La Répétition De L Indu Cas Pratique

romain avant d’être repris dans le code civil de 1804, leur ancienneté n’est point - en pratique - un gage de simplicité. Suscitant un important contentieux, les questions relatives à leur régime demeurent aujourd’hui un point d’intérêt aussi bien pour le législateur, les juges ainsi que plus marginalement pour les

Cas pratique n°1 : Nicole Colson, aide soignante dans une maison de retraite, conclu à titre privé le 8 janvier 2009 avec l’un des résidents de la maison : M. Simon la vente de la voiture de ce dernier pour la somme de 4 000euros. M. Simon lui accorde un délai de payement jusqu’au 1er février, seulement celui ci décède pendant le week-end du 8janvier. Mme Colson décide donc de payer sa dette envers le défunt en adressant un chèque à Mme Messelier que M. Simon présentait à tous comme sa fille

n'y a pas contrairement au contrat, accord de volonté - c'est la loi qui donne effet juridique à certains comportements. Précisément, le Code Civil a prévu deux quasi-contrats : - d'une part la gestion d'affaires, aux Art. 1372 à 1375 - et la répétition de l'indu, aux Art. 1376 à 1381 Ultérieurement (après 1804), la jurisprudence est venue compléter cette liste, de quasi-contrats, en créant un troisième quasi-contrat : l'enrichissement sans cause. Enfin très récemment, la CCass a ajouté un quatrième

td droit de la responsabilité civile groupe n°6 10.30-11.30 cas pratique n°1: Mme Colson Les faits: Madame Colson , une aide soignante dans une maison de retraite a conclu le 8 janvier 2009 un contrat à titre privé avec l'un des residents M.Jules Simon. ce dernier lui a cédé sa voiture pour la somme de 4000 euros avec un délais de paiment jusqu'au 1er fevrier . A son retour de week-end madame Colson apprend que M.Jules Simon etait décédé. Madame Colson craignait que Jeanne Messelier

avec qui l’on veut, et la loi n’a pas à se mêler des affaires privées. Quelle relation entre la liberté de contracter et la loi ? Quand la loi doit se préoccuper des affaires privées, elle doit donner une réglementation aux ppaux contrats pour le cas où les contractants eux-mêmes ne seraient pas capables de le faire : c’est la loi supplétive. Elle s’oppose à la loi impérative, peu nombreuses au 18ème siècle. Ce sont celles qu’on ne peut pas écarter. * Le consensualisme Il reste fondateur de

cet accès n'est plus possible, du fait du prestataire de service, le contrat d'abonnement n'est pas respecté et le prélèvement effectué à ce titre auprès de l'abonné est indu. En effet, selon l'article 1235 du code civil, «tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition». Dans le cas où ce dysfonctionnement n'est pas imputable à l'opérateur internet, le consommateur est en droit de réclamer de façon amiable auprès de ce dernier, le remboursement des sommes

n° 428/1990, du 29 décembre 1990, portant sur le mécanisme de la répétition de l’indu pour les entreprise ayant acquitté des taxes contraires aux normes communautaires, sous réserve que le montant en cause n’avait pas été répercuté sur une autre personne, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE. Selon elle, cette pratique est contraire aux principes juridiques développés par la Cour en matière de répétition de l’indu. Il ressort de cet arrêt la problématique de l’engagement

CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE 1) La faute : l’inexécution du contrat 2) Le dommage : l’absence de prestation B. LES CAUSES D’EXONERATION 1) La force majeure 2) Le fait du tiers, fait du créancier 3) Les autres cas d’exonération Thème 5 : les contrats spéciaux I. LA NOTION ET LA QUALIFICATION A. LA QUALIFICATION 1) La définition 2) Des figures complexes B. EXEMPLES DE CONTRATS SPECIAUX 1) La vente 2) Le contrat d’entreprise 3) Le prêt

cette dernière devait exécuter." Alors que la banque a déclaré que"la créance n'ayant pas été déclarée au passif de l'entreprise, sa propre créance était éteinte dès lors que, d'après elle, son engagement n'était qu'un cautionnement et a agi en répétition des sommes qu'elle avait versées", la Cour d'appel dans un premier temps a considéré que"l'acte qu'elle avait signé constituait une garantie à première demande." En effet si la Cour de Cassation approuve la décision de la Cour d'appel c'est en

est de pouvoir être exécuté en justice. Il est possible lorsqu’on est créancier d’obtenir le concours de la force publique pour faire exécuter sa créance. l’obligation au sens littéral, qui elle constitue un devoir de conscience, comme par exemple le cas de la personne qui fait acte de charité. Elle n’est pas tenue juridiquement, elle remplie seulement un devoir moral.   obligations naturelles qui constituent des obligations qui ne sont pas juridiquement sanctionnées par le droit mais qui peuvent