La Répartition Des Compétences Normatives Entre Le Pouvoir Législatif Et Le Pouvoir Réglementaire

conflits pose pour principe que le juge administratif a pour compétence de déterminer la responsabilité adminstrative. C'est le caractère exorbitant du droit administratif (2Ème question) I- le service public comme critère de la compétence juridique le service public est une activité qui consite à satisfaire une mission d'intérêt générale sous le contrôle d'un personne publique et dont la mise en oeuvre implique l'utilisation des pouvoirs exorbitant au droit commun. 22 Janvier 1921, Arrêt de

............................................................................................. p. 8 a. 1er type de pouvoir : le pouvoir de savoir........................................................................................................................................................................................................p. 8 b. 2ème type de pouvoir : Le pouvoir d'édicter des normes..............................................................................................

Progressivement depuis le début du XXème siècle la soumission de l’administration au droit est un principe démocratique qui s’est renforcé. L’idée de base c’est de soumettre l’administration au droit afin éviter que celle-ci développe un pouvoir arbitraire c’est-à-dire un pouvoir sans contrôle ni limite. Pour être légitime l’administration doit être soumise à la règle de droit. Comment soumettre l’administration à un droit ? Doit-on créer un droit particulier ? Et doit-on confier ce droit particulier à un

Distinction entre droit et dpu : droit = ensemble des règles qui régissent les rapports dans la société ; le dpu est une des division du droit. Dp régit les relation entre les individu entre eux. Alors que dpu s’interèsse au règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’Etat Dc est une branche du dpu comme dadministratif. Dc étudie les rapport a l’interieure de l’Etat, les rapports entre les organe de l’Etat (exécutif, parlement, judiciaire), s’interesse au rapport entre état et citoyens

dommage (parfois), Art. 1382, on peut obtenir réparation. Section 1 : La règle de droit et les autres règles non juridiques. Il y a des critères qui permettent de distinguer les règles de droit et les règles juridiques. 1. La distinction entre les règles de droit et les règles non juridiques. Morale et religion gouvernent les hommes et donnent lieu à des règles non juridiques. 3 critères : A. Morale et droit se distinguent par la source. * La règle morale à une source interne

le droit du pouvoir politique 2ème période 3ème période 1. Légitimité politique = lien de confiance qui unit ceux qui exerce le pouvoir et ceux qui le subissent. Cette légitimité, ce lien de confiance, est généralement appréciée dans le cadre des élections. La Constitution précisait quels étaient les rapports entre ces autorités politiques. Le droit constitutionnel ne concerne pas en revanche les auteurs des règles de droit. Le droit qui régissait et régis encore le rapport entre les particuliers

ont réfléchi ceux qui voulaient penser le politique. 3 approches : * A dominante philosophique et normative : la meilleure forme politique possible. * A l’époque moderne (antiquité, MA, moderne (jusqu’à la Rev)) : approche qui s’impose à partir du 18ème. Approche technique, plus juridique bien que le souci normatif soit au 2cde plan. Comment s’agence et s’articule les différents pouvoirs ? * Sociologique (1950’s-1980’s) : Bernard Champou. A. Une préoccupation ancienne des penseurs

Le droit avant la révolution : l’Ancien droit § 1. La diversité des sources § 2. Les grands principes de l’Ancien droit Section 2. Le droit après la révolution § 1. Le droit intermédiaire ou le droit de la Révolution A. La séparation des pouvoirs et la primauté de la loi B. La primauté de l’individu § 2. Les codifications napoléoniennes A. L’élaboration du code civil B. L’esprit du code C. Les autres codes napoléoniens Section 3. L’évolution depuis la codification § 1. L’esprit des

administratif s’est développé à une époque où l’Etat été assez rebelle par rapport au droit et aux tribunaux, quand il accepté il accepté difficilement de se soumettre aux règles de droit, et donc de comparaitre devant des tribunaux. Pour cette raison, les pouvoirs publics ne pouvaient pas facilement admettre d’être soumis aux mêmes règles qu’aux particuliers. Les textes et la jurisprudence ont développé plusieurs règles différentes du droit commun. Exemple : la responsabilité. Le Code Civil art 1382 et suivant

préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution) par le biais duquel il complète la loi. L’administration applique ensuite la loi « sur le terrain ». Ainsi, le maire d’une commune a une compétence d’application de la loi en vue du maintien de l’ordre public. Il peut par exemple décider d’interdire une réunion, ou la circulation nocturne des