La Révision Constitutionnelle 23 Février 2007

LA REVISION DE LA CONSTITUTION FRANCAIS DE 1958 Article 11Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord de Communauté, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le

l’Algérie. C’est pourquoi René Cotty décide de faire appel au Général de Gaulle afin de sortir de cette impasse. Il arrive au pouvoir et pose une condition : il veut pouvoir modifier la constitution de 1946. Il commence par mettre en place 3 lois constitutionnelles le 3 juin 1958, puis mets en place un référendum grâce à l’article 11 de la constitution et organise un plébiscite concernant la modification de la constitution. C’est ainsi que la constitution est mise en place le 4 octobre 1958, entrainant

République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Préambule Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 (Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005)

républicaine instaurée en 1873, le président ne pouvait pas se présenter physiquement dans les hémicycles des assemblées parlementaires. Il ne pouvait communiquer avec les chambres qu’à travers des messages lus par leurs présidents. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 lui donne toujours cette faculté mais aussi celle de « prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès ». Un débat non suivi d’un vote et hors la présence du président peut avoir lieu ensuite (art. 18). – Le

entoure leur examen. Seule la décision du Bureau est publiée au Journal officiel et au Feuilleton. Le Bureau a pour seul rôle de se prononcer sur le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande. Des décisions intervenues depuis la révision constitutionnelle de 1995, il semble ressortir que le pouvoir d’appréciation du Bureau l’autorise non seulement à accepter ou rejeter globalement la requête mais, le cas échéant, à n’en retenir que certains éléments. - Les demandes de suspension des poursuites

Première partie : la 5ème république une mutation constitutionnelle La France a un riche passé constitutionnelle depuis l’abrogation de la monarchie .Le problème n’a jamais été totalement résolu .Le régime est porteur d’enjeux fondamentaux : la démocratie et ses définitions (la souveraineté, le rapport entre gouvernants et gouvernés), le problème de la nature du régime, le problème du pouvoir, le problème de la conception de l’Etat, le problème de l’architecture de l’Etat, les évolutions

conformes . En France, les traités ont valeur infra-constitutionnelle et supra-législative, et ce en application de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » (condition de réciprocité). Plusieurs révisions constitutionnelles ont donc été nécessaires pour permettre leur ratification :

2000 : le quinquennat[modifier]C'est la première révision constitutionnelle soumise au référendum en application de l'article 89 de la Constitution. Après 73% de « oui » le 24 septembre 2000, elle fut promulguée le 2 octobre. Elle a limité à cinq ans la durée du mandat présidentiel, mais ne s'est pas appliqué au président en exercice, Jacques Chirac, qui avait été élu en 1995 pour sept ans. La principale motivation de cette révision était d'éviter la cohabitation, en faisant concorder la durée des

réitéré suite au comportement de Pétain lors de la 2nd GM. Par ailleurs, que l'on soit dans un cas de responsabilité ou d'irresponsabilité, qu'elle soit pénale ou politique, cette notion a évolué, d'une part, constitutionnellement parlant avec la révision de 2007; mais d'autre part elle a été influencée également par la pratique : En effet, la 5 ieme république est marquée depuis ses prémices par la volonté initiale de De Gaulle, mais également de son 1er ministre Michel Debré, de revaloriser le rôle

a été remplacé en 1962. La loi Constitutionnelle promulguée le 6 novembre 1962 a instauré l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. Le général De Gaulle qui a préconisé cette réforme, y croyait une façon de soustraire la désignation du chef de l’État aux querelles des partis. L’élection se déroule au suffrage universel direct et elle reste soumise à de nombreuses conditions. Par exemple, la condition d’âge ou l’éligibilité est fixée à 23 ans; d’autre part afin d’éviter