La Rétractation D Une Promesse Unilatérale De Vente

Nous étudions un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 11 mai 2011 relatif à l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire. Le principe de la force obligatoire du contrat est posé par l’article 1134 alinéa 1er du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » : le contrat est unilatéralement irrévocable dans la mesure où aucune

sanction de la violation d’une promesse unilatérale de vente.Dans la première espèce, des époux avaient consenti à d’autres époux une promesse de vente d’un appartement dans un immeuble en copropriété et d’une cour indivise sous condition suspensive du décès de la précédente propriétaire. L’épouse attributaire du bien à la suite de son divorce s’est rétractée de la promesse le 17 février 2010 toutefois la condition suspensive s’étant réalisée postérieurement à la rétractation, les bénéficiaires ont levé

question de l’exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente Le 1 avril 1999, une promesse unilatérale de vente concernant des biens immobiliers est passé entre 4 couples de particuliers avec pour condition que la levée d’option de cette promesse ne survienne qu’après le décès de la propriétaire qui habite encore dans les lieux. Par la suite, le 17 février 2010, après son divorce l’un des promettant a qui est revenu les biens, décide de rétracter sa promesse de vente, malgré cela, le 8 janvier 2011

2011  La promesse unilatérale de vente se définit comme « un contrat par lequel une personne (le promettant s'engage à vendre un bien déterminé à des conditions déterminées, notamment le prix, à un autre (le bénéficiaire) qui dispose d'un droit d'option consistant à acheter (en levant l'option) ou non (en laissant passer le délai convenu) ». Cet avant contrat permet la préparation d'un contrat futur   pendant un certain délai, la réflexion du bénéficiaire et l'assurance de la vente pour le promettant

2011 : La promesse unilatérale de vente se définit comme « un contrat par lequel une personne (le promettant s' engage à vendre un bien déterminé à des conditions déterminées , notamment le prix, à un autre ( le bénéficiaire) qui dispose d' un droit d' option consistant à acheter (en levant l' option) ou non (en laissant passer le délai convenu) ». Cet avant contrat permet la préparation d' un contrat futur pendant un certain délai, la réflexion du bénéficiaire et l' assurance de la vente pour le

2011 La rétractation d’une promesse de vente avant la levée d’option du bénéficiaire est souvent problématique, car elle pose le problème de savoir si la promesse unilatérale vaut contrat, et si le promettant doit ou non exécuter son obligation. En l’espèce, deux époux ont acquis l’usufruit d’un immeuble. Leur fils, qui possédait la nue-propriété de l’immeuble a consenti par acte authentique du 13 avril 2001, à un bénéficiaire, une promesse unilatérale de vente de l’immeuble après

Civ 3ème, 8 Septembre 2010 ऀLe régime des effets de la rétractation du promettant dans les promesses unilatérales de vente a fait couler beaucoup d’encre depuis un arrêt rendu par la Cour de cassation en 1993, qui posait qu’en cas de rétractation du promettant, il y avait seulement lieu de verser des dommages-intérêts. C’est une exception de taille au principe de l’exécution forcée des contrats et la doctrine ne cesse de militer depuis pour un revirement de jurisprudentiel. Elle croyait en voir

LES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE : INEXECUTION AVANT LA LEVEE DE L’OPTION | Master II Droit privé – Séminaire de droit des contrats | L.M | La conclusion d’un contrat définitif peut-être précédée de celle d’avant-contrats qui, sont de véritables contrats distincts du contrat définitif : on retrouve le pacte de préférence, la promesse synallagmatique de contracter et la promesse unilatérale de contracter. Notre propos portera sur la promesse unilatérale de vente : en principe la promesse

Monsieur Y, à une promesse unilatérale de vente d'un immeuble dont il a la nue propriété et ses parents l'usufruit. Le bénéficiaire dispose de quatre mois pour demander la réalisation de la promesse de vente à compter de la notification du décès des usufruitiers. Paul X se marie avec madame Z-X qui devient le promettant, puisqu'elle est sa seule héritière suite à son décès le 28 avril 2004. Le promettant assigne le destinataire en annulation de la promesse unilatérale de vente par un acte datant

notamment concernant la validité de la rétractation de la promesse unilatérale de vente du promettant. En voici un exemple dans un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 mars 2009. Le 23 août 2004, des époux ont consenti à la SAFER une promesse unilatérale de vente de diverses parcelles de terre, sans stipuler de délai d’option. Le couple décide pourtant de retirer la promesse le 25 du même mois. Le bénéficiaire de la promesse, qui a levé par la suite l’option