La Sa Avec Conseil De Surveillance Et Directoire

 la  SA  peut  se  présenter  sous  deux  aspects  :     soit  conseil  d’administration  avec  Président  Directeur  Général  et  Directeur  Générale   soit  avec  un  conseil  de  surveillance  et  directoire       A. La  SA  avec  CA,  PDG  &  DG  :     1.  Le  conseil  d’administration     C’est  un  organe  collégial  qui  a  pour  mission

Chef de la Section Traitement des Réclamations et Mme. BENSLIMAN Asmaa et tous ceux qui ont contribué activement à la réussite de mon stage. Mes remerciements à tout le Personnel de la Division Facturation qui n’ont cessé de m’aider et de me conseiller chacun à sa façon pendant mon élaboration de ce rapport. Je remercie également mes Formateurs au sein de l’ISGI et sur leur tête ; Mr. CHATBI, Mme. WAIDI, Mme SALWA, ainsi qu’à tous les Formateurs de l’Institut, pour les efforts qu’ils ont

groupement « humain », c’est un endroit où les volontés vont se vérifier ou s’affronter pendant des années. La finalité de l’institution est la « réalisation d’une idée », quelle qu’elle soit. La jurisprudence dit que la rémunération du président du conseil d’administration est déterminée de manière « institutionnelle » ; car si elle était contractuelle, il faudrait passer par l’assemblée générale des actionnaires pour déterminer ce salaire (et les administrateurs n’aiment pas que les actionnaires connaissant

| IR | -Si gérant minoritaire = régime des salariés -Si gérant majoritaire = TNS -Si gérant tiers = régime des salariés | SA | Minimum 7 | 37000 euros | -SA type classique : CA+DG ou PDG -SA type moderne : Conseil de surveillance directoire directeurs (5 maxi) | IS | IR (salaire) | Le président ou le DG sont assimilés à des salariés. | SAS/SASU | SAS =2 minimum SASU=1 personne suffit | Minimum 1 euro | Le président (PP ou PM) associé ou non

droit s’exécute tous seul, il n’a pas besoin de transposition. 1.1) La constitution Elle est la règle de droit suprême. Le préambule de la Constitution énonce des grands principes généraux du droit.
Aujourd’hui tous citoyens peut saisir le conseil constitutionnel pour qu’il statue sur la constitutionnalité d’une loi qui vient d’être votée (le droit de saisine direct). 1.2) La loi 1.3) Le règlement 1.4) La jurisprudence Elle adapte et fait évoluer le droit en fonction de la société

l'entreprise (gérant, président…) Pour être valables ces conventions doivent respecter un certain formalisme qui a pour but de renforcer le contrôle des autres associés. Le "dirigeant" intéressé est tenu d'informer le conseil dès qu'il a connaissance de la convention. Le conseil doit approuver préalablement la convention et le dirigeant concerné ne prend pas part au vote s’il est administrateur. Le président informe les CAC de toutes les conventions autorisées et les soumet à l'approbation de

président du conseil d’administration , par ailleurs toute nomination d’un directeur général, toute définition de ses fonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir lieu que sur proposition du président , de même que sa révocation. • Le président est révocable à tout moment par le conseil d’administration. • La SA comprend un Directoire et un Conseil de Surveillance. Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Par ailleurs le Conseil de surveillance

DIRIGEANTS Dirigeant | Titre | Monsieur Fabrice Rosset | Contact Investisseurs | Monsieur Jean-Luc Haurais | Membre du Directoire | CONSEIL D'ADMINISTRATION Dénomination | Titre | Monsieur Franck Rosset | Président du Conseil de Surveillance | Monsieur William Bitan | Membre du Conseil de Surveillance | Monsieur Robert Mallon | Membre du Conseil de Surveillance | HISTORIQUE Année | Événement | 1999 | Création de la société Sélectaux. Création du site Internet Selectaux.com. |

par eux-mêmes de la marche de la société à laquelle ils sont intéressés au plus haut point, dans la mesure où ils sont responsables des dettes. (Voir notes cours 15) Tout associé qui exerce son droit de contrôle, peut se faire assister par un conseil. 2- les pouvoirs statutaires Les statuts sont libres de conférer aux associés non gérants, le pouvoir d’autoriser certaines opérations qui relèvent des pouvoirs légaux des gérants.

peuvent être désignés comme commissaires aux comptes, aux apports ou à la transformation, dans une SA : • Les fondateurs, apporteurs en nature, bénéficiaires d’avantages particuliers, ainsi que les administrateurs, les membres du conseil de surveillance ou du directoire de la société ou de l’une de ses filiales ; • Leurs conjoints, parents jusqu’au deuxième degré exclusivement ou leurs alliés ; • Ceux qui reçoivent des personnes visées au premier point, de la société ou de ses filiales, une rémunération