La Rupture D Une Concession De Service Public

(20 000€ par jour). CJCE 2000 Océano Groupe Editorial SA : la question de la méconnaissance du droit communautaire par le droit interne est une question d’ordre public pour la CJCE. S’oppose à CE 1991 Morgan : la question de la méconnaissance du droit communautaire par le droit interne n’est pas une question d’ordre public se soulevant d’office pour le CE. P R O T E C T I O N D E S D R O I T S F O N D A M E N TA U X E T D R O I T COMMUNAUTAIRE CJCE, 1998, LJ Grant : le PGDC (principe

ne peut siger en appel aprs avoir sig en premire instance CEDH 1997 Hornsby contre Grce mme jurisprudence que CJCE 1997 Commission contre France. Lexcution des dcisions de justice doit tre assure, malgr les motifs dordre public. Soppose CE 1923 Couitas (des motifs dordre public peuvent justifier linexcution). CEDH 1998 Reinhardt la CEDH condamne la France sur le rle de lavocat gnral, qui ne communique pas aux parties ses conclusions. CEDH 1999 Pellegrin les fonctionnaires ont droit lapplication

Présentation de la Société 1. Création de MARSA MAROC 2. Objets et missions 3. Orientation stratégiques 4. Identification de la société 5. Ports gérés par MARSA MAROC 6. Organisation 7. Activités et services B) MARSA MAROC au port de Casablanca 1. Présentation du port 2. Département terminal rouliers et conteneur C) La réforme portuaire II- PROCESSUS DE TRAITEMENT A) Le processus d’import 1. Débarquement

Nom du projet : AUDIT DE LA CONCESSION DE L’EXPLOITATION DE L’ACTIVITE FERROVIAIRE SUR LE CHEMIN DE FER DAKAR – BAMAKO, EN FIN DE CINQUIEME ANNEE DE L’ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DE CONCESSION Financement : BUDGETS NATIONAUX DU MALI ET DU SENEGAL Titre des services de consultants : Audit de la concession de l’exploitation de l’activité ferroviaire sur le chemin de fer Dakar – Bamako en fin de cinquième année de l’entrée en vigueur de la convention de concession. Novembre 2010 2

Merovingienne • Les institutions : La période carolingienne • Les capésiens Cadre géographique : empire byzantin, le saint empire germanique, le royaume anglo-normand, Section 1 : La chute de l’empire romain d’occident : continuité et rupture. § 1: Contexte historique de la chute de l’empire romain Il eu des crises dans l’empire romain et certaine personne ont voulu tenter des reformes par les Gracques. Au court de cette période l’empire qui s’est fondé sur le moule des institutions

administratif. ( Elle suppose d’identité ses origines historiques. ( Et dans cerner les différentes caractéristiques. Section 1 = La définition du droit administratif Elle est difficile à définir. Le droit administratif est une branche du droit public régissant l’activité de l’administration. C’est donc le droit applicable à l’administration. Il a pour objet d’établir un régime juridique gouvernant les relations de l’administration avec les particuliers, ou les relations entre administrations.

manquement (20 000€ par jour). CJCE 2000 Océano Groupe Editorial SA : la question de la méconnaissance du droit communautaire par le droit interne est une question d’ordre public pour la CJCE. S’oppose à CE 1991 Morgan : la question de la méconnaissance du droit communautaire par le droit interne n’est pas une question d’ordre public se soulevant d’office pour le CE. PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX ET DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 1998, LJ Grant : le PGDC (principe général du droit communautaire)

La distinction SPA / SPIC / services marchands ou non  avril 14, 2019  Cours droit  6) Cours de droit administratif  0 La distinction SPA / SPIC / services marchands ou non    Avant: la reconnaissance du Service Public avait pour conséquence immédiate que l’activité (sauf la concession) était régie par le droit public, et le régime juridique jouait un rôle essentiel de caractérisation du Service Public.   Aujourd’hui:  le  Service  Public  est  soumis  à  des  régimes  juridiques  très  différents

chevalerie : ce terme de miles va devenir aussi aristocratique… La militia constitue depuis l’époque carolingienne à une forme christianisé de la fonction guerrière en ce qui concerne l’aristocratie laïque mais militia au 9eme siècle désigne le service militaire du roi et au droit pour les vassaux + homme a armes. Et au 11eme ce terme va designer la valeur guerrière mais une valeur guerrière qui va orner la noblesse. A cette époque on peut être noble et pas miles et l’inverse. Il ya encore rien

Introduction Générale Il existe traditionnellement trois branches au sein du droit public : le droit constitutionnel, les finances publiques et le droit administratif. Le droit constitutionnel est définit comme l'ensemble des règles relatives à la séparation des pouvoirs mais aussi aux règles relatives aux rapports entre citoyens et pouvoirs publics. Ses règles son contenu dans un document unique appelé la constitution, L’expression finance publique désigne « le