La Rétroactivité De La Personnalité Juridique

 Sources suprémes: Constitution: Texte suprême qui commande tout le système juridique. Elle Comprend un préambule dans lequel on retrouve la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen et le préambule de la Constitution. Elle définit l'organisation et les pouvoirs de l'Etat ainsi que leur Répartition entre les différents organes constitutifs de l'Etat. Les principes fondamentaux auxquelles renvois le « préambule » de la constitution :  Droits de l’Homme tels qu’ils

humaine, dont l'objet est l'étude de l'homme en tant qu'être social. Dans le vocabulaire juridique de l'association Capitan, publié sous la direction du professeur Cornu, la science du droit est définie comme "la connaissance approfondie et méthodique du droit, englobant non seulement celle de ses règles, mais la maîtrise de l'ensemble des ressources de la pensée juridique c'est à dire le raisonnement juridique, la qualification, et l'interprétation". C'est également le savoir pratique qui gouverne

donc à propos d'une sanction quelle qu'elle soit, mais elle se pose aussi à propos de la sanction de la violation des règles prévues afin d'assurer l'ordre public. La peine doit être strictement encadrée par les principes fondamentaux du système juridique français, notamment par le principe de légalité (la légalité criminelle, appliquée à la sanction, signifie qu'il ne peut y avoir de sanction légale que celle prévue et déterminée par la loi dans leur nature, dans leur taux et dans leur durée) qui

impersonnelle, s'applique à toutes les personnes ou à toute une catégorie de personne. Les catégories sont imperméable. Parce que c'est une règle juridique, elle a des objectifs particulier. Le but de la règle morale, c'est l'épanouissement de la personne. La règle religieuse tend le salut d'un être humain devant un être supérieur. La règle juridique poursuit comme objectif la sécurité, l'ordre dans la société et l'équilibre entre les individus. Il peut y avoir des contradictions. La règle de droit

ELEMENTS D'INTRODUCTION AU DROIT (25/09/08) Ouvrage : Mme Bruffin-Bricca et Mme Henry : Introduction générale au Droit (2007). INTRODUCTION : Ce cours vise principalement à nous faire comprendre ce qu'est la règle de droit (ou règle juridique), c'est-à-dire le pourquoi de la règle de droit (ses fondements, ses racines, ses sources...),ainsi que le comment des règles de droit (la manière dont elle va s'appliquer.) le point de départ de cette compréhension réside dans la nécessitè pour

pouvoir l’invoquer devant un tribunal, et de l’obliger de prononcer une sanction car la rdd n’a pas été respecter. Tout c’est sanctions n’est pas mise en œuvre par un juge. Si on définit la règle de droit : la norme juridique serait celle qui permet au plaideur de formuler une prétention juridique devant un tribunal institutionnalisé par l’Etat, le juge a un statut de tiers indépendant et peut donc trancher les litiges de manière structuré » Rdd est une norme générale et abstraite, permet d’organiser

comportement des pouvoirs publics, de plus en plus interventionniste entraine une inflation de règles de droit qui rend le système juridique de plus en plus complexe et surtout rend sa connaissance tout à fait indispensable à tout acteur de la vie sociale agissant à titre de simple citoyen comme à titre de professionnel. Il s’git de poser les fondements du système juridique , ce qui nous amènera à traiter d’abord les sources de la règle de droit pour déterminer qui sont les détenteurs exorbitants du

système juridique. TD Séance 6: L’application du droit dans le temps 1) Exercice oral : _ La différence entre la non rétroactivité et l’application immédiate de la loi nouvelle Le principe de la non- rétroactivité Selon l'art 2 du C.C: '' la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif''. Le Code consacre ainsi, le principe de la non-rétroactivité de la loi dans le temps. Ne disposant que pour l'avenir, elle ne s'applique qu'aux situations juridiques nées postérieurement

. p. 9 B. Application aux situations juridiques en cours de réalisation................................................................................................................................p. 10 1. Les conditions et les effets passés d'une situation juridique en cours de réalisation : le principe de non-rétroactivité.........................................................................p. 11 a) Les conditions de création des situations juridiques en cours............................

droit privé Section 3: Droits mixtes Titre 2: Les sources du droit et la hiérarchie des normes Chapitre 1: Les sources du droit Section 1 : Les sources directes Par. 1: Les sources écrites A- Les sources internationales 1- Les engagements juridiques internationaux 2- Le droit communautaire a- Le droit primaire b- Le droit dérivé B- Les sources internes 1- La Constitution 2- La loi a- Les lois votées par le Parlement b- Les lois non votées par le Parlement 3- Les règlements administratifs