La Rétroactivité De La Personnalité Juridique

d’appréciation dans la transcription interne de la prescription pénale. L’importance du droit communautaire comme source, même indirecte du droit pénal, n’est pas négligeable dans la mesure où le droit communautaire constitue un ordre juridique directement intégré dans l’ordre juridique des Etats membres vis à vis desquels il affirme sa primauté. B) : La CESDH. De nombreux articles de cette convention intéressent directement le droit pénal (prohibition de la torture, des traitements cruels, inhumains

leur régime juridique Section 1 : La distinction des infractions à raison de leur exécution §1. La distinction des infractions à raison du mode d’exécution A. Le choix du critère B. Les conséquences de ce choix §2. La distinction des infractions à raison de la durée de l’exécution A. Le choix hésitant du critère 1. Le critère de la durée d’exécution 2. Le critère de la durée des effets B. L’intérêt de la distinction Section 2 : La distinction des infractions à raison de leur régime juridique §1. Les

INTRODUCTION A L’ETUDE DU DROIT 1. INTRODUCTION L’HISTOIRE DU DROIT • Généralement l’histoire relève tous les événements qui se sont succédé et qui ont marqué une civilisation ; • L’histoire du droit est l’histoire des institutions juridiques ; • L’histoire de droit permet de comparer : o Le droit actuellement en vigueur (Droit positif) ; o Le droit qui était appliqué autrefois. Exemple Le droit marocain à l’époque du Protectorat et le droit marocain après l’avènement

y est. II - LES AUTRES SOURCES DU DROIT CIVIL -Les lois postérieur au code civil, qui n'a pas été incorporée, dans le code civil. Par exemple les lois du 9 juillet 1930 sur les territoires terrestres. -La coutume, les usages : même force juridique que la loi. Source de droit populaire, façonnée par le peuple lui même sans passer par les représentants élus. Il est plus difficile de savoir quand cette règle existe, pour qu'une coutume existe, il faut la raison de deux élément cumulatif

l’acte juridique, si en terme contractuel il pourra aussi condamner un des partis à exécuter le contrat dans les termes où il a été conclu . Enfin le juge civil peut condamner une partie de payer des dommages et intérêts qui correspondent au préjudice subit à un co contractant victime de l’exécution du contrat, mais les dommages et intérêts peuvent également réparer le préjudice subi par la victime d’un incident commis par un automobiliste par exemple. Chapitre 2 : Le raisonnement juridique :

certaines créances pourront s'éteindre (bayeur peuvent réclamer leur loyer pendant 5 (SUITE COURS ECRIT) Application immédiate= situations juridiques postérieures à la loi nouvelle vont aussi relever de cette loi nouvelle. Ex 4 : -la situation juridique d'enfant est créé par l'établissement du lien de filiation -la création de cette situation juridique relève de la loi en vigueur au moment de cette création. -Donc, la loi nouvelle s'appliquera à l'établissement du lien de filiation de cet enfant

statuer en équité. B. Les sciences auxiliaires du droit Le droit est en relation étroite avec toutes les sciences sociales. On peut dire que tantôt le droit influence les mœurs, tantôt les mœurs influencent le droit. La sociologie juridique C’est l’analyse des phénomènes juridiques considérés comme des faits sociaux. Cette science s’est développée depuis quelques années, elle va permettre de discerner les courants de pensée qui gouvernent les différents courants de la société. Si on analyse les comportements

les notions d’acte juridique et de fait juridique : L’acte juridique est une manifestation de volontés destinée à produire des effets juridiques. Le fait juridique en revanche est seulement un évènement, voulu ou non, qui produit des effets de droit qui n’ont pas été recherchés. Les actes juridiques vont être prouvés par un mode de preuve parfait, qui lie le juge (ce sera essentiellement l’écrit, au sens de l’article 1341 du Code Civil) tandis que les simples faits juridiques seront prouvés par tout

L’autorité relative de la chose jugée Titre 4. L’application des normes dans le temps 24 Section 1. Introduction Section 2. La non-rétroactivité de la loi nouvelle Section 3. Les lois pénales plus douces Section 4. Les lois interprétatives Section 5. Effet immédiat de la loi nouvelle Section 6. La rétroactivité de la jurisprudence Titre 5. Les droits subjectifs 26 Chapitre 1. Les droits subjectifs patrimoniaux Section 1. Les droits

Cours de droit civil sur l'existence de la personnalité juridique. Quels sont les modes d'acquisition ? De quelle façon s'individualise-t-elle ? Comment disparait-elle ? Distinction entre personnes morales et physiques. Extrait: On considère que la personnalité juridique s'acquière uniquement par la naissance, d'où le problème du statut juridique de l'embryon et du foetus. Dans le droit romain, ils ne sont pas dotés de la personnalité juridique : ce ne sont que des "éléments" de la mère et