La Répartition Des Compétences Entre Les Deux Ordres Juridictionnels

Organisation juridictionnelle Bibliographie : « institution juridictionnelle » serge guinchard chez dalloz maïlys douins et marc asavan code de l’organisation judiciaire, code de justice administrative, code des juridictions financières et code de procédure pénale, code de procédure civile. Introduction : Lorsqu’on s’intéresse aux tribunaux, on est confronté aux procédures traitées par les institutions. Cours concentré sur les juridictions : en principe on exclut les institutions que ne sont

E Système juridique aux traits particuliers : ▪ extrême diversité de juridiction (royales, seigneuriales, ecclésiastiques) L’Appel avait lieu au Parlement = Cour souveraine de Justice (une par région). ▪ lenteur de la Justice car les frontières entre chaque juridiction étaient floues. ▪ le privilège de juridiction : En fonction de ce qu’on était, on dépendait de certaines juridictions. ▪ Pour être magistrat il suffisait d’acheter les charges. Et en + on paye le magistrat pour qu’il juge  vénalité

s'unir afin de créer ensemble un Etat. La première hypothèse de cette union peut consister à la disparition des Etats antérieurs, cette approche consiste à faire disparaître des Etats pour en faire apparaître de nouveaux. Il y a donc deux méthodes concernant l'union de deux Etats, le première est la confédération et la seconde la fédération. Dans le cas présent la seconde méthode sera celle que nous étudierons plus en profondeur. « Le droit fédéral prime le droit des Land » est extrait de l'article

Introduction Que représentent les institutions juridictionnelles ? C’est un système réunissant l’ensemble des tribunaux, cours et conseils qui rendent des décisions de justice il y a trois type de décisions de justice : Le jugement c’est le nom donné aux décisions rendues par une juridiction de premier degré il est souvent dit que le jugement est rendu par un tribunal ce n'est pas vrai pour deux raisons : Toutes les juridictions de premier degré ne sont pas des tribunaux eu sens strict comme

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES Le 19/09/08 INTRODUCTION Partie préliminaire : les principes fondateurs du système juridictionnel français Les principes qui gouvernent les juridictions françaises : Les mots droit et justice lorsqu’ils sont associés posent un problème de compréhension. Droit objectif : règle obligatoire sanctionnée par la puissance publique, sa fonction première est l’exercice de la justice. Justice (def. générale) : elle est considérée comme un devoir du point de vue des personnes

arrêt de la Cour de justice, nous sentons bien souvent que dans la solution particulière qui s'en dégage il est possible de distinguer deux sortes d'éléments, ceux qui tiennent au cas d'espèce et ceux qui relèvent d'une conception plus générale, révélant des traits essentiels et permanents. Cette impression est-elle fondée ? Peut-on dire que le travail juridictionnel reflète l'existence d'une politique et d'une oeuvre jurisprudentielles ? Comment un cas particulier peut-il trouver sens dans une jurisprudence

.77 V - Evaluation titre 6 VI - Titre 7 : La justice adm inistrative Section 1 – L'organisation juridictionnelle administrative..............................82 Section 2 - La compétence de la juridiction administrative...........................89 79 81 Chapitre 1 : Les juridictions administratives............................................81 Chapitre 2 : Les recours juridictionnels...................................................95 Section 1 – La distinction des contentieux....

Partie 1 LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET LEURS COMPÉTENCES Dans cette première partie, après une leçon consacrée à l’histoire de la justice administrative, qui retrace l’évolution des juridictions et les réformes qui l’ont émaillée (leçon 1), le lecteur trouvera une présentation des différentes juridictions administratives : juridictions de droit commun, Conseil d’État (leçon 2), tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (leçon 3), mais aussi juridictions administratives

peuvent alors agir à leur gré. * Les personnes privées agissent dans leur intérêt personnel. Ces principes sont difficilement applicables à l’administration, qui ne peut bénéficier de la même liberté accordée aux personnes privées. Ces compétences sont nécessairement très encadrées dans l’intérêt même des administrés. De même l’administration ne doit, et ne peut pas agir dans son intérêt personnel. Elle agit toujours et exclusivement dans un but d’intérêt général. Or, on pourra s’apercevoir

Institutions juridictionnelles Le jugement au sens matériel c’est l’acte par lequel une juridiction se prononce sur les prétentions qui lui on été soumises, seul le jugement qui tranche en gdroit un litige est un acte juridictionnel, seul le jugement contentieux constitue un telle acte à l’exception des jugements gracieux et des actes judiciaires. B. La forme des actes juridictionnels. Une décision de justice se décompose toujours en 4 parties qui n’apparaissent pas forcément visibles.