La Répartition Des Compétences Entre Les Deux Ordres Juridictionnels

constitutionnalité. Dans la plausivité, c'est-à-dire, on peut croire dans une deuxième hypothèse en quoi consiste le règlement des conflits de compétence ? En quoi elle est juge pénal du président de la République et du premier Ministre ? Ainsi, dans ces conditions, une étude scientifique relative à la cour constitutionnelle et le règlement des conflits de compétence ne manquera pas d’intérêt pour éclairer notre savoir. 2. INTERET DU SUJET Montrer l’innovation que la constitution du

un rapport + ou - strict ; la légalité peut ê très contraignante ou très peu contraignante. Ex : le cas avec la décentralisation, les CT ont reçu de nouvelles compétences (comme la charge du RSA qui échoit au département) grâce à la loi. De mm, la légalité est + souple au regard des communes, en raison de la clause générale de compétences qui leur permet d’agir ds les domaines qui servent l’IG. Chapitre 1 : Les sources de la légalité administrative En DA les sources écrites de

droit reflète le produit d'une société, d'une histoire, l'expression d'une civilisation = le droit se distingue d'autres sciences (mathématiques, physique...). Le droit est une science humaine et sociale : le droit s'interresse avant tout au rapport entre les hommes même si il ne s'interressent pas qu'a eux (biens ...). L'homme reste tout de même derrière cette notion donc une science sociale car il repose sur une structure sociale. Il n'y a pas de société sans droit, c'est l'existence d'une société

législative ou une réglementation et qui nécessite de ce fait le recours à la procédure de référés pour faire cesser ce comportement illicite ; en ce sens la voie de fait peut représenter une forme de crime et de violence ou une agression La différence entre ces deux théories est que la voie de fait civile est régie uniquement par les règles de droit privé, tandis que la voie de fait administrative peut combiner à la fois les règles de droit privé et celles de droit public et la portée de la voie de fait administrative

d'ensemble qui englobe celle de dire le droit dans l'exercice de la juridiction contentieuse (…), les missions de contrôle, liées à l'exercice de la juridiction gracieuse, et les fonctions associées à l'une ou à l'autre de ces deux compartiments principaux de la fonction juridictionnelle » (2) . La rigueur de la définition ne doit cependant pas dissimuler la difficile conceptualisation des transformations contemporaines de la fonction de juger, la tâche étant compliquée par l'intrication des mutations de

(frais de procédure) * Les émoluments de représentants pour l’avocat postulant ou l’avoué (avocat en cour d’appel). * Les débours (= tous les frais de dossiers) Les dépens sont à la charge de la partie perdante sauf si le juge décide une répartition différente. * Payer les honoraires de l’avocat plaidant, à la charge de chacun sauf en cas de décision autre du juge de faire payer à la partie perdante une partie ou la totalité des honoraires de l’autre avocat (article 700). Il existe donc

normes par l’intervention d’une juridiction ordinaire comme pour le modèle américain ou ad hoc pour le modèle français. Il existe effectivement une différence des cultures juridiques entre ces deux pays, avec un ordre judiciaire unique et une protection de l’individu contre l’Etat aux Etats-Unis et une pluralité des ordres de juridictions et une hiérarchie des normes juridiques en France. Cette hiérarchie des normes a été élaborée par le philosophe autrichien Hans Kelsen qui la représente sous la forme

Séance n°5 : La compétence de l’administration administrative. Les principes de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions : Le principe de la compétence du juge administratif en matière administrative : La constitutionnalisation d’une compétence minimale du juge administratif en matière administrative : l’annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif relève du juge administratif  Conseil Constitutionnel « Conseil

administratif. Quel est le juge compétent, quel est son statut ? Le juge administratif est extérieur selon la Constitution à l’autorité judiciaire, mais il est une autorité juridictionnelle. La procédure du contentieux administratif s’est créée contre la procédure judiciaire (des parlements), lente et coûteuse. Pour autant, ces deux types de procédures (judiciaire et administrative) se sont rapprochés. L’exemple type est le rôle de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme : La CESDH

 Les institutions juridictionnelles et les principes fondamentaux de la procédure La société Française nécessite beaucoup d'institutions. Quand il y a un contentieux on va nommer un juge. Le juge est un tiers indépendant (qui ne reçoit aucuns ordres), impartial (ne privilégie pas une partie ou une autre, métaphore de la balance). La convention européenne des droits de l'homme est un traité international qui nous impose d'organiser des juges en France qui se doivent d'être indépendants