La Répartition Des Compétences Entre Les Deux Ordres Juridictionnels

27/09/10 A chacun selon ses mérites et ses talents Cette adage a fait l’objet d’une contestation depuis le 19ème siècle puisse que chacun peut être récompensé selon ses talents et ses qualités professionnelles = très fort déséquilibre sociale les ordres apparition du prolétariat = rapport de force dans l’économie RI A ce moment la est venu : A chacun selon ses besoins Directement issu selon le constat de l’exploitation des salarié pas de congés condition de travail incapacité de subvenir a

de la C°. Depuis cette révision et la LO du 23 juillet 2010, les nominations du président sont soumises à un avis des commissions des lois de chacune des assemblées. Celles-ci peuvent s'opposer aux nominations à condition de réunir au total, à elles-deux, 3/5ème des suffrages exprimés. Sarkozy a accepté d'anticiper l'entrée en vigueur de cette nouvelle procédure lors de la nomination de Michel Charasse le 25 février 2010. Charasse a donc été auditionné par chacune des commissions des lois = volonté

LES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES. Les institutions juridictionnelles désignent : - L’ensemble des règles et juridictions mises en place par l’Etat pour trancher des litiges entre particuliers ou entre particulier et autorité publique. La justice civile s’occupe des litiges entre particuliers (divorces…) tandis que la justice pénale peut être définie par l’ordre public sanctionnant des infractions. - L’ensemble des professionnels qui animent la justice (avocats, juristes…)

été rendu à une époque où la compétence du juge administratif méritait d’être affermie face aux assauts de la juridiction judiciaire. Il fallait assoir la juridiction administrative face à la juridiction judiciaire. Le service public a alors été envisagé comme un critère de répartition claire entre les 2 ordres de juridiction. Avant l’arrêt Blanco, c’était la distinction entre actes d’autorités / et actes de gestion qui permettait d’opérer la répartition des compétences, d’effectuer le partage :

Institutions juridictionnelles Introduction : Les IJ représentent un système qui réunit l’ensemble des tribunaux, des cours, des conseils qui rendent des décisions de justice. Décision de justice est un terme générique qui englobe l’ensemble des décisions de justice prises par les juridictions. Il y a 3 types de décisions de justice : 1- Le jugement, le nom donné aux décisions rendues par une juridiction de premier degré. Une juridiction de premier degré (tribunal de grande instance, de

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES Prolégomènes Toute vie en société entraîne des litiges; Dès lors, il devient indispensable qu’une personne se prononce de manière impartiale sur ces différents. L’éventualité d’un procès est un accident de la vie juridique. Il est indispensable de mettre à la disposition des citoyens un juge dont le rôle est de trancher les litiges conformément aux règles de droit qui leur sont applicables et ce, quelque soit la nature du contentieux (privé, pénal, administratif

Ce document est très intéressant car il nous donne deux informations essentielles : - Dune part, l’organisation des tribunaux repose en France sur le principe de la séparation des juridictions administratives et judiciaires. Entre les différentes juridictions, il existe une répartition des tâches et des compétences selon la l’objet du litige et le ressort dont elles dépendent. Par exemple : le conseil des prud’hommes s’occupe des conflits entre un patron et son salarié, la cour d’assise juge les

l'administration de la justice. Il désigne de ce fait aussi bien les juridictions judiciaires, qui traitent de litiges entre particuliers (les juridictions civiles) que les juridictions pénales (ou répressives) qui répriment les infractions.! Les juridictions administratives ont pour mission de trancher les litiges qui opposent les administrés à l'Administration. Ces deux ordres contribuent à l'administration de la justice et sont donc des institutions judiciaires lato sensu.! Les auxiliaires

Ces invasions barbares qui finissent en Afrique du Nord sont contrés par l’Orient. C’est un échec pour l’empire romain car il est affaiblit. Emerge au Sud l’islam qui va le menacer. Avec l’avènement de l’islam, le monde méditerranéen va se diviser en deux: Nord/Sud. Va se former une entité géographique: l’Ouest sur la rive nord de la méditerranée. Il va y avoir une nostalgie de l’ancien empire romain. Certes, la conquête de la Gaule par César est un massacre. Nostalgie de l’ordre de l’empire romain

arrêts rendu en audience solennel composé de 5 magistrats. Le Ministère public est représenté par le procureur général assisté d’avocat généraux et de substituts généraux. Chaque cour d’appel est divisée en chambres qui n’ont pas forcement de compétence spécifique, mais il existe quand même des chambres spécialisées tel que la chambre sociale, la chambre spéciale des mineurs, la chambre des appels correctionnelle et la chambre d’instruction. La chambre des appels correctionnelle constitue la