La Rupture Des Fiançailles Est Une Faute

DROIT DE LA FAMILLE : 1792 : laïcisation du mariage et l’admission du divorce 1804 : instauration Code Civil mais peu places pour question de familles d’autant qu’une seule famille est acceptée ! 1816 : interdiction du divorce 1884 : divorce pour faute admis 1912 : établissement recherche paternité (pour enfants simples dc non adultérins) 1938 : femme mariée incapable juridiquement jusqu’en 1938 ! 1965 : réforme régimes matrimoniaux. Liberté de choisir sa profession, liberté bancaire 1966 : loi

dissoluble mais à certaines conditions. Le couple marié Les fiançailles Les fiançailles consistent en « une promesse réciproque de mariage ». Les fiançailles n’ont pas de statut juridique, la liberté et l’autonomie des fiancés restent donc totales. Les fiancés ne sont en rien liés. Elles peuvent être rompues par la volonté d’un seul des fiancés. La notion de faute des fiancés peuvent donner un certain statut à leurs fiançailles :  La promesse de mariage elle-même a été faite dans des circonstances

sollicitant le roi par les lettres de cachets. • La femme mariée devient totalement incapable quel que soit les conditions. 2. De la révolution à la fin du XIX°s On distingue 3 moments : ⦿ Le droit intermédiaire => la révolution opère une rupture idéologique et très nette avec l'Ancien régime. Le droit révolutionnaire oppose les idées de liberté, d'égalité et de droit naturel de l'homme. Le programme politique de la révolution veut réformer complètement la famille afin de s'assurer l'adhésion

l’acte juridique créateur de l’union et qui soumet celle-ci à des règles permettant aux époux de réaliser les buts de leur union. Avant le mariage, il y a la période des fiançailles qui est réglementée : le fiancé qui rompt brutalement des fiançailles (art 1382) s’expose à faire face à une responsabilité civile pour faute et à donc à des dommages et intérêts. Le mariage est le contrat solennel qui engage les époux à certains devoirs : fidélité, secours et assistance. Il existe différents régimes

par les familles mais ces textes montrent bien que la finalité première du mariage à Rome est d'avoir des enfants et de créer de nouveaux citoyens. Dès lors, le droit Romain, s'il distingue nettement les fiançailles du mariage, n'attache des effets juridiques qu'à ce dernier acte. Les fiançailles ne créent pas de lien juridique, on refuse même tout effet à la clause pénale fixant par avance une indemnité censée être versée par la personne ne voulant pas donner suite à l'engagement de se marier.

PACS, de la même procédure que celle du mariage. Lors de la signature du PACS, le majeur protégé est assisté de son tuteur. La déclaration conjointe au greffier du tribunal d’instance, est faite par la personne protégée et son conjoint seul. La rupture du mariage ou du PACS, peut intervenir de 2 façons : A l’initiative de la personne en tutelle. A l’initiative du tuteur, lorsque la personne protégée n’est pas en état d’exprimer sa volonté. Il faut alors une autorisation du juge des tutelles ou du

droit » Art. 9 Charte de Nice « Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont 3  garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. » B- Quid de l’engagement pris de se marier ou de ne pas se marier ? 1 -Les fiançailles : une « promesse » sans engagement Doc.2 : CA Paris, 3 décembre 1976 Doc. 3 : Cass. civ. 1, 4 janvier 1995 2- Le PACS, une convention qui se dissout par le mariage ….  Art. 515-7 al. 1 C.civ « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort

l’acte juridique créateur de l’union et qui soumet celle-ci à des règles permettant aux époux de réaliser les buts de leur union. Avant le mariage, il y a la période des fiançailles qui est réglementée : le fiancé qui rompt brutalement des fiançailles (art 1382) s’expose à faire face à une responsabilité civile pour faute et à donc à des dommages et intérêts. Le mariage est le contrat solennel qui engage les époux à certains devoirs : fidélité, secours et assistance. Il existe différents régimes

c’est ce que l’on appelle le mariage posthume et le mariage posthume ne produit aucun n’effet d’ordre patrimoniale (financier). Les fiançailles n’ont aussi aucune valeur juridique mais en tant que situation de faite proche du concubinage les fiançailles peuvent être prises en compte leur rupture injustifiée parce que trop brutal ou vexatoire peut constituer une faute engagé une responsabilité délictuelle de son auteur. Il est admis aussi que les fiancé qui subit un préjudice du fait du décès accidentel

relations sexuelles hors mariage étaient nuls de nullité absolue, tandis que la prétention   qu’un   concubin   aurait   voulu   faire   valoir   à   la   réparation du préjudice matériel et moral causé par le décès de son partenaire procédant de la  faute  d’un  tiers  (par  exemple  un  accident  de  circulation)  était  illégitime  (voir   infra, p. 11) et ne pouvait dès lors être prise en considération par les cours et tribunaux. Le mariage, dans la première famille moderne, commandait dès lors