La Résolution Unilatérale Du Contrat Pour Inexécution

versement de dommages-intérêts qui viennent compenser le préjudice subit par le créancier. Les obligations sont extrêmement variées, nous parleront essentiellement des obligations contractuelles. Dans un contrat, la plupart du temps, la personne qui contracte est à la fois créancière et débitrice. Ex du contrat de vente : le vendeur est créancier du prix, et il est en même temps débiteur à l'égard de l'acquéreur, cad qu'il a l'obligation de livrer la marchandise. L'acquéreur est débiteur du prix et créancier

éteindre un droit, article 20 du RGO. Par ailleurs, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose, article 21 du RGO. Sur ceux, cette partie sera l’objet de deux rubriques : d’une part la formation de l’acte juridique en (A) et d’autre part l’exécution et l’extinction de l’acte juridique en (B). A La formation de l’acte juridique Le contrat se forme par la rencontre de l’offre et l’acceptation

source conventionnelle : le contrat Des sources non conventionnelles : * le quasi-contrat : s’apparente au contrat mais s’impose au débiteur en dehors de sa volonté (résidence secondaire endommagés, travaux imposés). * Le délit : fait illicite et intentionnel (concurrence déloyale). * Le quasi-délit : fait illicite mais non intentionnel (imprudence). La loi qui fait naître des obligations en dehors de toute volonté. Chapitre I : Le contrat Contrat : ‘‘convention par laquelle

 Introduction p. 2 Première partie : Contrat et quasi-contrat p. 4 Titre 1 : Le contrat p. 5 Sous-titre 1 : La formation et les effets du contrat p. 5 chapitre1 : La formation du contrat p. 6 Chapitre 2 : Les effets du contrat p. 9 Sous-titre 2 : L’inexécution du contrat p. 14 Chapitre 1 : La responsabilité civile contractuelle p. 15 Chapitre 2 : Le cas particulier du contrat synallagmatique p. 18 20 Titre 2 : Les quasi-contrats p. 20 Chapitre 1 : La gestion d’affaires p. 21 Chapitre

une multitude de situations. Exemple : Un étudiant a besoin de faire un emprunt pour un studio à la banque. Il conclu donc un prêt. Le prêt est un contrat. D’un coté le préteur qui est créancier donc il a une créance correspondant au montant de la dette et de l’autre l’emprunteur qui est débiteur d’une dette de restitution de la somme. Un contrat de vente d’un véhicule d’occasion entre une personne qui end son véhicule et l’autre qui l’achète. Le vendeur a une créance qui correspond au prix mais

LES EFFETS DU CONTRAT LES EFFETS DU CONTRAT A L'EGARD DES PARTIES: LE PRINCIPE DE LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT 3 Section 1: l'exécution du contrat. 3 §1. Les modalités de l'obligation. 3 A. Les obligations sous conditions. 3 B. L'obligation à terme. 5 §2. L'irrévocabilité du contrat. 6 A. Le rejet de la théorie de l'imprévision. 6 B. Les exceptions au principe d'irrévocabilité. 7 §3. Les principes d'exécution des

brève et très éphémère puisqu’au moment où elle nait, elle disparaît aussitôt. En droit français, le transfert de propriété se réalise en principe par le seul accord de volonté, dès que les parties sont d’accord sur la chose et le prix dans un contrat, le contrat se forme, ce qui a automatiquement organisé le transfert de propriété de la chose. Ce qui n’était pas le cas en droit romain (transfert possible à condition de remplir certaines formalités). On a pu ainsi parler du « mythe de l’obligation de

LA SPHERE DU CONTRAT De prime à bord, Le contrat apparait comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose article 21 du Régime Général des Obligations du Mali (RGO). En droit, la signature d’un contrat met en œuvre deux catégories de personnes : les parties contractantes et les tiers. Un contrat est destiné à produire des effets de droit. Les parties sont les personnes qui ont signé

Droit civil Le droit des obligations a 3 composantes : -Le droit des contrats -La responsabilité civile -Le régime des obligations Introduction générale Section 1 : Les obligations §1 La notion d'obligation Le terme obligation est un terme du langage courant auquel le droit donne une signification plus restrictive que celle du langage courant. En langage courant il désigne n'importe quel devoir quel qu'en soit la source : morale, religieuse, philosophique, de conscience, bref,

analyse. Sommaire I. Fondements des dispositions de la norme: 2 1. Définition: 2 2. Légalité du contrat murabaha: 2 3. La promesse du donneur d’ordre d’achat: 2 4. Acquisition, délivrance/livraison et mandat 4 5. Conclusion du contrat murabaha 5 6. Garanties du contrat murabaha et traitement des créances 6 II. Texte de la norme: 7 1. Champ d’application de la norme: 7 2. Formalités préalables au contrat de murabaha 7 1.1. La manifestation de la volonté du client d’acquérir un bien par la voie de l’institution: