La Rétroactivité Du Revirement De Jurisprudence

royal est moins d'aspirations romaines, coutumières que théologique et politique et il se fonde avant tout sur l'idée de souveraineté. Ainsi par exemple le domaine de la procédure civil et du commerce relevés des ordonnances royales. Enfin, la jurisprudence des parlement autrement dit l'ensemble des décisions des tribunaux constituent également une source importante du droit avec notamment les arrêts de règlements qui à l’époque avaient l'autorité d'une loi dans la mesure où il s'agissait de décisions

types de sources savantes : la jurisprudence et la doctrine. A) La jurisprudence La définition de la jurisprudence a évolué dans le temps. Dans un sens ancien, elle désignait la science pratique du droit. Ainsi, en droit romain, la jurisprudence résultait de l'activité de ce que l'on appelait les jurisconsultes qui étaient des praticiens du droit dont la mission était de dégager des solutions à des problèmes juridiques. Aujourd'hui la définition du mot jurisprudence est étroitement liée à la fonction

.................................................................................................... P. 20 2- La coutume, les usages et la pratique ................................................................................ P. 34 3- La jurisprudence ................................................................................................................. P. 36 4- La doctrine ...........................................................................................................

sources du droit on répond à la question : «  comment crée-t-on les règles de droit objectif ? » . Chaque pays développe son propre droit. Les pays germaniques font des lois leur source principale du droit. Les pays anglophone se basent sur la jurisprudence. Section 1 : La loi : Le terme loi revêt plusieurs sens. Il y a tout d’abord la loi au sens formel. Cela désigne toutes les règles de droit qui émanent du parlement. La loi au sens matériel : toutes les règles de droit écrites mais aussi textes

La place du droit. 1) Le droit c’est plus que la loi au sens large. Loi : écrit qui énonce les textes de droit. Le droit est plus vaste que cela EX : Il y a une multitude de décisions de justice (rendues par les tribunaux) = la Jurisprudence. Jurisprudence : des de droit qu’on dans . C’est la science du droit et des lois. 2) Le droit c’est plus que le contentieux (litiges, problèmes, procès). La plupart des rapports de droit se passent très bien, en bon entendement. La présence du

du commentaire de texte – La hiérarchie des normes Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question

problème c'est le changement de sexe à l'état civil . Dans un premier temps le jurisprudence a refusé, enseuite il y'a eu un arret devant la Cour européenne des droits de l'Homme le 25 mars 1992 , la cour européenne a comdamné la France pour le refus du changement de sexe, c'est considéré comme atteinte à la vie privée ( art.8 de la convention européenne des droits de l'Homme ) . La Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence devant l'assemblée pléniaire le 11 décembre 1992 qui accepte le changement

une immunité du viol entre époux. Cette immunité résultait d’une règle de Common Law, établit par le juge. Fin des années 80, les juridictions anglaises opèrent un revirement, cette règle n’était pas assez prévisible. La cour européenne DH va dire qu’il n’y a pas eu violation de l’article 7 de la convention dans la mesure où le revirement était relativement prévisible parce que le viol est désormais incriminé par les autres Etats donc logique qu’il n’y ait plus d’immunité. Arrêt Cantoni contre France

effet, si l’article 545 fait du droit de propriété un droit absolu, la cour de Cassation des années 1900 est venu préciser que c’était à la condition de ne pas abuser de son droit. De même enfin, c’est développé une jurisprudence nouvelle pour tenir compte du développement du machinisme (dans le cas du travail) qui provoquait d’important dommages corporels. La cour de Cassation a inventé une interprétation nouvelle de l’article 1384 alinéas 1 du code civil qui traite de

(expression et intelligibilité de la norme) L’accès au droit 5 Le style judiciaire TD3 : La loi et la codification Lecture et interprétation des décisions de justice nationale 6 Les méthodes d’interprétation TD4 : La jurisprudence du droit Droit et littérature 7 Le principe de non rétroactivité TD5 : Le raisonnement et l'interprétation juridiques L’influence des droits fondamentaux 8 Galop d’essai ? TD6 : L’application du droit dans le temps (1) 9 La vie privée au XXIe siècle TD7 : L’application du droit