La Répartition Des Compétences Entre Les Deux Ordres Juridictionnels

Tribunal des affaires de sécurité sociale. La juridiction d'un tribunal, c'est aussi l'étendue territoriale de sa compétence. L'expression "pleine juridiction" qualifie la compétence d'un tribunal à connaître à la fois, des éléments de fait et des moyens de droit soulevés par les parties. La Cour de Cassationqui n'a pas reçu " pleine juridiction", ne rejudge pas le fait elle n'a compétence que pour juger la conformité d'une décision au Droit. Lire sur ce sujet l'exposé fait par M. le Professeur Frédéric

une population sur un territoire donné et qui soumet cette population et ce territoire à des règles juridique exclusive. Il détient la souveraineté, qui désigne celui ou ceux qui peuvent exercer le pouvoir de manière exclusif. Cette souveraineté à deux impacts : internes et externes. A l’intérieur du pays, il est le seul à éditer des règles de droit sur le territoire qu’il contrôle et sur la population. A l’extérieur du territoire, l’Etat uniquement a la possibilité de nouer des rapports avec d’autres

B) Cours de Monsieur le Professeur Vincent Mazaud Semestre 1 INTRODUCTION Que sont les institutions judiciaires ? Les institutions judiciaires désignent les différentes juridictions composant l’ordre juridique français. Il existe deux manières de comprendre cette expression : - au sens large : elle regroupe toutes les juridictions relevant de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire - au sens strict : les institutions judiciaires étudiées dans ce cours relèvent de

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES Introduction : La confiance en la justice française : 55% des personnes sondées ont confiance (sondage 2013 sur 3000 personnes) Parmi ceux qui ont eu affaire à la justice française 70% ont été satisfé par le jugement rendu. La majorité des personnes sondées ont jugé qu'il fallait réformer la justice française. Les deux principales raisons pour lesquelles il faudrait réformer la justice française : la lenteur de la justice, quand une procédure à lieu et qu'elle est

administratif peut paraitre une théorie aisée à définir, il s’agit de la branche du D qui régit l’administration. En d’autres termes, il serait le D de l’administration, le D de son organisation, c’est-à-dire les règles qui régissent les rapports internes entre ses différentes structures, le D de ses relations, les règles qui régissent ses rapports externes avec les usagers. Mais cette expression revêt des contours incertains, c’est une formule qui apparait trop approximative qui ne reflète pas à elle seule

TD Séance 6 Les modèles de justice constitutionnelle et la protection juridictionnelle de la Constitution Dissertation Existe-t-il des modèles de justices constitutionnelles ? La protection de la Constitution se justifie par le fait qu'elle est placée au sommet de la hiérarchie des normes. La Constitution en droit positif est considérée comme la norme fondamentale, et de deux, la Constitution est considérée comme la norme suprême, donc dotée de la plus grande force normative. Pour la garantie

formes intermédiaires correspondant aux Etats régionaux ou à la confédération d’Etats. On peut noter une différence fondamentale entre l’Etat unitaire et l’Etat fédéral, c’est qu’il n’est plus composé d’un seul centre de pouvoir mais de plusieurs. L’Etat fédéral est une superposition d’Etats distincts. Les Etats fédérés se regroupent pour l’exercice de certaines compétences, en Etat fédéral, chaque Etat conservant ses attributs Etatiques. Cette forme étatique est née lors de la première décolonisation

Constitution au sens strict. Il s’étend à ce qu’il est convenu d’appeler le « bloc de constitutionnalité » Outre la loi fondamentale de la République, le bloc de constitutionnalité comprend notamment le préambule de la Constitution. Celui-ci, en renvoyant à deux autres textes, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946, confère également valeur constitutionnelle à ces textes ; la loi est donc soumise aux principes contenus dans la Déclaration des droits

Système juridique aux traits particuliers : ▪ extrême diversité de juridiction (royales,seigneuriales,ecclésiastiques) L’Appel avait lieu au Parlement = Cour souveraine de Justice (une par région) ▪ lenteur de la Justice car les frontières entre chaque juridiction étaient floues. ▪ le privilège de juridiction : En fonction de ce qu’on était, on dépendait de certaines juridictions. ▪ Pour être magistrat il suffisait d’acheter les charges. Et en + on paye le magistrat pour qu’il juge -----›

tout système judiciaires, le tiers va mettre en œuvre un certains nombres de norme juridique, de règles. Deux types de règles : Règles générales : organisation du système judiciaire. Règles d’application : procédurales, substantielles. Les règles procédurales sont celles affairant à la procédure, processuelles sont celle affairant à la conduite du procès. On emploie indistinctement de ces deux termes. On a des règles substantielles qui varient selon branche du droit considérée, qualifiées de normes