La Rétroactivité De La Loi Pénale Plus Douce

durant quatre mois de rédaction, et quatre ans de discussion, le 30 Ventause de l’an XII, soit le 21 Mars 1804, une 37ème loi est votée : il s’agit d’une loi sur la réunion de toutes les lois civiles en un seul corps sous le titre de Code Civil des français. Né alors un premier droit national, applicable à l’ensemble des citoyens. Au sens strict, parfois dit « formel », la loi est une règle de droit écrite, générale et permanente, adoptée par le parlement dans son domaine de compétence. Au sens

. Distinction (summa divisio) : - Droit objectif = ensemble des règles régissant la vie des hommes en société. - Droit subjectif = ensemble de prérogatives reconnues à un individu ou à un groupe d'individus. Droit du travail ,droit pénal ,droit civil site : legifrance. ex : droit d'avortement CHAPITRE 1 : Les règles de droit . Comment distinguer parmi toutes les règles sociales celles qui correspondent à des règles de droit ? . Trois caratères de règle de droit

une source de droit, conformément à l'article 38.1 (c) du Statut de la Cour internationale de justice. Traditionnellement, la place des principes généraux du droit est très réduite dans le droit civil, qui est essentiellement codifié, et beaucoup plus large dans le droit administratif, qui est largement jurisprudentiel, car pendant très longtemps, il n'a existé que très peu de textes de portée générale s'appliquant à l'ensemble des activités de l'administration ou à une partie substantielle de celles-ci

1. La classification tripartite des infractions 1. Le principe de la classification tripartite • Code pénal de 1791 • Code pénal de 1810 article 1 qualifie les infractions selon les hypothèses de : ✴ Crimes (les lois punissent de peine affamante ou afflictive) ✴ Délits (les lois punissent de peines correctionnel) ✴ Contravention (les lois punissent de peines de police) 2. Les intérêts de la classification tripartite À l’égard des règles de fond A)

Arguments : -Obligation de moyen -Le revirement ne doit pas être rétroactif -Article 6 de la CEDH, sécurité juridique Demande des dommages et intérêts pour le préjudice subi Arguments : -Obligation de résultat (jurisprudence 1999) -Rétroactivité d'une jurisprudence nouvelle -Article 6 de la convention européenne, procès équitable Problème de droit Une solution jurisprudentielle nouvelle doit elle s'appliquer à des faits antérieurs mais jugés postérieurement ? OU Un revirement

I. L’application de la loi dans l’espace La loi s’applique de manière uniforme sur le territoire français cependant comme toujours en droit il y a des exceptions. 1ère exception : l’élément d’extranéité. Est-ce que la loi française est applicable à un belge et une canadienne qui se sont mariés en Argentine et qui souhaitent divorcer en France. Quelle législation faut il appliquer ? Ce conflit de loi est réglé par le droit international privé. Un élément d’extranéité peut

techniques, etc… EX : Pour les moeurs, le mariage homo-sexuel ou encore la loi du 13 mars 2000, apparition de l’électronique dans le juridique. EX : Avant une loi du 18 février 1938, les femmes mariés étaient soumises à l’autorité de leur mari et lui devaient obéissance (soumise à la puissance maritale). Et elles étaient également frappées d’une incapacité d’exercice, lui interdisant de contracter personnellement. Cette loi du 18 février 1938 supprime la puissance maritale et l’incapacité de la femme

« Les conflits de lois dans le temps » La loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. Après l’adoption d’une loi, le Président de la République doit la promulguer sous 15 jours afin de paraître dans le bulletin officiel. Alors, elle devient effective sur tout le territoire français un jour franc après la publication, et l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » prend acte. Le phénomène législatif qui induit la multiplication des lois et

la réclusion à perpétuité (peine max).2) ils ont été condamné à 30 ans de réclusion criminelle alors que la nouvelle loi pénal prévoit 20 ans de réclusion criminelle.Q° de droit : La cour d’assise doit-elle appliquer l’ancienne loi qui est plus sévère ?Solution : la cour de cassation casse et annule l’arrêt, la cour d’assise a méconnu le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce.Doc. n° 2 : Crim. 17 juin 2003, Bull. n° 122Faits : le Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les

À l’évidence, une loi ne peut régir que l’avenir, car on voit mal comment il serait possible de punir quelqu’un selon les dispositions d’un texte qui n’existe pas. La loi prévoit avant de frapper. Aussi, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». Ce principe n’est d’ailleurs pas particulier au droit pénal. Il existe aussi en droit civil. Cependant, il revêt en droit pénal beaucoup d’importance