La Rétroactivité De La Personnalité Juridique

dans le temps A. Loi pénale de fond Principe de non rétroactivité de la loi pénale (al 1 et 2). Interdit au J de punir un fait qui n'était pas incriminé ou de prononcer une peine qui n'était pas prévue au moment de l'infraction. La loi nouvelle saisit les faits commis après son entrée en vigueur. Pour les faits antérieurs : suivi de la loi ancienne. C'est une garantie de liberté pour les individus, de justice sociale, de sécurité juridique. Affirmé partout : DDHC, CP, DUDH, CEDH, Pacte international

prévenir qu’elle a fait bonne route cependant elle n’a plus jamais donnée de nouvelles.Sa voiture est retrouvée dans un ravin après des recherches cependant son corps lui ne l’est pas. Problème de droit : Qu’en est t’il du statut juridique de Mme Star après sa disparition Majeure : En droit l’absence est considérée dans l’article 112 qui prévoit que si une personne arrête de se présenter à son domicile et ne donne plus aucun nouvelle à ces proches , alors le

caractère général et impersonnel, elles sont une source de droits et d’obligations juridiques. Dans certains cas des normes peuvent entrer en situation conflictuelle. Cela se produit lorsque plusieurs lois ou plusieurs règlements sont succeptibles de régir un même problème de Droit que se soient pour des normes qui se succèdent dans le temps ou pour des normes qui se rencontrent dans l’espace. Ce sont les institutions juridiques et les tribunaux qui décident les lois applicablent dans une situation donnée

partout, dans chaque société. "UBI SOCIETAS, IBI JUS" : Là où est la société, est le droit. Cependant, les sociétés peuvent avoir des systèmes juridiques différents, par exemple en France, à partir de la Révolution française, on attache une importance considérable à la loi, d’où le terme de Droit. Ce terme est en opposition avec les autres systèmes juridiques qui ne font pas référence à la loi mais aux juges qui créent la loi. C'est l'exemple du système du comonlow anglo-saxon : la confiance est

s’appliquer à la jurisprudence selon la ConvEDH, en cas de revirement de jurisprudence imprévisible, il y a méconnaissance du principe de légalité criminelle. -> Accessible = tout justiciable doit supposer d’informations sur un cas juridique donné. => Quelle est sa valeur juridique? -> Ce principe a une valeur constitutionnelle, il est définit à l’article 8 de la DDHC «Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliqué» -> article 111-3

Faculté de Droit et de Sciences Economiques Licence I Droit Année universitaire 2009-2010 Introduction au Droit Cours de A. Steff. Travaux dirigés Fiche n°5 Les personnes physiques I. L’acquisition de la personnalité juridique au début de la vie. a. L’exception de la règle Infans concepts pro jam Nato habituer quotités de commodes ejus agitur : L’enfant conçu est réputé né toutes les fois qu’il y va de son intérêt. Document 1 : H. Roland et L. Boyer, Adages

02.02.2011 Cour de Droit Civil des personnes Il y avait deux modes d’organisation: écrit et coutume. (Nord de La Loire: coutume et Sud :écrit). Le Sud marqué par l’influence du droit romain. On a construit un système juridique uniformisé. 3 facteur: Influence du droit romain. influence du droit canon car l’église a contribué a cet unité du droit grâce à un Corp. de règle de procédure. Ordonnance royale dont l’objectif et d’unifié le système Fr. - Autre facteur non institutionnel:

Egalement, il est difficile d’admettre que la peine dépende exclusivement de la peine provoquée sans avoir aucun égard à la personnalité du délinquant. Il est plus grave pour une société de causer intentionnellement la mort d’autrui que de la causer par imprudence. De même la peine fixe est difficilement acceptable car ça empêche le juge d’adapter la peine à la personnalité du coupable. Il est tentant de penser qu’on devrait se tourner vers la détermination subjective des infractions. Titre 2 :

code civil 2011, petit ouvrage ac les bases précis Dalloz Manuel de Morvan chez defrelloy, teyssié « Les personnes » chez Litec, le Terré Introduction au Droit chez Dalloz Douchy-Oudot « Introcuction Personne-Famille » chez Dalloz Lexique de termes juridiques Dalloz, ou le PUF de Cornu I - Introduction au Droit Introduction : Adage latin : « Ubi societas ibi jus » = Là où il y a la société, il y a du Droit. Le droit est un phénomène social, cad que la société a prévu un certain nombre de règles destinées

............................... 27 SEANCE N° 6. LES RAISONNEMENTS JURIDIQUES, LES METHODES.......................... 38 29 30 38 30 D’INTERPRETATION JURIDIQUE ........................................................................................ 29 Document n° 1. Cass. 2ème civ. 30 sept. 1998, n° 96-21110 ................................................................. 39 29 30 Document n° 2. J-L Bergel, Méthodologie juridique, PUF, 2001, p. 231 ............................................. 40