La Réparation Intégrale Du Préjudice

La responsabilité civile Partie 1 : Les principes généraux de la responsabilité civile Le but de la responsabilité civile est d’obtenir une indemnisation car il a subit un préjudice. Cette indemnisation sera versée sous forme de dommages et intérêts. Il ne faut pas confondre responsabilité civile et responsabilité pénale. Responsabilité pénale quand quelqu’un a commis un acte interdit qui porte atteinte à une valeur sociale importante. Et le but va être de le punir. L’amende sera versée à l’Etat

suis ou non responsable. 2ème caractéristique : Il n’y a pas forcément de préjudice et malgré tout je peux me sentir responsable moralement. * Envers qui suis-je responsable, en droit civil : ce sont les relations entre les individus, je suis responsable envers les hommes. * Des individus auxquels j’ai causé un préjudice. * Responsabilité pénale : je suis responsable envers l’autorité publique. Le préjudice n’est pas nécessaire. Avec la responsabilité pénale je punis un comportement

mais aussi à l’octroi de dommages et intérêts. De ce fait, la société Pretium qui aurait du assumer son mauvais choix et son erreur de gestion ne prenant pas en compte l’augmentation du prix du fuel devra payer des dommages et intérêts en vue du préjudice causée à la société Arcadie et de l’interruption du service public. Mais le bon de commande étant nul comme nous l’avons dit précédemment, la reconduction du marché pour neuf mois ne dispose pas d’un bon de commande valable de ce fait, la société

Mais il s’agit d’une présomption simple. Par ailleurs il est toujours loisible au demandeur d’apporter une preuve positive du dommage s’il veut obtenir une réparation plus élevée que le plafond fixé par la CIM (au plus le quadruple du prix du transport). Dans les transports routiers ,le retard à la livraison ne peut donner lieu à réparation que si un avis écrit est adressé au transporteur dans les 20jours suivant la date d’arrivée de la marchandise au lieu prévu pour la livraison ou, le cas échéant

Année académique : 2012-2013 Table des matières Introduction………………………………………………………………………….1 PREMIERE PARTIE...………………………………………………………….……7 APPROCHE METHODOLOGIQUE, CADRE JURIDIQUE DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES ET L’EVALUATION DE L’INCAPACITE PERMANENTE CHAPITRE I : APPROCHE METHODOLOGIQUE…………………………..…9 1.1. Approche théorique 1.1.1 Revue de la littérature 1.1.2 La problématique……………………………………………………

prévue dans les articles 1382 et 1383 du Code civil. Dans l’article 1382 on ne fait référence qu’à la faute. L’article 1383 prévoit en outre que l’on est aussi responsable de sa négligence et de son imprudence. Dans ces deux cas le régime de la réparation est la même, d’où une visée plus fréquente de l’article 1382 dans les jugements rendus en la matière. La jurisprudence ne donne pas au mot faute le même sens que celui retenu en 1804 dans le Code civil. A l’origine deux éléments devaient être

constituée qu’en présence des éléments constitutifs du dol (= l’intention de l’auteur et l’erreur de la victime) 2. L’élément intentionnel du dol a. L’intention de tromper b. La faute intentionnelle ne nécessite pas la volonté de créer un préjudice à l’autre partie B. L’annulation pour dol 1. Les caractères du dol a. Le dol doit avoir été déterminant Ø Sans le dol la partie victime n’aurait pas contracté Ø Pour que le dol soit déterminant, l’erreur engendrée doit elle-même avoir été

blesse, et déchire son vêtement . Peut il obtenir réparation pour le préjudice subit ? Contrat : Le noyer n’a pas effectivement donner son consentement, mais on peut supposer qu’il n’était pas en état de le donner . On pourrait présumer d’un contrat au motif qu’il y une rencontre de volonté implicite, il y a donc eu une contrat imparfait Responsabilité : Le noyer a commis une faute en se noyant, cette faute doit donc entraîner une réparation, mais le fait que le premier individu se soit jeter

de bénéficier d’une cessation anticipée d’activité à partir de l’âge de 50 ans. Le FIVA (fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante), financé par l’Etat et les employeurs, a pour principe la réparation intégrale de tous les préjudices subis (préjudice fonctionnel, préjudice professionnel, préjudice moral…) et concerne toutes les victimes de l’amiante, quelle que soit l’origine de la maladie (professionnelle ou environnementale) et quel que soit le statut de la personne (salariés, fonctionnaires

LA CAUSE ETRANGERE Elle peut être définie comme tout évènement susceptible d’exonérer le défendeur poursuivi en réparation. Elle comprend à la fois la force majeure (évènement naturel tel que tempête, verglas, ou humain telle que grève, sabotage etc), mais aussi le fait du tiers ou la faute de la victime. En matière de responsabilité contractuelle, l’article 1147 c.civ. dispose que le débiteur est condamné (soit à raison de l’inexécution soit à raison du retard dans l’exécution) toutes les fois