La Rétroactivité Du Revirement De Jurisprudence

décret doit ou non être appliqué aux situations contractuelles en cours. Les juges de la Haute juridiction devaient donc se poser la question de savoir si l’on pouvait admettre qu’une nouvelle loi modifiant la législation ou si un revirement de jurisprudence peut modifier une situation contractuelle licite et antérieure à la mise en vigueur du décret. C’est par un arrêt rendu en Assemblée que le Conseil d'Etat, en date du 24 mars 2006 va consacrer un principe de sécurité juridique

et le système romano-germanique va s’inspirer du droit anglo-saxons. Le droit anglais à développer des règles remarquables sur l’administration, police, les sujets. Cette école du droit naturel va venir influencer la jurisprudence. B – L’influence de la doctrine sur la jurisprudence Le droit développer dans les universités était exposé à un danger qui était celui de rester purement académique. La rupture qui permet à ce droit universitaire d’influence la pratique vient du 4ème concile de Latan

par référendum le 20/09/1993) 2) Application de la loi dans le temps • Principe : article 2 du code civil : "la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif" • Exceptions au principe de non rétroactivité : La rétroactivité peut se justifier par - une faveur accordée aux délinquants : les lois pénales plus douces s'appliquent immédiatement (ex : l'abolition de la peine de mort) - un meilleur fonctionnement de la justice : les lois de procédure qui facilitent

officiel des textes de loi. Entrée en vigueur : elle s’effectue 24h après sa publication au journal officiel. On appelle ça le « jour franc ». Une fois la loi entrée en vigueur, on dit qu’elle ne dispose que pour l’avenir, c’est le principe de non rétroactivité posé par l’article 2 du code civil. Cela signifie que la nouvelle a un effet immédiat et qu’elle ne s’applique pas aux situations juridiques antérieures à son entrée en vigueur. En d’autre terme, la loi s’applique immédiatement au situation en

reste valable. Rétroactivité : principe constitutionnelle dans la DDHC En 1981, l'interdiction de la peine de mort est prononcé. En 1980, une personne a tué un enfant, la cour d'assise le condamne à mort mais il n'est toujours pas exécuté en 1982 → exception à la rétroactivité en cas de loi pénale douce → il n'est pas exécuté. Loi 2005 prévoit 5 ans de prison pour vol. En 1980, la loi prévoit 5 ans. Un vol est commis en 2004 et le procès est en 2006. Il n'y a pas de rétroactivité, les faits ont

rôle du Conseil constitutionnel Chapitre 2. La loi, les règlements, les coutumes, la jurisprudence, la doctrine Section 1. La loi Le domaine d’intervention de la loi L’entrée en vigueur de la loi Nul n’est sensé ignorer la loi L’abrogation de la loi Section 2. Les différents règlements Section 3. Les coutumes Section 4. La jurisprudence Section 5. La doctrine Chapitre 3. L’organisation juridictionnelle Section 1. Introduction

contrepartie existe apparemment mais est dépourvue de toute nullité. La jurisprudence estime dans le contrat de vente, qu'il y a absence de cause lorsqu'en réalité, le prix existe, mais est dérisoire. Il y a encore une contrepartie, mais en réalité, celle-ci est tellement minime, dérisoire, que la vente n'est pas une véritable vente. • Dans les contrats aléatoires, la cause au sens de contrepartie suppose que l'aléa existe. La jurisprudence, dans le cas de rente viagère, estime que ce contrat ne produit

celui de plénitude de la loi écrite. a) Dans une conception plus large, qui est actuellement celle de la doctrine majoritaire en France, font partie des sources du droit la loi, la coutume et la jurisprudence. Cette conception est un héritage des travaux de Gény. En ce concerne la jurisprudence, il y a eu une longue controverse, et quelques auteurs préféraient la qualifier de « simple autorité ». b) Dans une conception encore plus large, actuellement, les auteurs soulignent avec force

gérant, même si prouver la bonne foi de la victime aurait surement suffit, la cour de cassation qui en assimilant les engagement de la société fictives, a des engagement en nom propre du gérant, réussi en quelquesortes a donner une certaine "rétroactivité a la nullité" - dans l'arrêt du 16 juin 1992, la cour de cassation cassa et annula l'arrêt, au motif qu'une société fictive est une société nulle et non inexistante, mais la nullité d'une société fictive ne peut être opposé a un tiers de bonne

date de 1900 et est appelé le BGB] (Autriche, Suisse, Grèce). le système anglo-américain (le common low) -> il régit tous les pays anglophones+ le droit romain n’a aucune influence sur le droit britannique → la source première du droit est la jurisprudence (décisions des juges) = on applique dans ces pays-là, « la règle du précédent » (une fois qu’un juge a statué dans un sens dans une affaire, les autres juges seront obligés de reproduire la même chose dans une affaire identique) = c’est cette règle