La Rétractation D Une Promesse Unilatérale De Vente

Distinction entre les obligations de donner, de faire, et de ne pas faire : art 1136 et suivant. Donner : obligation de transférer la propriété d’une chose, du patrimoine du débiteur à celui du créancier  contrat translatif de propriété, vente, échange. Dans une vente, il y a une obligation de donner qui incombe au vendeur. Faire : art 1142 du CC : obligation par laquelle le débiteur s’engage à une prestation à l’égard du créancier. Ex : contrat de prestation de service (garagiste, médecin) Ne pas

ex : aborde l’organisation du travail.Attention : D’un établissement à l’autre, les accords peuvent être différents, sans qu’ils ne soient pas tenus d’en avoir. | Règlement Intérieur (pour les entreprises de plus de 20 salariés)Le RI est un acte unilatéral de l’employeur. Le CE (plus de 50 personnes) doit être consulté.Il contient les règles d’hygiène, de sécurité, précise des sanctions disciplinaires, la confidentialité… Sont exclus du RI tout ce qui touche à la vie privée, à la discrimination ou

acte juridique = manifestation de volonté en vue de créer un effet de droit Classifications : actes unilatéraux (résulte de la volonté d’une seule personne –ex : le testament, cautionnement), actes bilatéraux (résulte de la volonté de deux personnes, ex : contrat de travail), synallagmatiques (avec obligations réciproques, ex : la vente) Autres classifications : actes à titre onéreux (ex : vente)/ à titre gratuit (ex : donation) Acte à exécution successive (s’accomplit dans le temps en plusieurs

subit par le créancier. Les obligations sont extrêmement variées, nous parleront essentiellement des obligations contractuelles. Dans un contrat, la plupart du temps, la personne qui contracte est à la fois créancière et débitrice. Ex du contrat de vente : le vendeur est créancier du prix, et il est en même temps débiteur à l'égard de l'acquéreur, cad qu'il a l'obligation de livrer la marchandise. L'acquéreur est débiteur du prix et créancier de la livraison de la marchandise. Donc souvent le lien

organiser leur // personnels comme ils l’entendent. Le droit privé intervient pour guider, interpréter et sanctionner les volontés individuelles bien quand pratique les règles impératives soient de plus en plus nombreuses, par exemple en matière de vente d’immeuble. Quant à leur sanction : en droit privé les particuliers doivent faire juger leur litige avant d’obtenir la sanction de leur droit. En droit public quand un particulier conteste l’application d’une règle de droit public qui lui ait faite

également que le droit réel est un droit absolu ce qui signifie que le propriétaire d’un bien, peut faire valoir son droit de propriété à l’encontre de n’importe qui. Il y a même la publicité foncière, pour rendre opposable au tiers le contrat de vente ; par contre, à l’opposé, le droit personnel a un caractère relatif, c'est-à-dire que le droit personnel ne créé des droits qu’à l’égard de 2 personnes, le créancier et le débiteur. Les tiers ne sont pas tenus par ces obligations. Il faut également

le prêteur, une chose dont elle aura le droit de servir mais qu’elle devra restituer. Il s’agit d’un contrat réel qui ne se forme que par la remise de la chose prêtée si le prêteur n’est pas un professionnel du crédit. C’est également un contrat unilatéral. On distingue traditionnellement deux sortes de prêt : - le prêt à usage ou commodat : lorsque l’emprunteur peut utiliser la chose sans la détruire. Le prêt n’est aucunement translatif, ni de propriété ni de possession, l’emprunteur n’est qu’un

en connaissance de cause. → Si le débiteur de cette obligation promet de payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu

de conscience ne pourra plus demander la répétition, le remboursement de la somme acquitté). L'obligation naturelle est une obligation imparfaite car on ne peut contraindre le débiteur à s'exécuter. La JP assimile à cette exécution volontaire la promesse d’exécution, l'obligation naturelle se change donc en une obligation juridique. L'obligation naturelle est posée par l’article 1235 alinéa 2 qui dispose que « tout paiement suppose une dette ». C'est un quasi-contrat, car l’obligation naturelle

contrats nommés (par le code civil) sont des contrats de vente, location, d’entreprise, de société. Au contraire les innomés sont les mêmes règles mais sans encadrement légal. Les contrats nommés sont régis par le droit spécifique des obligations alors que les contrats innomés le sont par le droit commun des obligations. Il y a plusieurs types de contrats qui peuvent s’opposer entre eux : - Le contrat synallagmatique ≠ contrat unilatéral - Le contrat commutatif ≠ contrat aléatoire