La Rétroactivité De La Personnalité Juridique

l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux. Il faut lier au mot particulier un sens large : les personnes physiques, mais aussi morales, tel que les associations, sociétés etc qui sont des personnes, ont la personnalité juridique. On ne parle pas forcément de gens de chair et de sang en disant "la personne" On oppose le droit privé au Droit Public qui regroupe l'ensemble des règles des relations entre les particuliers et l'Etat. Le droit public va être le droit constitutionnel

subjective qui va elle au contraire s’intéresser n’on pas à l’acte mais au criminel. Aucunes de ces méthode n’est utilisée seule, en réalité le droit pénal français utilise une méthode mixte de détermination des infractions, l’acte matériel comme la personnalité du criminel vont être pris en considération. On va trouver une sorte d’équilibre entre ces deux méthodes. ●Dans la méthode objective, on estime que le crime au sens large est considéré comme un trouble à l’ordre public. C’est un acte d’une anormalité

Les personnes : La notion de personnalité juridique : Définition : Définition : La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Les personnes sont les acteurs de la vie juridique, leur actes produisent des effets de droits. On distingue : Les personnes physiques : individus, Les personnes morales : groupements de personnes ou de biens (ex : sociétés, etc) b) Les effets de la personnalité juridique : Elle confère : des éléments d'identification

L’application de la loi dans le temps a) Le principe Une fois publiée, la loi entre en application, mais il s’agit alors de savoir si elle s’applique à des faits ou à des actes juridiques nés de l’ancienne loi dont les effets peuvent se prolonger dans le temps. Le droit est régi par le principe fondamental de la non-rétroactivité des lois, principe défini dans l’article 2 du Code Civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir : elle n’a point d’effet rétroactif ». La transition entre la loi nouvelle

européen : réaliser une uniformisation entre les états membres de l’UE, internationalisation du droit = un rapprochement des législations des états membres de l’UE : des raisons économique : favoriser les échanges. Raison juridique : unifier pour apporter une cohérence des règles juridiques au sein de L’UE : des directives communautaires qui sont sectorielles : s’intéresser a tout les domaines du droit. Projets européen pris a l’initiative universitaire, on parle de l’initiative privée de codification.

impersonnelle et susceptible de s’appliquer à toute personne ou à toute institution qui réunit des conditions objectivement déterminées, ou à tous les faits ayant réuni les conditions exigées par la loi.§2 : La règle de droit est obligatoire La règle juridique doit être respectée. La règle de droit est une norme obligatoire, un commandement, une « règle de conduite imposée dans les relations sociales pour ordonner la société »Soit elle crée chez le citoyen l’obligation d’agir d’une certaine façon, soit

l’équité 4°) Les rapports entre la religion et le droit B) Les finalités matérielles 1°) La sûreté des biens et des personnes 2°) La stabilité des situations juridiques ou la sécurité juridique 1 Section 2/ Les fondements de la règle de droit §1. Le droit naturel A) Le droit naturel classique B) Le droit naturel moderne §2. Le positivisme juridique A) Le positivisme étatique B) Le positivisme sociologique Chapitre 2 : Le droit civil contemporain Section 1/ L’évolution du droit civil §1. L’ancien

violences très légères des enseignants sur leurs élèves. * Les principes généraux du droit (PGD) : la chambre criminelle en a tiré un certain ordonnancement juridique, surtout en matière de procédure pénale (processus) : - droit de la défense, - principe d’oralité, de pub des débats, - en droit pénal de fond : le principe de la personnalité des peines, chbre crim 9/11/54, - la présomption de bonne foi, chbre crim 1/04/65, - le non cumul des peines, chbre crim 22/12/1893 ; 2) les sources non

TITRE I : Le Droit objectif Ensemble de règles construites en un système de catégories Juridiques. Elles puisent leurs sources dans différents domaines, dans plusieurs courants philosophiques. -Théorie du Droit Naturel Existence d’ordonnancement inné, à poursuivre, qui existerai en soi. -Théorie Positiviste Cherchée dans le Réel. -Positivisme Juridique Le Droit c’est l’Etat. -Positivisme Sociologique Ecrit par des sociologues

troubles causés a la société et les peine que ces troubles doivent entrainer. Il arrive aussi que le droit civil prévoit des sanctions qui infligent une perte au fautif. ( = prison ou alors argent) §2. Règles juridiques et non juridiques Comme exemple de règle non juridiques => règles morales, les bonnes manières, de bien séance, les présentes religieux, les règles de jeux. Depuis 1905 il y a une séparation de l’église et de l’état => principe de laïcité, cette dernière ne signifie