droit subjectif : Droit attaché au sujet.

diffusé en masse au grand public. La nature juridique d’un contrat passé pour un tel logiciel peut être considérée comme une vente. Les droits intellectuels liés à l’œuvre en sont exclus. Il y a remise d’une chose en échange d’un prix forfaitaire sans limite de temps. Pour le client, cela signifie : * Qu’il devient propriétaire de l’exemplaire de l’œuvre * Qu’il peut donc revendre librement son exemplaire * Qu’il y a une garantie des vices cachés d’ordre public. Sur ce point, le 21 mai

des années ! » Confortablement installé dans son bureau de l'avenue Kléber à Paris, Henri Proglio insiste patiemment sur la constance de sa vision stratégique : développer les quatre métiers de Veolia Environnement, spécialisé dans la gestion de services d'eau, de déchets, de transports collectifs et d'optimisation énergétique. Depuis le printemps dernier, l'engouement soudain du PDG de l'ex-Vivendi Environnement pour la croissance externe suscite bien des interrogations. En mars, il a défrayé la

actuelle dans le royaume. 1. Introduction Générale : Aujourd’hui, la performance du secteur de la logistique au Maroc qui , comprend essentiellement les activités de transport, de déchargement et chargement de marchandises de stockage et des services a valeur ajoutées apportées à ces marchandises en vue de leur gestion optimale, reste dans son ensemble à un stade intermédiaire, caractéristique des pays émergeants, avec un fort potentiel de développement. D'où la nécessité pour le royaume du

personnelle et faute de service Distinction: Le général Landriault, commandant l’état de siège dans le département de l’Oise a saisi le premier numéro d’un journal publié par M. Pelletier. Il a été condamné à lui payer des dommages et intérêts pour motif d’avoir commis une faute personnelle. CE, 10 février 1905 GRECCO Responsabilité de la puissance publique Services de police : La responsabilité de l’administration dans le domaine des services régaliens comme la police :

UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS-II) -o-O-o- Première année de Master – M1 – Droit public Année universitaire 2010-2011 -o-O-o- DROIT DES CONTRATS PUBLICS Cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI -o-O-o- DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS Second semestre 2010 - 2011 Document élaboré par Gilles Guglielmi et Julien Martin, mis à jour au 1er janv. 2009 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1 TRAVAUX DIRIGÉS MODE D’EMPLOI BUT DES SÉANCES DE TRAVAUX DIRIGÉS