La Rétroactivité De La Loi Pénale Plus Douce

Exemple : le Droit de propriété : c'est, sous cet angle, la somme des prérogatives reconnues au propriétaire et des limites qui leur sont apportées. Ainsi, le propriétaire peut jouir et disposer de la chose de la manière la plus absolue pourvu qu'il n'en fasse pas un usage prohibé par la loi et le règlement. Livre premier : le Droit objectif Titre premier : la règle de Droit Chapitre premier : présentation de la règle de Droit Définition : la règle de Droit est désignée comme une règle de conduite

l'arrêt (autrement dit retracer la petite histoire qui a causé le problème entre les parties) : – Il ne faut oublier aucun fait et être précis (ne pas essayer d'épargner les détails nécessaires) 1 – Par ordre chronologique (du plus ancien au plus récent). – En mentionnant POUR CHACUN DES FAITS la date, ou la mention « date inconnue » si elle n'est pas indiquée. III - La procédure Il faut retracer toute la procédure et uniquement la procédure. Egalement par ordre chronologique

DROIT PENAL Notions fondamentales de droit pénal CHAP PRELIMINAIRE : LA NOTION DE DROIT PENAL | Il est constitué de l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Les notions de droit pénal et de droit criminel sont égales, mais la notion de droit criminel entendu au sens stricte signifie le droit des crimes et par extension le droit des infractions. Or le droit pénal ne se limite pas à l’étude des seules infractions

 Chapitre premier Le droit objectif Il désigne l’ensemble des règles de droit, ou plutôt le système normatif ; la règle de droit est une norme (synonyme de loi en droit). C’est un système de règles. Section 1 : la compréhension du droit objectif Deux types de difficultés : - savoir choisir la bonne règle de droit, applicable à l’espèce, au cas particulier. On a du mal à choisir. - après avoir trouvé la règle de droit, comment l’interpréter ? Paragraphe un : comment déterminer

du droit public ➢ Droit pénal : définit le comportement constitutif d’infraction, fixe la sanction applicable à leurs auteurs. Ce droit est pour partie public car le procès pénal oppose le délinquant à l’Etat et non pas à la victime. L’infraction porte atteinte à l’intérêt général. Ce droit est pour parti privé car il garantie des prérogatives individuelles (propriété, intégrité du corps humain). Code pénal: adopté en 1810, remplacé par le nouveau code pénal en 1994. ➢ Droit du travail :

la dérive intellectuelle et morale, le régime des voyou, de la misère et des grands désastres comme le dit si bien le prof Philippe MALAURIE « le contraire du droit c’est la barbare » ; Le droit constitue un phénomène social et normatif. De plus, chaque Etat a son droit. C’est d’ailleurs la traduction de la maxime latine « ubi societas ibi jus » à chaque société tout droit. L’essence des règles de droit est d’organiser la vie en société ; Le mot droit a une double signification selon

valeur juridique de décision implicite. Cette décision implicite va naître du silence de l’administration. Le plus souvent, la non réponse ou l’absence de réponse vaut réponse négative sauf exception : les permis de construire. A partir de quand ce silence produit- il une réponse négative ? Depuis la loi du 12 avril 2000 c’est au bout de 2 mois que ce silence vaut réponse négative le plus souvent mais il existe des exceptions : Paragraphe 2 : le régime juridique des AAU A) L’élaboration des AAU

certaine permanence (durée). En effet comment connaître la règle si elle est amenée à être modifier sans cesse. Le caractère obligatoire de la règle est garant de cette permanence « Nul n’est censé ignorer la loi ». Cette durée de vie de la loi commence à la naissance de la loi. La mort de la loi est représentée par son abrogation, ainsi tant qu’une règle n’est pas abrogée elle doit être appliquée. L’adage est une fiction juridique qui signifie simplement qu’on ne peut éviter l’application d’une règle

civil = le plus ancien, la base, Napoléon 1er en est à l’origine Qu’est-ce que le droit ? Le droit est avant tout une diversité dans les aspects du phénomène juridique Quel type de diversité ? On assiste tout d’abord à une diversité géographique, c’est-à-dire l’espace. En effet on trouve trois grands systèmes de droit : Anglo-saxon (USA, GB) : droit empirique, la science du droit. La coutume, l’expérience et l’écrit. Jurisprudence Romano-canonique ou romano germanique : basé sur la loi écrite

de cette règle morale, il faut inviter les deux partis qui ont réalisé un contrat de le respecter (Article 234 alinéa 1er : "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"). C'est l'idée de la force obligatoire des conventions et des contrats. Ces conventions régulières tiennent lieu de loi. On pourrait être amené à penser que la morale trouve toujours un prolongement dans le droit mais en réalité ce n'est pas tout à fait exact. Car la morale est souvent emprunte