La Répartition Des Compétences Entre Les Deux Ordres Juridictionnels

formation du droit administratif : TC, 8 février 1873, Blanco, GAJA. Cass. 1ère civ., 21 décembre 1987, BRGM, GAJA. CE, 13 décembre 1889, Cadot, GAJA. Prosper WEIL : Le droit administratif, PUF, coll. Que sais-je ? (extraits). 3. La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif : Article 111-5 du Nouveau Code Pénal. TC, 16 juin 1923, Septfonds, GAJA. TC, 8 avril 1935, Action française, GAJA. TC, 30 octobre 1947, Epoux Barinstein, Lebon p.511. TC, 15 février 2010, Mme

raisonnablement être entreprise, si les « règles du jeu » que constituent le règles de droit ne sont pas connues, précises, correctement appliquées et dotées d’une certaine stabilité. 2. Pour réaliser cet objectif de sécurité, l’OHADA a eu recours à deux instruments : l’un concerne les normes, l’autre les institutions chargées de les appliquer. 3. A l’effet de sécuriser les relations juridiques, il était évidemment nécessaire d’agir sur les normes régissant le droit des affaires. Non codifiées, mal

disposition de ces organes administratifs : les moyens humains, matériels. Il y a aussi le contrôle juridictionnel de l'administration. Cette année, on va aborder les moyens juridiques des administrations, les contrats qu'elles peuvent passer; et le contrôle juridictionnel, et l'orga des institutions administratives. On va étudier les sources, le contentieu administratif , la compétence juridictionnelle pour les litiges administratifs, puis les finalités de l'action de l'administration, les moyens

mythe de l’unité pol de l’Europe Constantin 272-337 Empereur romain a converti au christianisme, il annonce la division en 2 monde : latin (Rome) et orthodoxe (Byzance). Partition entre l’orient et l’occident. Plusieurs acteurs se mettent en place, l empire est divisé en 2. Division de l’empire romain en 395 entre orient et occident. 410 invasions de Rome par les troupes barbares. 476 fin de l empire romain d’occident. Charlemagne n est pas compris dans l espace euro l essentiel du territoire

l'adoption du Traité de Rome et, plus particulièrement, de son article 119 qui prévoit l'application du principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail entre travailleurs masculins et travailleurs féminins, les organes de la Communauté n'ont pas cessé d'élargir et de préciser le champ d'application du principe d'égalité entre hommes et femmes. En ce qui concerne la C.J.C.E., ces dernières années, son apport a été double. D'une part, elle a étendu le champ d'application ratione personae

souveraineté nationale) et un monopole. §1- La justice, une fonction de l'État L'État dispose de trois fonctions : la fonction législative, la fonction exécutive et la fonction judiciaire. Depuis 1790, ces trois fonctions ne sont plus concentrées entre les mains d’une seule personne, mais sont indépendantes les unes des autres. C’est le principe de la séparation des pouvoirs. Il s’agit de s’interroger sur la signification actuelle de ce principe. A- Justice et pouvoir législatif Dire que la

titre III le gouvernement régissant les rapports entre le gouvernent traduisent les fondements constitutionnels des rapports entre l’exécutif et le législatif en Italie. Cette constitution de 1946 est un compromis politique entre communiste de droit et de gauche elle prône un régime parlementaire rationalisé renforçant les pouvoirs de l’exécutif au détriment du Parlement. Cela a été mis en place afin d’éviter une nouvelle centralisation du pouvoir entre les mains d’un seul homme comme a été le cas pour

Droit Administratif Introduction : Le Droit administratif est l’une des principales branches du Droit Public. Il vient après l’apprentissage du Droit Constitutionnel, cette matière s’intéresse aux fondements de l’Etat et aux rapports entre les différents pouvoirs, on reste à la hauteur de l’Etat. Le DA va s’intéresser à l’étage d’en dessous. A l’intérieur de l’Etat il y a une multitude d’institutions administratives (les universités en font parties, personnes morales de dt public). On présente

Constitutifs Il n’y a pas besoin que d’une collectivité humaine pour formé un Etat. L’Etat est composé : _ d’une population, _ d’un territoire, _ d’un pouvoir effectif. a) POPULATION Règle* : pas de population = pas d’Etat. Le pouvoir de donner des ordres s’exerce sur un groupe d’humain : imperium ( pouvoir sur les êtres) # du dominium. Quelles caractères doivent présenter une collectivité humaine ? _ une population doit être homogène, présenter une unité : « Etat nation » A. Esmein : « l’Etat est

Les institutions juridictionnelles institutions juridictionnelles désignent l'ensemble des institutions de l'état, mis en place par la constitution et des ordonnances et décrets même si depuis il y a eu des réformes. La justice est une fonction que l'état fait sous forme de monopole, le service public doit concilier la protection et intérêt de chacun (accès à un juge...) Dans une société civilisée, nul ne doit se faire justice par lui-même. Il est donc essentiel que le pouvoir de trancher les