La Rupture D Une Concession De Service Public

à la première guerre mondiale. Pendant cette première étape le droit administratif a été construit autour de la notion de service public. - Deuxième étape : elle va de la première guerre mondiale à la deuxième guerre mondiale. Cette deuxième étape correspond à la naissance et au développement des services publics industriels et commerciaux et de la gestion des services publics par des personnes privées. -Troisième étape commence à partir de la fin de la deuxième guerre mondiale. Cette étape correspond

juridique passé par au moins une personne publique1 ou pour son compte2 ou bien contenant une clause exorbitante3 ou placé sous un régime exorbitant de droit commun 4 ou bien portant sur l’organisation ou l’exécution d’un service public5. Certains contrats, tels que les marchés publics (article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dite MURCEF), sont aujourd’hui qualifiés comme administratifs par la loi pour éviter les incertitudes de la jurisprudence. Par ailleurs, il ne faut pas confondre la notion de

de Performance dans le Service Public Secteur électrique - Cas de l ’Office National de l ’Electricité octobre 2003 1 THESE Pour Le MASTERE SPECIALISE MANAGEMENT SERVICE PUBLIC présenté et soutenue par Ali CHIHAB Ingénieur à l’Office Nationale de l’Electricité ONE Chef d’Agence de Distribution – Province d’EL HAJEB Le 24 octobre 2003 à l’Institut Supérieure de Commerce et d’Administration des Entreprises Titre : MESURE DE PERFORMANCE DANS LE SERVICE PUBLIC :: MESURE DE PERFORMANCE

rapprocher les distances et d’autre part, valorisera la proximité géographique et culturelle privilégiée du Maroc par rapport à l'Europe, en reliant par voie routière rapide l’Europe à l’Afrique et au Moyen Orient, ➢ La volonté des pouvoirs publics de répondre aux attentes des opérateurs économiques et notamment du transport d'intensifier le développement du transport multimodal. Celui-ci est en effet, de nature à minimiser le coût susvisé de la logistique, grâce à l'optimisation de l'exploitation

de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un pouvoir de police spéciale 10 Section 3 : Le cadre de légalité des mesures de police 12 I L’encadrement du pouvoir de PA 12 II L’extension exceptionnelle du pouvoir des autorités de police 16 Chapitre 2 : Les activités de service public 16 Section 1 : L’évolution de la conception du service public 17 I Le service public : une notion

exploitations minières PARAGRAPHE 3 : Les activités de services 3 grandes activités de services : - entreprises de location (ex : prostitution) - entreprises de transport (ex : un taxi est à la fois commerçant et artisan) - entreprises de spectacles (ex : cinéma, théâtre, parc d’attractions). ( extension considérable de ces activités (camping/pompes funèbres…) + activités de fourniture MAIS certain nombre d’activités de services pas commerciales : professions libérales. PARAGRAPHE

des paysans forment une sorte de hameau. Au Bas Emp Romain la villa est divisé 2 portions : l'une réservée au maître qui la fait exploiter par les paysans et l'autre divisée en petites parcelles pour ceux qui payent des redevances et rendent des services au maître. La crise éco va amener les propriétaires à vivre au sein de leur villae en éco fermée. La sté Romaine est une sté fortement hiérarchisée. Chaque classe a une fct° particulière. Au Bas Emp ce sont des classes formées dot on peut difficilement

Cciv utilisait bien l’expression domaine public à l’art 538 ; mais cette expression n’avait pas de véritable signification juridique. L’art disposait que les chemins les routes… appartiennent au domaine public car ils ne sont pas susceptibles d’être la propriété de particuliers. Or ce critère n’a jamais été retenu par le CE. C’est la doctrine qui a proposé des critères du domaine public, et en particulier Proudhon, qui en 1833 écrit un traité du domaine public. Dans ce traité, il propose de distinguer

changements culturels importants ;  apparition de clientèles nouvelles (jeunes, main d’œuvre...) ;  transformations économiques (diminution d’activité dans certaines branches, développement d’autres types d’industries ou de services) ;  influence des pouvoirs publics et du législateur dans la définition et la limitation des activités des banques ;  progrès technologique accru et raccourcissement de la durée de vie des produits ;  internationalisation des marchés. Toutes ces variations

autorités centrales. Néanmoins, en s’attachant à une étude moderne des services publics, l’Administration prendrait une forme de servitude relative au profit des administrés. ●Définitions : Vulgairement, l’Administration française est souvent confondue avec l’Etat. A ses débuts, la notion de service public n’avait aucune pertinence puisque très centraliste, l’Etat gérait lui-même ces services. L’Etat était le service public. En tant qu’Etat libéral, il n’assurait que le maintien de l’ordre et