La Rétroactivité Du Revirement De Jurisprudence

patrimoines à s assurer de l équivalence entre ce que je donne et ce que je reçois (exemple du contrat) à si équilibre rompu = enrichissement sans cause. (L'enrichissement sans cause (ou action de in rem verso) est une notion qui a été crée par la jurisprudence et permet à une personne qui s'est appauvrie à l'avantage d'une autre sans raison d'être remboursée.) Mais, il y’a d’autres finalités que la recherche de la justice. Certaines pensent que c’est le progrès social, la sécurité (Roubier) ou d’autres

étendue au delà des limites que le législateur lui-même lui a donné. Cette idée se répercute de différentes manières, ça va avoir des conséquences sur l’interprétation du juge et la sphère d’application de la loi dans le temps (question de la non rétroactivité). L’étendue se calcule selon l’interprétation stricte. I. L’interprétation stricte de la loi pénale Le permis est la règle, l’interdit est l’exception. Toute infraction en tant qu’elle emporte un interdit est une disposition exceptionnelle. Les

France a connu une certaine unité dans le domaine du droit des personnes et du droit de la famille. La rédaction des coutumes: dans les pays dit de coutume on a commencé à rédiger par écrit ces coutumes ce qui facilite leur diffusions. La jurisprudence des parlements de l’ancien régime: sous l’ancien régime ce qu’on appelait les parlements étaient les juridictions (les tribunaux) elles représentaient la souveraineté, le roi dans les provinces. Ces juridictions avaient des pouvoirs important,

03/20/90/74/59 ← biblio : introduction au droit ouvrage de philippe malauris ← à quoi sert le droit dans la société? ← spécificité du droit juridique en France ← sanction/application du droit en France ← site internet « legifrance » (textes + jurisprudence)   - commentaire d'arrêt ← commentaire d'une décision justice (structure et langage spécifique) - cas pratique ← se mettre dans la peau d'un avocat et expliquer à son client la situation présente. « Contrôle continu » : En TD: copies

dangereuse. Doctrine de la socialisation par la prison. Les codes pénaux La révolution française va rompre avec le droit pénal de l’ancien régime. La DDHC affirme le principe de l’égalité pénale, de la nécessité des peines, et de la non-rétroactivité. Le premier code pénal est le code pénal révolutionnaire qui est issu de la loi du 6 octobre 1791. C’est un code très humaniste qui consacre le principe de l’égalité criminelle et de la fixité des peines. Code civil en 1804 Code de commerce

c'est-à-dire écrit et de langue d’oc (=oui). Charles VII a ordonné la rédaction des coutumes en 1453. On trouvait également le droit canonique, les ordonnances royales, la doctrine c'est-à-dire l’œuvre de certains auteurs en droit et on trouve enfin la jurisprudence des parlements lesquels pouvaient prendre des arrêts de règlement c'est-à-dire qu’ils rendaient des décisions et ils légiféraient. 2°) L’esprit de l’ancien droit : L’ancien droit traduit un pouvoir absolu de droit divin. Trois idées prédominent

civil) exprime clairement cette règle, mais avant cette loi, leur situation était réglée par la jurisprudence qui marquait une certaine évolution: dans les arrêts de 1869, la thèse de la légitimation tacite est d'abord retenue. Puis l'on constate un revirement de jurisprudence avec l'arrêt Degas (8 janvier 1930): l'enfant est légitime. Par la suite, d'autres arrêts (de 1936 à 1939) admettront la rétroactivité de cette légitimité. Voici enfin le dernier cas, celui d'enfants conçus dans le mariage et

règle à partir d'un procès. L'article 12 du NCPC : Le juge « ranche le litige conformément aux règles de droit qu'il lui sont applicable » = Le juge ne doit s'appuyer que sur des règles de droit et ne peut les écarter quand il le souhaite. En jurisprudence, l'arrêt du 4 décembre 1996, rendu par la chambre sociale de la cours de cassation (s'occupe du droit social). Des salariés avaient travaillé un jour férié et n'avaient pas obtenu de majoration de salaires. Les salariés découvrent qu'ils ne sont

du droit le droit fiscal puise ses sources dans la loi les règlements, la jurisprudence. La source jurisprudentiel est marginale elle e fait que précisé la source écrite. Les décisions du CE sont contredise par 1 disposition législative ce qui diminue la portée de cette source, ce qui est spécifique au droit fiscal. Le 1 mars 2010 de la question préjudicielle a renforcé le fait que le législateur se réfère à la jurisprudence du conseil constitutionnel. Lorsque le législateur crée un impôt il doit

d’abord, dans un but documentaire, le droit comparé permet une meilleure connaissance du droit français. Il assure également une fonction normative, c-à-d que ce droit permet d’améliorer le droit français par une imitation raisonnable des lois jurisprudence, coutume d’autres pays. Ainsi par un effet réflex la comparaison effectuée par ce droit va permettre de perfectionner le droit national (français). 3. L’informatique juridique Il s’agit plutôt d’un langage technique que d’une discipline autonome