La Régulation De La Concurrence

affaires régit les entreprises et les relations financières entre personnes publiques et privées. Il permet de mettre en relation les entreprises et les pouvoirs publics (comme par exemple la réglementation des aides publiques, des prix, de la concurrence, encadrement des marchés boursiers…). * Le droit communautaire (de l’UE) résulte d’une volonté d’union économique et politique entre les pays européens et ce sur la base d’une libération des échanges et de l’organisation d’un marché commun

de l’industrie de valeur, quant à elle, législative. La liberté d’entreprendre suppose aussi qu’il y ait une égale concurrence. Afin d’assurer cette dernière, les autorités publiques sont amenées à encadrées les activités économiques, c'est-à-dire définir un ensemble de règles les régulant, les contrôlant afin qu’elles restent dans un « cadre » prédéfini préservant la libre concurrence et la liberté d’entreprendre. Il y a ainsi un rapport vertical entre la liberté d’entreprendre et l’Etat. Celui-ci

du droit de l’entreprise, la règle est ambivalente : si l’organisation juridique de l’entreprise et ses modalités d’intervention sur le marché relèvent d’un principe de liberté (liberté du commerce et de l’industrie, liberté contractuelle, libre concurrence), l’intérêt général ou des intérêts spécifiques (concurrents, salariés, consommateurs…) justifient que des règles impératives viennent encadrer l’exercice de ces libertés. De manière plus sensible encore que dans d’autres secteurs du droit, le droit

l'éthique des premiers entrepreneurs refusant le luxe et la consommation selon Max Weber. Elle combine ces 5 mécanismes importants : la recherche du profit, accumulation du capitalisme Dissociation de la propriété du capital et du travail Le salariat la régulation par le marché. Ce mode de production s'est affirmé et étendu à travers le monde. La plupart des pays qui prennent par au commerce international ont adopté ce mode de production. Sur 193 pays dans le monde, 120 ont choisi ce mode de production pour

 OBJET D’ETUDE 4 Thème Présenté : La Régulation du Marché par le Droit Axe de réflexion : La Régulation de la Concurrence Problématique : Analyse d’une pratique jugée anticoncurrentielle et d’une pratique commerciale déloyale ou trompeuse.

THEME 4 : LA REGULATION DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE PAR LE MARCHE IntroductionLa production des biens ou des services est l’activité principale des entreprises. Les biens et les services produits sont échangés sur le marché à un certain prix. A cet effet, le prix est l’expression monétaire de la valeur d’un bien qui résulte de la confrontation entre l’offre et la demande sur le marché de concurrence pure et parfait. Ce qui fait que le marché semble répondre à un ordre naturel aucune société moderne

confrontation de l’offre et de la demande. Le résultat de cette confrontation donne le prix optimum ou le prix d’équilibre. Le fonctionnement du marché repose sur le mécanisme de la CPP (Concurrence Pure et Parfaite). Cette concurrence pure et parfaite n’est en réalité jamais vérifiée, la réalité la plus proche est la concurrence monopolistique. On trouve également très éloignés de la CPP : les monopoles, les oligopoles et les monopsones. D’autre part, les prix ne sont pas toujours flexibles (ex : le marché

6. Dérèglementation et construction européenne. Les services publiques à la française sont larges et variés. Redéfinir les missions du SP : Etablir un financement plus transparent pour définir les frontières du SP. L’UE réintroduit de la concurrence. On redéfinit le SP en le redimensionnant à la baisse. L’UE va redéfinir le critère d’intérêt général -> depuis 2003. Dans le cadre européen, on parlera de SIG Service d’Intérêt Général. Donc intervention de l’Etat. En France, la loi de 1996 :

? Bonnes Copies Bonne copie du lycée : 92 - Neuilly sur Seine - Institut Notre-Dame de Sa Cette copie a été notée : 14 / 20 Depuis les premiers mouvements de concentration dans la moitie du 19eme siecle, les Etats ont toujours protege la concurrence ainsi les USA avec les lois anti-trusts contre la Standard Oil de Rockfeller ou les lois anti-cartels en Europe. Ce phenomene d’alliances, de rachats ou de participations entre entrprises atteint aujourd’hui une ampleur jusqu’alors inconnue et peu

types de régulation - La régulation marchande : les choix sont faits par les individus sur les marchés. Ils débouchent sur la formation des prix. Valeur -> Prix Coût -> Tant que le coût est inférieur à la valeur, production justifiée - La régulation non marchande : les choix sont faits par l’Etat. Ils permettent de fixer le cadre institutionnel du fonctionnement des marchés et de l’ordre public. Exemple : L’Etat décide de construire une école publique. - La régulation hors marché :