La Répartition Des Compétences Entre Les Deux Ordres Juridictionnels

règlements avant leur entrée en vigueur * Intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique * Ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. * Pas une Cour suprême puisque le Conseil d'État et la Cour de cassation sont respectivement au sommet des ordres administratif et judiciaire. * Ses décisions s'imposent « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles[1]. » * Le Conseil

l’autorité des marchés financiers, Revue des sociétés 2003 p. 823). 4 note d’information 4 ; l’AMF reprend également à son compte le pouvoir antérieurement dévolu à la COB d’agréer les sociétés de gestion de portefeuille, par exception à la compétence de principe du CECEI en la matière. L’AMF hérite enfin, et cette fois des trois institutions qui lui ont donné naissance, d’un pouvoir de sanction. Ce pouvoir, essentiel à l’accomplissement de sa mission, est à la fois important et depuis longtemps

ensemble de normes, c’est-à-dire une partie du droit en général ou du système juridique Il fait partie du droit public interne comprenant : le droit constitutionnel (rapports entre gouvernés et gouvernants) ; le droit administratif (rapport entre citoyen et Administration) et le droit financier et fiscal (rapport entre citoyen et administration financière). Mais le droit constitutionnel possède certaines caractéristiques spécifiques par rapport aux autres branches du droit ce qui lui donnent une

rangent dans le droit public biens qu’il existe des tas d’actes non administratifs (la loi, les traités, la question de confiance, les actes des personnes privées…). L’acte administratif n’est ni un acte législatif ou parlementaire, ni un acte juridictionnel, ni un acte de gouvernement. En revanche, tout autre acte de droit public interne est un acte administratif, dès lors qu’il a pour auteur un agent de l’administration. Pour le définir on ne regarde donc que l’auteur de l’acte et non sa portée

révolutionnaires à prévoir une séparation entre 2 ordres de juridictions => judiciaire et administrative. B) La justification politique du dualisme juridictionnel Les révolutionnaires ont donc voulu réagir contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire. Ils ont interprétés Montesquieu qui prévoyait une séparation des pouvoirs en une séparation des juges. Il doit y avoir d’un côté le juge ordinaire et de l’autre côté un juge qui va juger selon des règles dérogatoires les litiges entre un particulier et une administration

de plusieurs ordres : culturel, éco, po, religieux. Dans la recherche des contours précis de l’intégration, le professeur Béla Balassa considère l’intégration comme une situation ou un processus. Dans l’optique de l’intégration-situation, la notion d’intégration est facilement synonyme d’équilibre ou inversement la notion d’équilibre assimilée au concept d’intégration. Selon Balassa, l’intégration signifie «toute situation dans laquelle on relève l’absence de discrimination entre les économies

soumise à des règles de droit (RDD), et celles-ci visent à régir à la fois son organisation mais également son activité. Ces RDD qui s’appliquent à l’administration vont particulièrement avoir pour but d’encadrer, d’organiser les relations entretenues entre cette administration & les administrés. En effet, l’Administration a pour mission principale la satisfaction de l’intérêt général, des intérêts & des besoins des citoyens, en menant des activités d’intérêt général dont l’exemple le plus manifeste est

à l’administration d’agir, de poursuivre et de satisfaire l’intérêt général. Puissance Public = « l’ensemble des prérogatives accordés à l’administration pour lui permettre de faire prévaloir l’intérêt général si celui-ci entre en conflit avec des intérêts particuliers ». Deux remarques : la puissance publique peut s’exprimer à travers des prérogatives de puissances publiques (PPP) qui sont lié avec la notion de souveraineté (ex : faculté de prendre des actes administratif unilatéraux). Il y a une

comptes spéciaux du Trésor. Le principe d'universalité Il est fondé pour sa part sur la règle du montant intégral des produits et sur la nonaffectation préalable des recettes. il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses, l'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses". Des exceptions à ce principe coexistent cependant avec ces règles en dehors et ou au sein du budget général. Le principe de spécialité Il est

Les catégories de droits subjectifs : droits patrimoniaux : droits ayant une valeur marchande ; droits extrapatrimoniaux: n’étant pas attachés à une valeur marchande (Ex : autorité parentale) Ces deux significations du mot droit ne s'opposent pas, elles sont au contraire complémentaires. Ce ne sont que deux façons différentes d'envisager le même phénomène. Elles dépendent étroitement l'une de l'autre CHAPITRE I - LA REGLE DE DROIT Section 1 – Les fondements de la règle de droit : aux origines du droit