La Saisine Succession

· · · · · · · · · · · · · · · La citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux  citoyens pour l'exercice des libertés publiques; La nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les  successions et les libertés; La procédure selon laquelle les coutumes sont constatées et mises en harmonie  avec les principes fondamentaux de la constitution; La détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables,  la procédure pénale

permanente. Pour certains l’Etat est un processus naturel, pour d autres c'est une construction consciente de l’individu. Analyses sociologiques de l évolution des sociétés et de la naissance de l Etat repose essentiellement sur des événements ou une succession d’événements et de transformations. (Longue, lente violente, parfois pacifique…). Ces processus de création peuvent être pacifiques et nombre de théories reprennent cette vision naturelle de l'Etat. La théorie de la construction consciente qui

démocratique, la légitimité réside dans le peuple ou la nation. Ces conceptions s’affrontent tout au long du XIXème siècle. Le droit constitutionnel est pensé comme une arme, un combat pour cette légitimité politique, c’est ce qui va expliquer toutes ces successions de régimes. 2. Une certaine continuité de l’évolution politique ------------------------------------------------- Chapitre 1 : L’instabilité constitutionnelle, 1789-1870 I. La période révolutionnaire : les tentatives d’innovations

affaires de l’Etat. La question aussi du fils de Philippe Le Bel qui meurt sans descendance, fille ainée pourrait devenir la reine de France et son mari le Roi d’Angleterre deviendrait roi de France. La loi salique apparait, on exclut des femmes de la succession du trône, la couronne se transmet de male en male. La différence entre le système anglais et le système français est que le parlement va l’emporter sur le roi en Angleterre qui aboutit à la révolution de 1689 et a république de Cromwell et la décapitation

les règles concernant : - La citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; - La nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libertés; - La procédure selon laquelle les coutumes sont constatées et mises en harmonie avec les principes fondamentaux de la constitution; - La détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, la procédure

décembre 1958 et ce collège est composé d’élu (députés, sénateurs…). En 1962, on est passé au suffrage universel direct avec la révision constitutionnelle de 1962. Cette révision a bouleversé plusieurs choses. Il y a eu la mise en place d'une succession du président si celui-ci disparaît, cela a été mis en place suite à l’attentat du Petit-Clamard qui voulait assassiner le président. Il y a aussi recours au référendum avec l’art.11 (et non l'article 89). Le conseil d’État s’était déclaré défavorable

ne relèvent pas de la compétence d’une autre juridiction (Code de l’org. jud.). Le TGI a certaines compétences exclusives (aucune autre juridiction ne peut statuer à sa place), notamment en matière de litiges relatifs à l’état des personnes, aux successions,… De nombreux juges uniques forment le TGI (JAF, JEX,…) Sinon le TGI est compétence au-delà de 10 000 €. La Cour d’appel est la juridiction de droit commun du second degré. Les juridictions d’exception jugent seulement les matières que

  ARTICLE 72 (NOUVEAU) Sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par la loi, les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions.     ARTICLE 73 (NOUVEAU) Si l'un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient ultérieurement, l'acte de mariage doit être publié dans les conditions et sous les sanctions prévues par les règlements relatifs au registre du commerce

devant le tribunal de Thiès. Cette règle comporte des exceptions : En matière immobilière, le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble ; En matière successorale, le tribunal compétent est celui du lieu d’ouverture de la succession ; On retiendra que contrairement aux règles de la compétence d’attribution, les règles de compétence territoriales ont été posées essentiellement dans l’intérêt des parties. Celles-ci sont donc admises à y déroger et à étendre la compétence à d’autres

Il y a exception en matière immobilière → c'est le lieu de l'implantation de l'immeuble qui est choisie car c'est plus simple car la maison est à la Clermont Ferrand. • Autré dérogation → quand une personne décède, on ouvre une succession. Le notaire ouvre la succession. C'est le lieu où la personne est morte qui est choisie. Compétence d'attribution : Quel tribunal saisit-on? A/ Juridiction civile 1/ Juridiction spécialisée • Tribunal de Commerce → lorsqu'il y a un litige entre 2 commerçant