La Révision Du Contrat Pour Imprévision

Droit des Contrats INTRODUCTION Le droit des obligations porte sur l’étude des obligations. Paragraphe 1 : L’obligation. A) Notion. L’obligation désigne un lien entre deux individus : le débiteur et le créancier, par lequel le second peut contraindre le premier à accomplir une prestation. De cette définition ressortent trois éléments fondamentaux : * L’obligation est un lien personnel et non entre deux choses ou entre une personne et une chose, c’est-à-dire que ce n’est

l’argent. On l’aide en lui donnant de l’argent, rien dans la loi n’oblige à lui accorder. Puisque la loi ne peut vous y obliger, c’est une obligation morale, mais cette obligation a-t-elle la même force qu’une obligation civile ? Comparaison entre contrat de bail et frère à aider, le premier est une obligation civile. A l’égard de l’obligation morale, le droit ne peut rien faire, il n’y a pas d’obligation légale. Les obligations morales sont celles que nous sommes libres d’exécuter. Si l’on ne paie

liberté contractuelle est le pilier du droit français des contrats. Elle restera ainsi dans les réformes successives puisque c'est la charpente du droit contractuel.. la première est la liberté de contracter, liberté de choisir son cocontractant, liberté de choisir la forme (consensualisme), liberté de choisir le contenu du contrat, liberté de déterminer l'équilibre du contrat, liberté d'aménager les suites du contrat, liberté de mettre fin au contrat... si certains avaient pu considérer que cette liberté

L’INEXECUTION CONTRACTUELLE La responsabilité contractuelle ne peut pas se cumuler avec la responsabilité délictuelle : c’est l’une ou l’autre. La victime ne peut pas choisir la responsabilité qui lui convient le mieux. Dès lors qu’il existe un contrat, la responsabilité est contractuelle. Le délai de prescription de droit commun est de 30 ans pour la responsabilité contractuelle. Obligation de résultat Obligation de moyens Quand le débiteur s’engage à atteindre un résultat donné. Quand le débiteur

mesure de toute obligation. ➔ Contrat : Accord de volonté destiné à créer des effets de droit. ➔ Contrat à exécution instantanée : Contrat dont les prestations s’exécutent en un trait de temps. ➔ Contrat à exécution successive : Contrat dont les prestations s’échelonnent nécessairement dans le temps. ➔ Contrat à titre gratuit : Contrat par lequel un contractant procure un avantage à l’autre sans rien recevoir en échange. ➔ Contrat à titre onéreux : Contrat par lequel chacune des parties

leur extinction, mais aussi sur la sanction, notamment en cas d’inexécution : c’est la mise en œuvre des obligations, avec des modalités et des sanctions particulières. L’exécution manifeste la volonté d’affirmer le contrat et sa force obligatoire. Comment assurer la pérennité du contrat ? Cette interrogation est présente. En quoi la spécificité des principes qui gouvernent les rapports commerciaux et la nécessité de la vie des affaires influent-elles sur l’exécution des obligations commerciales,

Le rôle de la cause en droit des contrats La cause est « une des notions les plus incertaines du droit civil »[1] en raison de la controverse qui existe à la fois sur sa définition et sur son rôle. Le rapport du groupe de travail de la Cour de cassation sur l’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription datant du 15 juin 2007 souligne d’ailleurs que l’idée de cause est perçue dès 1891 par Fuzier-Herman dans son code civil annoté comme une « complication inutile et une source

différentes obligations On peut classer les obligations en fonction de leur objet, leur source, leur force. A) Une classification d’après l’objet des obligations C’est la classification la plus classique, donnée dans le code civil. Article 1101➔Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs personnes à donner, faire ou à ne pas faire quelque -Obligation de donner : Le verbe donné est utilisé au sens technique du terme. Il signifie transférer

droit des affaires, le droit pénal, le droit administratif et plus récemment le droit communautaire. Le droit des obligations est aussi un droit au champ d’application étendu car chacun d’entre nous est concerné par ce droit lorsqu’il conclue un contrat dans sa vie privée ou professionnelle ou encore lorsqu’il commet un dommage susceptible d’engager sa responsabilité. Mais l’étude du droit des obligations suppose une définition préalable de la notion d’obligation et l’identification des sources

décisions de justice 14 b) Eléments sur l'administration de la preuve 14 III. Le contrat : Notion et formation 15 1) La notion de contrat 15 a) Typologie des contrats 15 b) Fondements théoriques 16 2) La formation du contrat : conditions de validité 16 a) Capacité 16 b) Consentement 18 c) Objet 19 d) Cause 19 e) Formalisme 19 IV. Le contrat : vice de consentement et nullité 20 1) Les vices de consentement et la lésion 20