La Répartition Des Compétences Normatives Entre Le Pouvoir Législatif Et Le Pouvoir Réglementaire

: il faut remonter à Marx Weber qui dans son ouvrage économie et société de 1922 étudie les différents types de domination c'est-à-dire des dominations qui permettent d’asseoir la légitimité d’une personne ou groupe pour l’exercice du pouvoir. Il en identifie trois qu’il qualifie de trois types purs de la domination légitime. Pur car ces trois modes ne se rencontrent pas dans l’histoire. Ce sont trois idéaux. · La domination charismatique

......................... 13 Le régime de séparation des pouvoirs .................................................................................... 14 Le parlementarisme ............................................................................................................. 14 La responsabilité gouvernementale ........................................................................................ 14 0.7. LA DISTINCTION ENTRE DROIT PUBLIC ET DROIT PRIVÉ ............................

tant qu’instutition européenne 15 a – S’agissant de la composition 15 b – S’agissant de la nomination 15 c – S’agissant du fonctionnement 16 B – Le partage du pouvoir d’exécution entre la commission et le Conseil 16 1 – La répartition du pouvoir d’exécution 16 2 – La commitologie 17 Chapitre II : La carrière dans l’administration internationale 18 Section I : Le recrutement 18 § 1 – Les critères de recrutement 18

rapports entre les personnes privées : personnes physiques ou morales. (= personne physique ≠ personne morale = groupement, société commerciale, existe moralement). Regroupé entre plusieurs branches : Droit civil : droit des personnes sous un angle personnel : mariage, divorce, etc. Droit commercial : règles qui régissent les rapports entre commerçants ou deux sociétés commerciales, avec le Code du commerce, essentiellement. Droit du travail Droit interne : à l'intérieur d'un État, entre des

s’exprime par des prérogatives, une capacité à agir. Ce sont les prérogatives de puissance publique (PPQ). Elles sont liées à la notion de souveraineté, lien avec le pouvoir ultime dans l’ordre politique et juridique. L’administration peut édicter des actes administratifs unilatéraux. Il existe un lien entre l’administration et le pouvoir, une dimension politique du droit administratif (ce n’est pour autant un droit partisan), c’est un droit de la place de l’Etat par rapport à la société civile. Le

Le droit civil régit les relations entre les personnes privées. C'est la branche la plus ancienne du droit, le creuset des notions juridiques les plus fondamentales. Il sert de modèle juridique. Le droit est un phénomène social (cf: Robinson Crusoé n'avait pas besoin de droit car seul). Il s'agit d'organiser les relations entre plusieurs personnes, autrement que par des phénomènes de force ou de pouvoir. Le droit organise les rapports sociaux et le pouvoir de contrainte, inhérent à toute vie

évoque une structure juridiquement organisée dotée de compétences, de moyens et de personnels et chargée d'une mission ou d'une fonction. Composée soit d'un seul responsable comme le président de la République ou le maire, soit au contraire d'une collectivité responsable comme le gouvernement, le conseil général ou municipal. Des compétences générales comme le ministre, le préfet ou le maire ou des compétences spécialisées comme un ministre à compétences spécialisées. Ces institutions ou administrations

mettre d'accord sur les institutions, on met le problème de côté, c'est ce qu'on appelle le pacte de Bordeaux. Il faut trouver quelqu'un pour prendre la tête du pays et notamment négocier la paix. Thiers est élu par l'Assemblée nationale, chef du pouvoir exécutif de la république française. Il va garder cette fonction jusqu'en 1873 puis sera remplacé par Mac Mahon. 1/ le gouvernement de Thiers : → Le 17 février 1871, l'assemblée nationale adopte une résolution qui indique que Thiers est nommé

organes de la fédération agissant uniquement dans le champ des compétences qui lui ont été réservées) , de l’Etat Global (organes de la Fédération + organes des entités fédérées) Sens Territorial : Aire géographique sur laquelle s’exerce l’autorité des institutions fédérales. 3° POUVOIR 1. Le droit constitutionnel consiste en les règles pour organiser le pouvoir 2. Ces pouvoirs sont institutionnellement organisés ( exécutif, législatif, judiciaire) 4° POLITIQUE Droit constitutionnel et

humaine, en vertu d'une règle précise et formulée par cette sté. C'est la sté qui fait les règles des droits, ns (la sté) on se soummet. Ds nos stés, nos Droits = ensembles des règles d'ordre juridique qui régissent les rapports des êtres humains entre-eux ds le cadre d'un Etat déterminé et dont l'innobservation est sanctionnée par la force publique. Le Droit c'est ce qui rend vivable nos stés humaines, dès que les droits = perdus ds la sté = anarchie = chaos. Ubi societas, ibi jus ; ibi societas