La Répartition Des Compétences Entre Les Deux Ordres Juridictionnels

était muette sur ce point, il fallait nécessairement déduire de la Charte, implicitement, que les Etats membres des NU avaient entendu lui conférer une certaine mesure de personnalité juridique internationale. C’est en utilisant la théorie des compétences implicites que la CIJ a posé ce principe qui vaut pour toutes les organisations internationales. Les organisations européennes répondent donc toutes, caractéristiques par caractéristiques, aux éléments de la définition ; même l’Union Européenne

Partie 4 : les modalités de l’action administrative Il y a deux grands types de modalités de l’action administrative : les actes et les actions (ou opération administrative). Cette distinction est déterminante, tous les actes et actions de l’administration sont susceptibles d’être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au droit des actes et des actions. Il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif ( : ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand

une évolution, et l’administration se voit imposée, le respect d’un nombre toujours plus croissant de règles. Ces règles auxquelles l’administration est soumise, ont les appelle les sources du droit administrative. Ces sources sont hiérarchisées entre elles, mais elles n’ont pas toute la même classe, la même portée, elles sont particulièrement hétérogènes. Chapitre 1: les sources hiérarchisées du droit administrative: La Constitution dans son sens le plus large, avec la jurisprudence , les

moyens humains et l’étude des moyens matériels. On étudiera du contentieux administratif mais peu. Dans la plupart des universités, on a un cours d’institutions administratives, à Paris 2, on l’a avec des IJ. C’est le droit qui étudie les relations entre les institutions et les individus. Il concilie les pouvoirs puissants que nous reconnaissons à l’administration en France. Il est souvent présenté comme un droit inégalitaire car certains pensent que les pouvoirs de l’administration sont plus puissants

dans ce cadre l'état est astreint au respect du droit positif comme le sont les particuliers . Nous sommes aussi en présence de nouveaux acteurs ici , administrés qui sont titulaires de droit qui peuvent opposés des règles à l'état . Les rapports entre l'état et les administrés est un rapport juridictionallisé ( par l'intermédiaire d'un juge ) . Idée de l'état de droit qui vient des principes de démocratie libérale émis dans la DDHC de 1789 ( égalité , liberté , fraternité ) . Il y a une disposition

national. Depuis 1998, la singularité concernant l’Ecosse s’est accrue. Elle bénéficie d’une très large autonomie . Jusqu’au XVIIIème siècle (1707), le droit écossais était largement inspiré du droit romain (pas CL), mais depuis il y a un mélange entre les deux. Aujourd’hui, l’Ecosse s’est vue reconnaître une grande autonomie. Son droit regagne de sa singularité depuis 1998 (pose problème car le RU est un Etat unitaire où il y a le même droit normalement). Section 1- Les fondements du droit anglais

Introduction : Section 1 : l’organisation de l’administration. I/ La question de la décentralisation A) La problématique centralisation/décentralisation Ancien régime  France se construit sur le principe de la centralisation c.-à.-d que la monarchie réunit entre ses mains tous les pouvoirs et devient ainsi l’autorité suprême. Révolution  Mouvement décentralisateur (en réaction à l’Ancien Régime) mais état reste tout de même centralisé car cela a permis d’unifier la France. D’où unification des monnaies,

administrative et juridictionnelle La notion d’institution : ensemble de personne chargé de remplir une mission. Une personne morale s’oppose a une personne physique Les institutions se divise en 2 cat sur le plan juridique : * Privée : activité de droit privé (ouverte a tous les citoyens) elles sont soumises au régime de droits communs * Public : soumise a un régime dérogatoire de droit public, imposé, se divise en 3 cat : -institution juridictionnelle -institution administrative

Procédure contentieuse administratif Table des matières Introduction : Les origines historiques du droit contentieux administratif 2 A. Les critères d’identification de la fonction contentieuse juridictionnelle 2 B. L’émergence de la juridiction administrative française : de la loi des 16 et 24 août 1790 à l’arrêt Cadot (1889) 2 C. Essor et crise de la juridiction administrative française (de « l’âge d’or » du droit administratif et de la juridiction administrative à la loi du 31 décembre 1987)

2009-2010 Institutions administratives Titre 1 : Les juridictions Sous-titre 1 : Les juridictions nationales Chapitre 1 : La dualité des ordres de juridictions A partir de la séparation des juridictions administratives et judiciaires a été décidé lors de la révolution Française qui révèle le dualisme de juridiction. Il existe donc 2 ordres de juridictions (administratif et judiciaire) mais aussi des juridictions qui échappent au dualisme. Section 1 : La séparation des autorités administratives