La Révision Constitutionnelle Du 23 Juillet 2008

République (réforme du 23 juillet 2008). Il s’impose alors de se demander comment le renforcement du parlement, va-t-il rééquilibrer le régime parlementaire et s’affranchir de la tutelle de l’exécutif ? La première partie montrera la rénovation du cadre de travail parlementaire (I), tandis que la seconde partie, le renforcement de l’efficacité contrôle parlementaire (II). I) La rénovation du cadre de travail parlementaire La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 vise à rendre au parlement

dissert const sur 1 3 Dissertation : Le conseil constitutionnel, gardien des libertés « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée n'a point de Constitution.» Article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Cet article fait référence à l’ampleur qu’à la garantie des droits et des libertés fondamentales dans une société. Et comme ces droits et libertés sont inscrits dans le texte constitutionnel, il est d’autant plus important de garantir une

socialiste représentée par MOLLET. Le programme comprend une nouvelle procédure de révision de la constitution. A cela va s’ajouter une loi de plein pouvoir pour le général De Gaulle de 6 mois pour tenter de résoudre le problème Algérien. Le 3 juin 1958, une loi constitutionnelle est votée dont le respect de la procédure de révision dans l’art 90 de la constitution de 1946. Cet art 90 confiait le pouvoir de révision au parlement avec un recours éventuel au référendum si les majorités qualifiées n’étaient

démissionne) 23 avril 1972 laisse adhérer la Grande Bretagne dans le marché commun 6 novembre 1988 : autodétermination de la nouvelle Calédonie 20 septembre 1992 : Pour le traité de Maastricht 24 septembre 2000 : le quinquennat 29 mai 2005 : Pour la constitution de l’Europe (échec) - Grandes révisions constitutionnelles Octobre 1974 : réforme sur la saisine du conseil constitutionnel (art 61 de constitution) Janvier 1999 : élément du traité d’Amsterdam introduit dans notre constitution Juillet 1999

qu’encourent les gouvernants au titre de leurs attributions soit aménagée et ne soit pas celle des citoyens ordinaires. La nature des tâches assumées par le chef de l’Etat induit un régime particulier de contrôle de son activité. La responsabilité constitutionnelle des gouvernants présente une nature ambiguë. En effet, il arrive qu’elle se situe à la fois sur le terrain de la politique et sur celui du droit pénal. Il est alors parfois difficile de les distinguer, si ce n’est sur la procédure employée et

Chapitre II – Constitution 8 Section 4 : La notion de Constitution 8 VII. Définition 8 VIII. Formes 8 IX. Contenu d’une Constitution 9 Section 5 : La vie de la Constitution 10 X. Procédés d’élaboration d’une Constitution 10 XI. Révision de la Constitution 10 XII. La sanction 11 Chapitre III – La démocratie 13 Section 6 : La participation des gouvernés 13 XIII. Les titulaires de la souveraineté 13 XIV. Modalités d’exercice de la souveraineté 13 Section 7 : Les modalités

Droit constitutionnel de la Ve république Titre 1 : 1958-2012, 54 années d’expérimentation de la Ve république Chapitre introductif : les apports et leçons tirés de l’histoire constitutionnelle La période 1789 jusque 1958 a correspondu à 2 siècles d’instabilité constitutionnelle. Alors que la constitution américaine date de 1787 n’a jamais été remis en cause, la France, quant à elle, a expérimenté plus de 18 constitutions car nous avions un certain nombre d’idéaux souvent tiré des idées des lumières

lien direct entre le peuple et l'exécutif. Certains pensent qu'il s'agit d'un plébiscite d'où la méfiance du recours au référendum. Le référendum est toujours encadré par le Conseil constitutionnel au terme de l'article 60 de la Constitution. Il existe plusieurs types de recours au référendum : article 89 (pour les révisions), article 11 (pour l'organisation des pouvoirs), l'article 53 al. 3 (pour l'intégrité du territoire) et l'article 88-5 (pour l'adhésion à l'UE). Lorsqu'on parle de lois référendaires

l’importance de la notion de la révision constitutionnelle, dont la procédure est fixée dans le titre XVI «de la révision » article 89 de la «  loi suprême » de la Ve République (4 octobre 1958). Cependant, la constitution de la Ve République relève de la catégorie des constitutions rigide puisque la mise en œuvre de cette procédure de révision constitutionnelle s’avère complexe, véritable procédure de droit commun de la révision. En effet, l’histoire constitutionnelle nous montres depuis toujours

8 alinéa 2 de la constitution). * Le Président de la République préside aussi le conseil des ministres à l'article 9 de la constitution. => Il faut relativiser l'idée de changement qui apparait en 1958, on est dans la filiation la tradition constitutionnelle parlementaire mais dans le registre des compétences contresignées entre président et premier ministre, le président de la Ve république bénéficie d’une position préférentielle car en effet les pouvoirs détenus sont effectifs. Par ailleurs ces