La Répétition De L Indu Cas Pratique

REGIME DES OBLIGATIONS Examen UE 1 : écrit de trois heures. Aucune dissertation. Plus probable : cas pratique. Introduction générale : Le droit des obligations pour l’essentiel est le contrat et la responsabilité civile. Le régime général de l’obligation est tout ce qu’il advient de cette obligation et tout ce que l’on peut en faire une fois qu’elle est née d’un contrat, de la responsabilité. Matière indispensable car on retrouve le régime en droit des sociétés, en droit des sûretés… Illustration :

faire saisir n’importe quel bien du patrimoine de son débiteur. En théorie: L’importance du droit des obligations est considérable car le champs théorique et pratique des obligations est immense. Le droit des obligations est le droit le plus aboutis et par sa teneur il reflète l’évolution générale des idées et des civilisations. En pratique: Le droit des obligations est la base de la vie juridique quotidienne et il est la base du droit des affaires, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels

dû préciser cette notion. Arrêt du 10 octobre 1995 de la cour de cassation L'obligation naturelle fait naitre un lien de droit qui n’est pas juridiquement sanctionnée Une obligation naturelle va se transformer en obligation civile dans deux cas- *Lorsque l’intéressé s’est engagé à la respecter. *lorsque le débiteur de l'obligation naturelle commence à l’exécuter volontairement et en connaissance de cause. II- Les sources des obligations L’obligation est une valeur transmissible. Il

assujettis, qu'à l'égard des bénéficiaires, et d'exercer les contrôles prévus par l'article 96 ci-dessous. L'agrément de ces agents peut être retiré à tout moment. Le retrait d'agrément n'a pas à être motivé. Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont tenus au secret professionnel. -----------------------(1) Cf : décret n°2000-1902 du 24 août 2000 fixant l'organisation administrative

ne soit plus seulement moral mais aussi civil. ART 1235 Cciv, problématique de l’obligation naturelle : 2 alinéas, tout paiement suppose une dette. Peut on ou non obtenir destitution d’une obligation naturelle que l’on aurait spontanément. La répétition n’est pas admise a l’égard des obligations naturelles qui ont été volontaire acquitté. b) Transformation d’une obligation civile en obligation naturelle Il s’agira de voir une obligation civile dégénérer en obligation naturelle parce que l’obligation

certaine sécurité au créancier2(*), le crédit pourrait s'en trouver affecté. Aussi, la pratique a récemment imaginé diverses formes de nouvelles sûretés personnelles pour restaurer la sécurité du créancier. La garantie autonome est sans aucun doute, l'une des plus connues, mais surtout, l'une des plus efficaces d'entre elles. Le Maroc, pays d'économie de marché, a connu le concept de garantie autonome via la pratique bancaire, a fait son apparition en jurisprudence, et à moindre degré en doctrine, vers

pécuniaire, des agents qui ne les ont pas observées. Cependant, en dépit de leur distinction, il faut se garder de conclure que les règles du droit administratif et celles de la comptabilité publique sont toujours nécessairement différentes. Le cas habituel est au contraire qu'elles coïncident sans toutefois se confondre. b- Comptabilité publique et Comptabilité Privée : L'Etat et les autres organismes publics ne sont pas seuls à faire des opérations financières. Les entreprises

Auguste (soit quatre siècles et demi), on dénombre environ 800 lois. Encore la plupart d’entre elles concernent-elles des matières de droit public : seulement 24 portent sur des questions de pur droit privé, questions très précises dans la plupart des cas. Le reste – c’est-à-dire l’immense majorité des questions concernant les relations entre particuliers, et d’abord les relations internes à la famille – est réglé par la coutume, le mos majorum : la « façon d’être » des ancêtres. La coutume a aussi

sont empruntés au latin juridique. Au 11ème siècle en Italie, les juristes bolonais ont en effet redécouvert le droit romain de Justinien. Au 13ème siècle, en France surtout dans le midi du royaume, l'influence des universités se fait sentir dans la pratique judiciaire car les juges formés par celles-ci imposent dans leurs sentences le respect des règles romaines. C'est ainsi par l'intermédiaire de ces juges que ces termes revêtent un sens juridique. Selon le droit de Justinien, l'obligation est globalement

antérieure entre le pilier CE et les piliers de coopération intergouvernementale (politique étrangère, sécurité commune, justice et affaires intérieures). Le T de Lisbonne crée donc l'UE et supprime le vocable dt communautaire. D'un point de vue pratique, l'intervention du T de Lisbonne ne permet pas de considérer que le dt antérieur serait désormais une table rase. On ne peut donc faire l'économie de l'exposé de ce droit antérieurement à la révision opérée. Certaines situations juridiques encore