La Répartition Des Compétences Entre Les Deux Ordres Juridictionnels

les personnes publiques ou des personnes privés sous leur contrôle, et qui ne consistent ni à juger, ni à légiférer. Du pdv de son objet, l’activité administrative correspond à la fonction exécutive, par opposition à la fonction législative ou juridictionnelle. Le gouvernement dispose de l’administration et de son armée. L’administration consiste à : - réglementer la vie en société, soit en prenant des règlements d’exécution des lois, soit en prenant des règlements à titre initial, cçd en dehors

THEME : LA MEDIATURE INTRODUCTION L'expérience a amplement confirmé que la médiation ne peut réussir que si deux conditions sont réunies : l'indépendance du Médiateur et l'autorité de ses recommandations. Ces qualités s'attachent certes à la personne du Médiateur et dépendent de la bonne volonté de ses interlocuteurs, mais elles doivent aussi découler de son statut. L'institution est désormais reconnue au rang que le législateur lui avait fixé dès l'origine, c'est-à-dire celui

par le Droit Administratif. Le Droit Administratif règle l’organisation et le fonctionnement de l’administration publique : les relations des particuliers avec l’administration ou les relations des administrations entre elles. Mais ce Droit ne gouverne pas directement les rapports entre les personnes privées. Exemple : Lors de l’obtention d’un permis de construire, celui-ci est délivré sous réserve du Droit des tiers. C’est-à-dire que si la commune sur laquelle est situé le terrain délivre le

étrangère de la France => influence en matière nationale Les mécanismes de révisions de la Constitution sont prévus par la Constitution elle même . L'initiative appartient au Président par proposition du 1er ministre, des députés, ou des sénateurs. Entre 58 et 08, il y a eu 24 révisions, par exemple en 1962 → élection au SUD, 2000 → mandat de 5 ans. Dans les années 90, il y a eu beaucoup de révisions pour ratifier les traités car il est plus facile de modifier la Constitution que les traités. Par ex

les tribunaux de l’Etat. Il n’y a pas dans un Etat unitaire des gouvernements, des parlements locaux, des tribunaux propres aux états fédérés. Un Etat unitaire peut s’accommoder de deux grands systèmes qui ne sont pas incompatibles entre eux. L’ensemble des activités administratives relève de la compétence du gouvernement central, c’est à dire de ses ministères et des fonctionnaires d’Etat. On dit que l’Etat est centralisé car les fonctions administratives sont assumés par un seul centre :

Droit administratif Partie I - L’ordre juridictionnel administratif En France il existe 2 ordres juridictionnels ➬ un judiciaire et un administratif. Cette dualité juridictionnelle est le produit de l’histoire révolutionnaire. En 1790, se pose la question suivante : que va-t-on faire du contentieux de l’administration ? On adopte alors une double position. On refuse en premier lieu de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (administratifs) parce que, par principe, on refuse toute

doivent compléter afin de dynamiser le fonctionnement des communautés européennes.  Droit dynamique et évolutif : il s’adapte aux circonstances politiques, économiques et sociales.  Droit de nature mixte, le but de ce droit est de pénétrer les ordres juridiques nationaux (aspect étatique du droit)  Droit d’aspiration pacifiste et égalitaire : promouvoit la paix, la sécurité et le respect des droits de l’Homme  Droit qui n’est pas équivoque car puisse dans le droit des états membres, dans le

Ordonnateur principal * 2.2 Ordonnateurs secondaires  22.1 L'existence d'ordonnateurs secondaires  22.2 Ordonnateur secondaire de droit ou ordonnateur secondaire désigné  22.3 Nomination d'un ordonnateur secondaire  22.4 Étendue des compétences * 2.3 Ordonnateurs délégués * 2.4 Ordonnateurs suppléants 3. Absence d'ordonnateur 1. La qualité d'ordonnateur 1.1 Définition L'établissement public administratif est géré par la personne ayant reçu qualité à cet effet, généralement

les musulmans étaient soumis au droit musulmans et pas les étrangers. Il fallait trouver une solution. Les capitulations étaient des juridictions au sein de l’empire ottoman qui appliquait des règles de droit spécifiques pour trancher des litiges entre musulmans et non musulmans. Mais ces capitulations n’appliquaient pas le droit musulman mais des règles d’inspiration européenne. L’idée était de permettre le développement du commerce. Progressivement on a vu apparaitre une forme d’occidentalisation

problème de murs mitoyens qu’aux assassinats . L’homme de bureau voit dans le droit un ensemble de lois , de décrets , un corps de règles . L’ontologie juridique ( l’étude de ce que le droit est ) souvent négligé par les juristes . Kant distinguait deux questions : - Quid Juris : Quelle est la solution en droit à ce problème ? C’est la question qui intéresse le juriste . - Quid Jus : Qu’est-ce que le droit ? Cette question relève de la philosophie . Selon les auteurs ( la doctrine ) , le droit est