La Répression Des Crimes Internationaux Par Les Juridictions Nationales

techniquement selon sa gravité : - Les crimes : les infractions les plus graves sont les crimes. La catégorie des crimes recouvre des actes portant une atteinte tellement grave à l’ordre social qu’on ne peut les réparer que par une très longue privation de liberté, écartant ainsi l’agent de la société. Ex : tuer une personne. - Les délits : Les infractions correctionnelles sont la catégorie intermédiaire, quantitativement plus importante que la catégorie des crimes. L’atteinte n’est pas d’une gravité

une conception subjective, axée sur l'auteur de l'acte constitutif de l'infraction. Le droit français retient une conception mixte. La principale source de droit pénal est le droit étatique, ce qui n’empêche pas, comme ailleurs, les sources internationales d’avoir un poids de plus en plus grand. L'infraction peut être définie comme l'acte qui est sanctionné par une peine. Une liste des actes serait impossible à dresser. En effet, son importance varie selon les époques et les pays. Par exemple

d’objectifs communs. 19 : JI triple fonction 20 : Développement des catégories voisines de la sanction pénale. Nécessité de nouvelles stratégies sociales. Médiation (par le MP ou déléguée, par le JI ; tribunaux de camarades en USSR et juridictions sociétales en RDA), la répression administrative (catégorie jumelle du droit pénal), l’indemnisation collective des victimes d’infractions par l’Etat. Théorie du risque : la société considérée comme une entreprise dont les bénéficiaires, les citoyens, supportent

 : Compétence (territoriale)*, Compétence internationale*, Infraction commise à l’étranger*, Infractions (Variétés)* : Infraction complexe, Infraction continue, Infraction instantanée, Infraction permanente et Infraction successive, Lieu du crime*, Transport sur les lieux*. [pic] Voir : J-P. Doucet, " Le jugement pénal " (3e éd.), n° I-I-I-220. [pic] De Ferrière (Dictionnaire de droit,1762) : Si un homme tire un coup de fusil étant en une juridiction, et tue un homme qui serait dans une autre

jusqu'au code pénal de 1994. Ce nouveau code pénal a déjà une vingtaine d'années. 02/05/2011 3 grandes tendance concernant ce code : – période néoclassique (de la restauration 1820 à la IIème république 1848 voire 1870) : individualisation de la répression et volonté de modération : ex : abolition de la peine de mort pour les délinquants politiques. On pose au cours de cette période les principes des bases pénitentiaires. – L'école positiviste (1870 – 1930) apparu en Italie est totalement différente

Bouloc (édition Dalloz 2011), Frédéric Desportes et Francis Lebunehec Droit Pénal Général (édition Économica). Le droit pénal général est le droit de la responsabilité pénale, càd que quand une personne commet une infraction (contraventions, délits, crimes) elle engage sa responsabilité et doit répondre de ses actes. La personne sera condamnée à une peine. Quelles sont les conditions de la responsabilité pénale ? Quelles sont les différentes peines qui existent ? Le droit pénal est une matière

constatation et à la poursuite des infractions relatives à la compétence, c'est-à-dire à la composition et le fonctionnement des juridictions répressives et à la procédure au sens strict, c'est-à-dire aux règles régissant le déroulement du procès. (Arrêt de la Chambre Criminelle du 8/12/2004 qui vient rappeler l’application de ce principe en matière de compétence des juridictions de proximité). Paragraphe 2 : Principe de l’interprétation extensive des lois de procédure Ce principe s’oppose au principe

(POLY 2) Section 2 : Les sources internationales : Selon l’article 55 de la C°, les traités ou accords régulièrement ratifiés ont dès lors publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie (réserve de la réciprocité). Une fois ratifié, le traité international s’impose aux législateurs FR, il ne peut s’y opposer. S’il y a une disposition de droit interne et une internationale, c’est l’internationale qui doit primer

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, postulant ainsi l’universalité des droits de l’homme. Toutefois il n’existe pas alors d’obligations juridiques internationales pesant sur les États en ce qui concernent les relations entre ces derniers et leurs sujets. Jusqu’en 1948, l'individu est exclu du droit international. Au sortir de la seconde guerre mondiale, sous l'égide de la charte des Nations Unies, le blason des droits fondamentaux de l'Homme est redoré; ces derniers longtemps

TD 3 Relations internationales : Fin de la fiche 3 sur l’ex Yougoslavie : Principe d’immunité pour toutes les action onusiennes : les plaignants estimaient que les plaignants devaient exprimer pourquoi car l’ONU a effectué un tri. Les USA et pays bas doivent avoir leur part de responsabilité : demande de 25000 euros par survivant. Concernant les criminels de guerre poursuivis par le TPIY : (cf site du TPIY). On prendra comme exemple : général Serbe Krstic accusé d’avoir mené l’action contre