La Rétroactivité De La Loi Pénale Plus Douce

faits (mettre une étiquette sur les fait qui sont sur le dossier) Section 1: la détermination de la norme (=loi appliquable) sous section1: les sources du droit pénal. PARAGRAPHE 1: les textes nationaux. A) La loi, source première La constitution et le bloc de constitutionnalité est source de droit pénale, car on y trouve des sources de droit pénal ( article 34 et 37). Les crimes est et les délits sont donnés par le parlement. L'article 17: le droit de grâce. Article

L’application de la loi dans le temps § 1 : Le problème Le problème est une succession de loi. On a une loi ancienne qui vient d’être réformée par une loi nouvelle. La difficulté est de savoir quelles situations juridiques qui sont soumises à la loi ancienne et celles qui sont soumis à la loi nouvelle. Il faut noter que seulement trois situations peuvent se présenter : 1er situation : il y a une situation juridique qui a pris naissance sous une loi ancienne et s’est terminée sous la loi ancienne : elle

d’infraction sans texte, pas de peines sans loi. Ce principe a été conceptualisé au temps des lumières, notamment par Cesare Beccaria. Le principe de légalité des délits et des peines a pris une réelle valeur juridique lors de la révolution française afin de lutter contre l’arbitraire du parlement de l’ancien régime et l’incertitude des règles coutumières. D’une part, ce principe a une valeur legislative puisqu’il est présent dans l’article 111-4 du code pénal. D’autres part, ce principe a une valeur

Droit pénal général Chapitre 1 : Première approche de la matière Section 1 : Le phénomène criminel. §1 : La réalité du phénomène. A/ Son ampleur. Les statistiques policières enregistrent la criminalité apparente (les cas où il y a plainte), ce qui est inférieur à la réalité. Les statistiques judiciaires indiquent les infractions ayant donné lieu à une condamnation, un non-lieu,… Les chiffres de la délinquance montre une augmentation constante (environ 5% par an) depuis 88, puis

qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte préalablement définit par la loi. -> Seule la loi peut définir les infractions et les peines encourues. -> Cependant, il ne suffit pas qu’un texte de loi antérieur à l’infraction existe, ce texte doit répondre à l’exigence de qualité de la loi pénale. Il doit perte clair et précis, dans un soucis d’éviter l’arbitraire de l’application de la loi. -> le texte doit également être prévisible et accessible. -> Prévisible = tout justiciable

est-ce-qu'une nouvelle loi venant d'être promulguée produit ses effets ? La réponse est apparemment aussi simple : quand elle rentre en application, c'est-à-dire un jour franc après sa publication au journal officiel. Ca c'est en principe, car en matière d'application de la loi dans le temps il existe de nombreuses exceptions que nous détaillerons ici. Tout d'abord il faut savoir que le principe d'application de la loi dans le temps est posé par l'article 2 du code civil qui dispose : "La loi ne dispose que

1)le principe de non retro activite des lois (loi reglement decret constitution et textes internaitonaux) Il n’existe aucune regles générale. Il n’y a pas de dispositions qui reglementent de manière generale les conflits des lois dans le temps.on a juste une regle qu’on trouve dans le code civil qui est le principe de non retro activité des lois. Retro –activité=application d’une loi nouvelle a une situation consolidée avant l’adoption de celle-ci.l’appliqué a quelque chose qui s’est passé avant

concernent pas toutes les mêmes matières : pas toutes les mêmes objets, pas toutes les mêmes sujets. Les règles sont spécialisées, regroupées suivant les objets, et les sujets auxquelles elles s’appliquent. (Exemple : consommation = consommateurs ; pénal = « méchants » :o) Il existe donc différentes branches du droit : une grande distinction s’impose : Règles de droit Privé et règles de droit Public. 2.1 Règles de droit public / droit privé : 2.1.1 Opposition règles de droit public et règles de

Droit Pénal Ouvrage de Foucault : « surveiller et punir ». 1757, Damien a été condamné pour parricide. Discours de Robespierre le 30 mai 1791 qui prône l’abolition de la peine de mort. La peine capitale sera maintenue, cependant dans le code pénal de 1791, tout condamné à mort aura la tête tranchée. La loi du 9 octobre 1981 abolit la peine de mort. Peine de mort et torture sont contraire aux valeurs de la république. Le droit pénal est celui qui va porter un jugement sur la valeur du comportement

DROIT PENAL GENERAL. INTRODUCTION : La criminalité ou le phénomène criminel est un fait social et humain, connu par tous les temps et chez toutes les civilisations. En effet certains individus ne respectent pas les règles de la vie sociale, et causent par leurs comportements le phénomène criminel. Le point de départ passe nécessairement par une définition du concept de l’infraction techniquement selon sa gravité : - Les crimes : les infractions les plus graves sont les crimes. La catégorie