La Répartition Des Compétences Entre Les Deux Ordres Juridictionnels

souveraineté , pouvoir de l’Etat B- la limite de la souveraineté internationale Travail à faire pour la semaine prochaine : Document 9 : commentaire de texte . Document 1,2,3 ET 8,9,10 du thème 1. Résumer les fiches de l’année dernière Chercher deux textes dans manuel et revu a la bibli Auteur : michel troper et F hamon : légitimité de contrôle de constitutionnalité, droit constitutionnel, LGDJ 29 eme édition Deuxième texte : michel troper , titre : justice constitutionelle et démocratie, revue

Institutions Juridictionnelles Publiques. Introduction : Le constat de la Commission Truche (premier président de la Cour de Cassation, président de cette commission dans les années 1997). Il écrivait que la justice est de depuis longtemps au cœur des interrogations sur le bon fonctionnement des institutions républicaines. Plus récemment la montée en puissance du contentieux civil et administratif, la multiplication d’affaires de corruption mettant en cause des responsables politiques et économiques

d’organisations territoriales peuvent être choisies afin de déterminer les relations qui existent entre le pouvoir central et les périphéries. Soit le pouvoir normatif appartient à titre initial au centre sans que les collectivités territoriales puissent exercer un pouvoir concurrent, on parle alors d’ Etat Unitaire (ex : La France), soit le pouvoir normatif fait l’objet d’une répartition précise entre le centre et la périphérie en sachant que les collectivités territoriales disposent d’une autonomie

concernant les problèmes de mise en œuvre, c’était ici qu’il fallait faire un choix. En effet, l’expression est assez floue et c’était donc à vous de déterminer plus précisément ce qu’elle sous entendait. Il était possible d’établir une ligne de partage entre effectivité et efficacité des sanctions, qui pouvait parfaitement se justifier dans la mesure où le terme « problèmes » ne renvoie pas spécifiquement à des difficultés de réception en droit interne car il est très général. Une autre approche était

se caractérise par une relative faiblesse des contrôles les concernant, par contraste avec les expériences de pays anglo-saxons, alors même que leurs compétences pouvaient être plus étendues que celles des agences fédérales américaines. Il s'agit de mettre en oeuvre une voie moyenne assurant un rôle nouveau à l'Etat, qui intervient comme arbitre entre des intérêts divergents, y compris les siens lorsqu'il continue à exercer partiellement une fonction d'opérateur. Les organes de régulation ont été

partie : Les procédés de l’action administrative Afin de poursuivre ses missions de police administrative, l’administration dispose de deux outils juridiques différents : - L’acte administratif unilatéral - Le contrat administratif Ces deux éléments s’opposent au niveau de leur objet mais finalement sans pour autant se rejoindre, les différences entre l’acte et contrat tendent sous l’effet de la pratique administrative à se réduire. L’acte administratif unilatéral a vocation à imposer

cependant ne le conçoivent pas de la même manière et l’on peut en distinguer deux interprétations très différentes, au point qu’on doit considérer qu’il s’agit en réalité de deux principes et même de deux doctrines radicalement différentes. Dans toutes les sociétés humaines, il existe des phénomènes de pouvoir, le pouvoir n’est pourtant pas toujours organisé par une Constitution. C’est pourquoi il est nécessaire de distinguer deux notions : la forme de pouvoir ou de gouvernement et le régime politique

corriger les manifestations. Plusieurs textes de lois sont d'ailleurs intervenus en ce sens: loi du 28 pluviôse, an VIII, attribuant compétence au juge administratif pour connaître du contentieux des travaux publics; décret loi du 17 juin 1938 consacrant la même solution s'agissant des contrats d'occupation du domaine public; loi de 31 Décembre 1957 attribuant compétence au juge judiciaire pour la réparation des dommages causés par les véhicules administratifs... Mais dans le silence de la loi, ou

Institutions Juridictionnelles publiques Partie 1: la constitution et le pouvoir juridictionnel Partie 2 : la constitution et le juge administratif Partie 3 : La constitution et le juge financier Quelle est la nature du Conseil Constitutionnel ? Un organe politique ou juridictionnel ? Introduction : L'émergence d'un pouvoir juridictionnel a été une évolution marquante de la Vième république. La décision du 16 juillet 1971 a produit une jurisprudence faisant apparaître le juge constitutionnel

opposants au despotisme, approuvent ce principe de la séparation des pouvoirs mais une liberté d'interprétation est observable en raison d'une conception plus ou moins exhaustive de cette notion. En effet, on peut distinguer deux courants d'interprétation différents, il s'agit même de deux doctrines distinctes. Les juristes modernes du XIX° siècle ont établi la doctrine traditionnelle, nommée la tradition classique, acceptée par une grande majorité d'auteurs. Malgré une ample notoriété, la thèse classique