La Rétractation D Une Promesse Unilatérale De Vente

Chapitre IV- Effet relatif des contrats Chapitre V- Sanctions de l’inexécution des contrats INTRODUCTION Le droit des obligations est une branche fondamentale du droit privé parce qu’il régit des actes fréquents de la vie courante (contrats de vente, achat, contrat d’entreprise...) En particulier, le droit de certaines obligations, les obligations contractuelles (c’est-à-dire les contrats) fixe les règles des principaux instruments juridiques des échanges, déjà connues en Mésopotamie (Code

formation des contrats du commerce international - mardi 12 mars Séance 3 : La diversité des sources du commerce international - mardi 26 mars Séance 4 : Les règles d’exécution des contrats du commerce international - mardi 2 avril Séance 5 : La vente internationale de marchandise - mardi 16 avril Séance 6 : Les contrats de distribution + épreuve blanche 1 heure - mardi 14 mai Séance 7 : Les modes de règlement de litige du commerces international - mardi 28 mai Séance 8 : Le DS - mardi

B/ La classification des obligations selon leur source La source d’une obligation est le fait qui lui donne naissance. Il y a donc plusieurs sources :  l’obligation d’un acheteur de payer le prix de la chose acquise a sa source dans le contrat de vente, c’est donc une obligation contractuelle. l’obligation du conducteur d’indemniser celui qu’il a blessé avec son véhicule a sa source dans l’accident qu’il a causé, c’est une obligation née d’un fait juridique. l’obligation alimentaire qui oblige les

coll. Quadrige, PUF, 2004 Y. Buffelan-Lanore, Droit civil, 2ème année, Sirey, 11ème éd. 2008 Ph. Delebecque, F.-J Pansier, Droit des obligations, Contrat et quasi-contrat, 5ème, Litec 2010 M. Fabre-Magnan, Les obligations, Contrat et engagement unilatéral, Thémis, PUF, 2010 B Fages, Droit des obligations, 2ème éd., LGDJ, 2009 J. Flour . et J.-L. Aubert, Les obligations – vol. 1 L’acte juridique, A. Colin 13ème éd., 2008. D. Mainguy, JL. Respaud, Droit des obligations, Ellipses, 2008 Ph. Le Tourneau

falsifications destiné à tromper autrui Cette philosophie on la trouve actuellement dans le Droit de la consommation, soit dans les règles françaises ou règles communautaires, relève du droit de la concurrence. Ordonnance 1 décombre 1986, ex : refus de vente, règle relative au étiquetage, publicité mensongère, publicité comparative, on trouve tout ça dans le Droit de la consommation. Droit de la consommation et droit civil sont lié, l’objectif commun lutté contre le déséquilibre économique, promouvoir

peut décider d’un plan de continuation ou d’un plan de redressement en prenant des mesures sur le long terme, 10 ans maximum. Il donne ainsi des chances de survie à l’entreprise en difficulté. - Dans le cas de la liquidation de l’entreprise : il y a vente aux enchères, de tous les éléments de l’actif de l’entreprise pour apurer son passif. Chapitre 16 la conclusion des contrats entre professionnels Le contrat est un outil juridique essentiel dans la circulation des richesses. Il représente un

Accessoire:qui est lié à un élément principal mais distinct et placé sous la dépendance de celui ci, soit qu'il le complète soit qu'il n'existe que par lui. Ex: clause qui complète les clause principales dans un acte complexe. Acheteur: dans un contrat de vente celui qui achète, acquéreur à titre onéreux. Acquéreur:bénéficiaire de l'acquisition Acquisition: fait (générique) de devenir propriétaire d'une manière ou d'une autre, plus spécifiquement, opération par laquelle on le devient (achat, legs) • a non

Incapacité du mineur Incapacité du majeur Droits réels / Droits personnels Suretés Différence entre PPD et hypothèque Régimes matrimoniaux PACS – Concubinage Successions ab intestat Successions avec testament Donations / Partages Mandat / Dépôt / Vente Crédit-bail Lettre de change Escompte • • • • • • • • • • • • • • • • • • Billet à ordre Dailly Chèque Loi Debré - 1966 Loi Scrivener I - 1978 Loi Scrivener II - 1979 Loi Bancaire - 1984 Loi Neiertz - 1989 Loi MURCEF - 2001 Loi Sécurité financière

classifications du CC a. Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux * Le contrat unilatéral  Contrat qui ne crée d’obligations qu’à la charge d’une des parties. * Contrat synallagmatique  Contrat dans lequel chacune des parties s’engage réciproquement l’une envers l’autre. Toutes deux sont à la fois créancières et débitrices. * Le contrat synallagmatique imparfait  Contrat unilatéral devenu synallagmatique du fait de l’apparition postérieure d’obligations

manifestation de volonté : on crée alors des obligations (le contrat avec rencontres de volonté ou engagement unilatéral testament) Article 1101 Code Civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Contrat synallagmatique : obligations mutuelles et réciproques Contrat unilatéral : contrat avec deux parties qui s’engagent mais une seule qui s’oblige. Les obligations de faire