La Répartition De La Tva Sur Les Collectivités Locales

dossier financier p. 27 - Le compte de résultat prévisionnel p. 28 - Le besoin en fonds de roulement (BFR) p. 30 - Le plan de financement de départ p. 32 - Le plan de trésorerie p. 34 - Le plan de financement à trois ans p. 36 - La TVA (TVA Achats / TVA Ventes) p. 38 - Rentabilité - Point mort p. 40 - Construction finale des comptes prévisionnels p. 42 o Conclusion p. 44 Pour d’avantage de détails sur les différents aspects de ce dossier, procurez-vous les CAHIERS TECHNIQUES

Les finances des collectivités locales en 2015 État des lieux OBSERVATOIRE DES FINANCES LOCALES La version définitive de ce document sera disponible en septembre 2015 Président : André Laignel Rapporteur : Charles Guené 16 juillet 2015 Rapport de l’Observatoire des Finances Locales Les finances des collectivités locales en 2015 « Les finances des collectivités locales en 2015 – Etat des lieux » Sous la direction d’ANDRÉ LAIGNEL, Maire d’ISSOUDUN, Premier vice-président délégué de l’AMF, Président

la doctrine fiscale pour trouver cette définition qui reste incomplète. §1 : La définition doctrinale de l’impôt La doctrine fiscale donne la définition suivante de l’impôt : « l’impôt est une prestation pécuniaire requise des membres de la collectivité, perçue par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de couvrir les charges publiques ». Cette définition globale de l’impôt est attribuée à un professeur de droit public spécialiste du droit fiscal Gaston JEZE. Cette définition

réserve que la société bénéficiaire de l’apport dépose, auprès de l’inspecteur des impôts compétent, dans les 30 jours suivant la date de l’acte d’apport, une déclaration comportant notamment l’identité des associés ou actionnaires, le montant et la répartition du capital. L’acte d’apport doit comporter l’engagement de la société bénéficiaire à : - reprendre comptablement pour leur montant intégral les provisions dont l’imposition est différée ; - réintégrer dans ses bénéfices imposables la plus-value

décrites en matière de jeunesse et sport, ont amené les pouvoirs publics, à programmer la réalisation d’équipements nouveaux, tels les stades, les maisons de jeunes et les foyers féminins, entre autres, dans un cadre de partenariat avec les collectivités locales ou en coopération avec d’autres pays. C- Santé En matière de santé publique, la région rencontre des difficultés pour satisfaire les besoins des patients. A ce sujet, on peut citer qu’il existe au niveau régional, 1 établissement de

. 16 2. Le suivi comptable mensuel ........................................................................................ 19 a. La saisie des pièces comptables ............................................................................ 19 b. La TVA ................................................................................................................. 21 3. Détermination du résultat comptable .......................................................................... 22 a. La césure .

(TSC) rémunérant l’enlèvement des ordures ménagères. Toutefois, par abus de langage sous l’effet de l’anglais (impôt=tax), certains impôts sont appelés taxes (ex : TVA, Taxe Urbaine). 4) La parafiscalité : C’est un prélèvement obligatoire perçu au profit des personnes publiques ou privées autres que l’Etat ou les collectivités locales. Le meilleur exemple est constitué par les cotisations de sécurité  sociale. Un des caractères de la parafiscalité est qu’elle est fixée par décret et non pas par une

public ou privé. Les sociétés d’économie mixte (SEM) ou les collectivités locales peuvent être également à l’initiative de cette convention. Le propriétaire, constructeur ou aménageur propose la signature d’une telle convention si son projet nécessite la réalisation d’équipements publics difficiles à financer a posteriori par la seule TLE et si cette convention peut faire avancer plus rapidement son projet. Pour la collectivité (commune ou EPCI disposant d’un PLU ou d’un document d’urbanisme

ménages rétribuent les administrations pour les services rendus, ce qui a pour effet d’augmenter leurs dépenses qui passent respectivement à 40% et 31%. Les collectivités territoriales sont chargées de tâches importantes dans le domaine des actions spécifiques. Elles disposent à cette fin de ressources propres sous forme de redevances et taxes locales (assainissement, ordures ménagères, balayage des rues) en plus des dotations. Certains établissements publics bénéficient de ressources propres qui leur

que la société bénéficiaire de l’apport dépose, auprès de l’inspecteur des impôts compétent, dans les 30 jours suivant la date de l’acte d’apport, une déclaration comportant notamment l’identité des associés ou actionnaires, le montant et la répartition du capital. L’acte d’apport doit comporter l’engagement de la société bénéficiaire à : - reprendre comptablement pour leur montant intégral les provisions dont l’imposition est différée ; - réintégrer dans ses bénéfices imposables la plus-value