La Réparation Intégrale Du Préjudice

raison d'une règle de droit ; exp : un contrat de vente. Il existe deux catégories d'obligations légales : les principales sont dites délictuelles ou quasi-délictuelles, elles se situent aux articles 1382 & 1383 CC. Ces obligations consistent en la réparation d'un dommage, le responsable est obligé de verser des dommages et intérêts à la victime. À côté des obligations délictuelles, il y a les obligations quasi-contractuelles ; il s'agit de compenser un avantage reçu sans justification ; exp : la gestion

ainsi légalement sa décision de soumettre cette nullité relative à la prescription de cinq ans ; Que le moyen n'est pas fondé ; […] PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. B. L’étendue de la nullité Si le principe demeure celui de l’anéantissement intégral du contrat, certaines décisions, de plus en plus nombreuses, limitent la nullité à la clause qui prive de cause l’obligation prévue par la convention. Ainsi dans un arrêt Chronopost du 22 mars 1996, dit Chronopost 1, la chambre commerciale de la

doit se prononcer sur le caractère légal ou non de l’emprise. Si le juge administratif considère que l’emprise est irrégulière, le juge judiciaire est compétent pour réparer les préjudices nés de la dépossession irrégulière. Il ne peut prononcer qu’une réparation pécuniaire, néanmoins cette réparation doit être intégrale. Pour illustrer l'emprise irrégulière, on peut citer l'arrêt du Tribunal des conflits, 23 avril 2007, ONF : en l’espèce, une commune a fait des travaux et doit passer sur une parcelle

Sous-section 1 : Un préjudice indemnisable Paragraphe 1 I) Les caractères du préjudice A - A) Les caractères d'ordre général 1 - 1) Le préjudice certain CE 5 janvier 00 Consort Telle En revanche, le préjudice purement éventuel n'est pas indemnisable 2 - 2) Préjudice consistant en l'atteinte d'une situation juridiquement protégée 3 - 3) Préjudice appréciable ou évaluable en argent B - B) Les caractères propres en cas de responsabilité sans faute 1 - 1) La spécialité du préjudice 2 - 2) Le

l’inexécution est sanctionnée. La partie victime de l’inexécution bénéficie d’un arsenal de sanctions, poursuivant différents objectifs. D’abord, la victime peut engager la responsabilité contractuelle de son cocontractant afin d’obtenir réparation de son préjudice (chapitre 1).Ensuite, elle peut préférer opter pour des sanctions lui permettant d’obtenir l’exécution du contrat (chapitre 2). Elle peut aussi, si elle préfère, obtenir la rupture du contrat (chapitre 3). Chapitre 1 – La responsabilité

demande la démolition d’une partie de l’habitation de l’autre sous l’argument qu’elle déborde sur son terrain. La question qui nous est posée ici est de savoir si le propriétaire victime de l’empiètement peut exiger la démolition (partielle ou intégrale) de la partie qui déborde et si oui, comment. On pourrait être amené à démarrer notre analyse à partir du Code Civil mais il faut savoir qu’il est aujourd’hui de jurisprudence constante que l’article 555 du Code Civil n’est pas applicable à l’hypothèse

dégager en apportant la preuve contraire, notamment qu’il n’a pas pu empêcher la réalisation du dommage. Il apparait comme devant supporter le risque d’avoir mal choisi le préposé qu’il a embauché. C’est donc à lui qu’il reviendra de garantir la réparation d’une éventuelle victime. La problématique qui nous entretiendra tout au long de ce séminaire sera de savoir auxquels cas la responsabilité du préposé peut se trouver engager et quels sont les moyens à la disposition du commettant pour s’exonérer

civile, ainsi que la constitution de patrimoines de plus en plus dispersés, ont nécessité leur protection contre le risque de disparition, soit du fait d'une perte matérielle, soit du fait d'une dette de responsabilité. La loi du 9 Avril 1898 sur la réparation des accidents du Travail qui a conduit les entrepreneurs à assurer massivement leur responsabilité à l'égard de leurs ouvriers, jusqu'à la loi du 30 Octobre 1946 créant la Sécurité Sociale. II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE 1 - ASSURANCE TERRESTRE

ses agents. 7. CE, Sect., 26 janvier 1973, Ville de Paris c/ Sieur Driancourt, n° 84768 : en principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. 8. CE, Ass., 26 mai 1995, Consorts N'Guyen, n° 143238 ; Consorts Jouan, n° 143673 et Consorts Pavan, n° 151798 : responsabilité sans faute en matière de transfusion sanguine. 9. CE, 9 juillet 2003, Assistance publique-Hôpitaux

une poliomyélite qui à l'époque n'était pas reconnue comme maladie professionnelle lors de l'examen d'un patient, a jugé que : « l'infection microbienne qui ne figure pas dans les tableaux relatifs aux maladies professionnelles ne donne droit à réparation au titre d'accident du travail que si elle a sa cause dans un traumatisme survenu par le fait ou à l'occasion du travail. La simple contagion ne pouvant être assimilée à un traumatisme, la qualification d'accident du travail ne peut être retenue