La Répartition De La Tva Sur Les Collectivités Locales

Centre national de la fonction publique territoriale Préparation au concours interne d'administrateur territorial 2005-2006 Corrigé du devoir d’économie n°1 Sujet : Servant à financer le fonctionnement des administrations centrales et locales et différentes actions publiques, les impôts sont aussi un instrument de redistribution. En même temps, ils ponctionnent une part de la richesse nationale et sont à ce titre critiqués pour leurs effets d’éviction et de désincitation ainsi que pour les risques

19 Généralités Introduction au droit fiscal L’impôt est conçu par les pouvoirs publics pour assurer une répartition solidaire des charges entre les citoyens ; les contribuables participent aux dépenses publiques (construction des écoles, des hôpitaux, des routes, des équipements et de l’aménagement du territoire par des équipements structurants) en fonction de leur capacité contributive. L’impôt est un outil incitatif à l’investissement ou et/ou dissuasif à certaines activités (alcool

dans un objectif de profits ceci est la production marchande. (Exemple : quand vous achetez dans un supermarché, que vous achetez un film). La production non-marchande est financé par les administrations publiques c’est-à-dire l’État ou les collectivités locales de la république (régions, départements, communes). Les services non marchands répondre à l’intérêt général et permettent de réduire les inégalités associées à inégale distribution des revenus. (Se promener dans un parc public visiter un

|100,0 |100,0 | Une majorité des ressources fiscales provient des impôts indirects et, parmi eux, de la TVA. Le partage entre impôts directs et indirects est de l’ordre de 40/60. La critique essentielle est que la répartition, entre impôts directs et indirects, est inégalitaire car le taux de TVA est le même pour tous alors que l’impôt sur le revenu est progressif. C. Les dépenses publiques (ou budgétaires) Documents 5, 6 et 7 (p. 140 et 141)

qui organisent les activités financières des personnes publiques et de certaines personnes privées assimilées. Les finances publiques, selon une approche organique, permettent l’études des personnes morales de droit public avec l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, mais cela est trop réducteur car exclu par exemple la sécu et la banque de France. Les finances publiques sont l’étude des unités institutionnelles dont l’activité économique principale consiste à effectuer

PRESENTATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SECTION I LA TVA DANS LE MONDE La TVA est un impôt moderne. Elle a été introduite en France en 1954, depuis elle est appliquée dans plusieurs pays européens, arabes et africains (130 pays appliquent la TVA, son rendement est égale à 25% de l'ensemble de recettes fiscales mondiales). Ses taux sont différents d’un pays à l’autre. Parmi les pays qui l’appliquent, on cite la France, la Belgique, l’Allemagne, le Maroc, l’Algérie, la Cote d’Ivoire

Les fondements du système de redistribution 1.1.1 Les différents fondements On distingue deux sortes de fondement, les fondements économiques et les fondements sociaux. Tout d’abord au niveau des fondements économiques on observe que la répartition primaire des revenus a conduit à l’inégalité des revenus. Pour cela l’Etat met en place des mécanismes de redistribution pour corriger ces inégalités. On parle alors d’Etat-providence (forme prise par l’Etat dans la vie économique et sociale).

financier. - En second lieu la taxe parafiscale se caractérise par ses bénéficiaires qui sont énoncés de manière énigmatique par l’ordonnance du 2 janvier1959 puisqu’il s’agit : « d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs » B-Régime juridique : - Elles sont créées par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre des Finances et du ministre intéressé. - La perception de ces taxes au-delà

La redistribution des revenus Fondements 1 2 Fondements économiques 3 La répartition primaire des revenus conduit à l'inégalité des revenus. L'État met donc en place des mécanismes de redistribution pour corriger ces inégalités. On parle d'État-providence. En effet, le niveau de revenu des certains ménages est si faible qu'ils sont exclus de la consommation. La redistribution permet à ces ménages de voir augmenter leur revenu. Ceci soutient la demande globale et stimule l'activité

La redistribution des revenus I - Fondements 1) FONDEMENTS ÉCONOMIQUES La répartition primaire des revenus conduit à l'inégalité des revenus . L'État met donc en place des mécanismes de redistribution pour corriger ces inégalités. On parle d'État-providence. En effet, le niveau de revenu des certains ménages est si faible qu'ils sont exclus de la consommation. La redistribution permet à ces ménages de voir augmenter leur revenu. Ceci soutient la demande globale et stimule l'activité