La Répartition Des Compétences Entre Les Deux Ordres Juridictionnels

à dire une règle de droit , générale et abstraite. Cette norme est donc la loi , elle ne vise aucun cas particulier , elle s'applique à tous. Le juge , quant à lui , applique une règle de droit à un litige particulier afin de trancher celui-ci. Ces deux pouvoirs sont séparés. Cependant , la situation est plus nuancée , on note que le juge se voit interdire d'empiéter sur l'autonomie du législateur , il ne peut en aucun cas légiférer. On pourrait penser que le législateur ne doit en aucun cas s’immiscer

000 par an. Ca ne veut pas dire que le contentieux administratif comporte l'ensembeld es lities entre 'Adinistration et les administrés. On n'en compte pas le nombre. Section 2 : Répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire Paragraphe 1 : Le dualisme juridictionnel Cela désigne le fait qu'en France, si la justice est une, elle n'en est pas moins écarteleée entre deux orde s de juridiction. Selon le Conseil d'Etat : "La justice est une". Dans un arrêt de section

saisi pour avis par les tribunaux et les cours administratifs ; contrôleur ; bureau d'études par le biais de son rapport et de ses études ». En effet, le Conseil d’Etat est une institution complexe qui connait de nombreuses fonctions, à côté de ses deux fonctions majeures que l’on connait bien, que sont ses fonctions consultatives et ses fonctions contentieuses. Il est également important de souligner que toutes ces fonctions ont été largement réformées ces dernières années, pour répondre à un

 C] Juridictions spécialisées échappant au dualisme des ordres de juridictions: Conseil constit Haute cour tribunal des conflits Cour de justice de la République D] Juridictions internationales: Convention européenne des sauvegardes des droits et libertés fondamentales Cour de justice de l'Union européenne Cour européenne des droits de l'Homme §2) Les gens de justice A] Les magistrats: B] les auxiliaires de justice: Les avocats qui assistent et représentent une partie dans

droit en tant qu’ensemble de règles imposées par l’autorité publique connait 2 définitions : On parle tout d’abord de droit OBJECTIF, C’est l’ensemble des règles édictées par les autorités constitués afin d’aménager au mieux les rapports entre les particuliers (ex : code civil, art312, savoir si un enfant est légitime …) Le droit est également les droits SUBJECTIFS, ce sont les prérogatives ou pouvoir accorder aux individus en tant que sujet de droit. (ex : 1 mariage peut-il

Cadres juridiques de la vie privée Présentation générale : L'utilité du droit et la notion de droit. Le droit à deux sens complémentaires : -le droit dit objectif, c’est l’ensemble de règles destinées à organiser la vie en société, formulées de manière générale et abstraite. -le droit dit Subjectif, plus concret, qui fait référence à des prérogatives individuelles accordées à des sujets de droit. (ex : droit de propriété, de respect de la vie privée, etc.) ? L'utilité du droit :

disposition (juridiques matériel et humains). Contrôle juridictionnel de l’adm sur l’activité. * moyens juridiques, prérogatives, contrats… * quelques éléments de contentieux adm * institutions adm (déconcentration, préfets…) Cette année étude des sources, du contentieux, de la compétence juridictionnelle, finalité des actions de l’adm, moyens unilatéraux, contrats, les limites de l’action des autorités adm. C’est le droit des relations entre l’adm et les individus (pers physiques et morales)

renvois à la structure juridiquement organisée dotée de compétence, de moyen et de personnel et chargé d’une mission et d’une fonction. Le terme administrative renvois a l’administration publique au sens générique administré est synonyme de gérer. Dans notre expression on fait référence à l’administration publique celle qui a pour but de satisfaire l’intérêt général. Cette administration nous est familière. Elle peut être appréhendée sous deux angles. Elle a une dimension organique et renvoi a l’organe

(sous le consulat et les Empires). Chargé du contrôle de la constitutionnalité, il peut bloquer le vote d’une loi mais n’a pas à proprement parler le statut d’un organe juridictionnel. 2. Comité Constitutionnel (sous la IVème République). Exerçait un pouvoir limité, jouant le rôle de conciliateur entre l’Assemblée Nationale et le conseil de la république. Il était alors explicitement stipulé que le préambule de la constitution n’avait pas de valeur constitutionnelle. La saisine

des prestiges en 1790 en matière de juridiction. Tout plaideur peut plaider en France dans les mêmes conditions qu’un français, un étrangers n’a même plus à payer ( judicatum solvi depuis 1973, dans la limite des règles de compétences juridictionnelle de la France) Un juge français peut appliquer une loi étrangère. La diversité des juridictions nationale, qui varie, ne porte pas atteinte……… Les plaideurs sont égaux en droit devant la justice mais l’accès à la justice révèle